Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Qu'est-ce que la CCN jardinerie (IDCC 1760) ?
La convention collective nationale des jardineries et graineteries encadre les conditions de travail de plus de 18 000 salariés en France. Ce guide présente ses principales dispositions : classification, salaires, congés, prévoyance et durée du travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
Tout savoir sur cette convention collective
Grille de salaire
La grille de salaire de la convention collective des jardineries et graineteries fixe les rémunérations minimales selon le niveau de classification et l'échelon du salarié. Cette page détaille les montants en vigueur, les règles d'application et les obligations de l'employeur.
Coefficient
Depuis l'accord du 18 avril 2024, étendu le 15 mai 2025, la convention collective des jardineries et graineteries remplace les anciens coefficients hiérarchiques par un système de classification à critères classants. Cette page explique la nouvelle grille, les catégories professionnelles et l'impact sur la rémunération.
Congés payés
La convention collective des jardineries et graineteries prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés et de congés pour événements familiaux. Cette page détaille les droits des salariés du secteur, les modalités de calcul de l'indemnité et les obligations de l'employeur.
RTT
La convention collective des jardineries et graineteries prévoit des règles spécifiques pour organiser le temps de travail, adaptées à la forte saisonnalité du secteur. Modulation annuelle, forfait jours, repos compensateur et travail dominical : cette page détaille les dispositions applicables aux salariés et employeurs de la branche.
Période d'essai
La convention collective des jardineries et graineteries fixe des durées de période d'essai spécifiques selon la catégorie professionnelle. Certaines sont renouvelables, d'autres non. Cette page détaille les durées, les conditions de renouvellement, les règles de rupture et les délais de prévenance applicables.
Préavis
Le préavis constitue une période clé lors de la rupture du contrat de travail dans le secteur des jardineries et graineteries. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et le motif de départ. Cette page détaille les règles applicables issues du titre VII de la convention, actualisée par l'accord du 10 octobre 2022.
Arrêt maladie
La convention collective des jardineries et graineteries prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Les règles varient selon le statut du salarié (cadre ou non-cadre), la durée d'ancienneté et l'origine de l'arrêt. Cette page détaille les droits applicables, les obligations à respecter et les spécificités liées aux accidents du travail.
Mutuelle
La convention collective des jardineries et graineteries impose une complémentaire santé collective pour tous les salariés dès le premier jour d'embauche. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les cas de dispense et les obligations de l'employeur.
Prévoyance
La convention collective des jardineries et graineteries impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Cette page présente les garanties, les taux de cotisation applicables aux cadres et non-cadres, la répartition employeur-salarié et les obligations de l'employeur.
Licenciement
Préavis, indemnité de licenciement, heures de recherche d'emploi, procédure : la convention collective des jardineries et graineteries (brochure 3272) encadre chaque étape de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Cette page détaille les règles applicables depuis l'accord du 10 octobre 2022, étendu le 12 février 2024.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié relevant de la CCN Jardinerie (brochure 3272) de mettre fin au CDI d'un commun accord. Cette page détaille la procédure, le calcul de l'indemnité spécifique, le régime fiscal et social applicable, ainsi que les droits au chômage.
Retraite
La convention collective des jardineries et graineteries (brochure 3272) encadre le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite par l'employeur. Elle prévoit des préavis spécifiques, des indemnités selon l'ancienneté et des dispositions complémentaires liées au régime agricole.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise s'articule avec l'accord de branche selon le système des trois blocs prévu par le Code du travail. Cette page explique dans quels cas la branche prime et quand l'accord d'entreprise s'applique.
Alternance et apprentissage
Tout savoir sur l'apprentissage et le contrat de professionnalisation dans la branche Jardinerie. Pro-A, OPCO L'Opcommerce et financement du tutorat : règles applicables et points clés pour employeurs et alternants.
Congés exceptionnels
Les congés pour événements familiaux prévus par l'article 33 doivent être comparés aux minima légaux en vigueur. En juin 2026, plusieurs durées légales sont plus favorables que celles de la convention collective.
Préavis de démission
Durées applicables par catégorie professionnelle et par ancienneté. Formalisme de la démission, dispense et heures de recherche d'emploi.
Préavis de licenciement
Durées applicables par catégorie et ancienneté. Dispense de préavis, faute grave ou lourde, et heures de recherche d'emploi pour l'IDCC 1760.
Préavis rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis obligatoire. Elle obéit toutefois à des délais légaux incompressibles : rétractation, homologation DREETS ou autorisation administrative pour les salariés protégés.
Contrat saisonnier
Le secteur des jardineries et graineteries connaît des saisons d'activité, définies à titre indicatif par la convention collective (IDCC 1760). Les règles de reconduction, de délais et d'indemnisation se distinguent de celles applicables au contrat intermittent.
Contrat extra
Dans les jardineries et graineteries, le contrat extra, ou CDD d'usage, n'est pas un mode de recrutement applicable : le secteur n'est pas prévu par la liste limitative de l'article D1242-1 du Code du travail.
Jours fériés
La convention collective Jardinerie prévoit sept fêtes légales payées et un régime particulier pour le 1er mai. Elle garantit également quatre jours fériés chômés par salarié.
Repos hebdomadaire
La convention collective jardineries et graineteries encadre le repos hebdomadaire, le travail du dimanche et certaines majorations, avec des règles adaptées à la saisonnalité du secteur.
IDCC 1760
L'IDCC 1760 identifie la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Il sert notamment à rattacher l'entreprise à la bonne convention collective dans les outils RH, la paie et la DSN.
Code NAF / APE
La convention collective des jardineries et graineteries relève de l'IDCC 1760. Le code APE 4776Z est fréquent dans le secteur, mais il ne suffit pas à déterminer la convention collective applicable.
Congé maternité
Durée du congé, indemnisation, adoption, congé de naissance et garanties au retour. Voici les règles applicables aux salariés relevant de la convention collective jardinerie.
Congé paternité
Durée du congé, congé de naissance, indemnisation IJSS et protections applicables aux salariés des jardineries et graineteries.
Accident du travail
Les règles de maintien de salaire prévues par l'article 36 de la convention collective jardineries et graineteries, à distinguer des règles légales de Sécurité sociale.
Retraite complémentaire
Régime AGIRC-ARRCO obligatoire, taux de cotisation 2026, calcul des points, CEG, CET et rôle d'AGRICA dans la branche.
À retenir
La convention collective jardinerie porte le numéro IDCC 1760 (brochure 3272) et couvre environ 1 670 établissements.
Elle s'applique aux jardineries, graineteries, pépinières et animaleries relevant du code APE 4776Z.
Elle a été actualisée par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024.
Elle fixe des règles spécifiques sur la classification des emplois, la durée du travail, les congés et la prévoyance.
La prévoyance est gérée par le groupe Agrica et la formation professionnelle par l'Opcommerce.
Qu'est-ce que la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie (IDCC 1760, brochure n° 3272) régit les relations entre employeurs et salariés du secteur des jardineries et graineteries en France. Signée le 3 décembre 1993, elle a été étendue par arrêté du 6 juillet 1994, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises de son champ d'application.
L'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024, a modernisé la classification des emplois et les règles du contrat de travail. L'architecture générale de la convention reste inchangée.
La convention complète le Code du travail en apportant des règles adaptées au secteur. En cas de divergence entre les deux textes, la règle la plus favorable au salarié s'applique.
💡 Bon à savoir : le numéro IDCC 1760 figure sur la fiche de paie du salarié et dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l'entreprise, ce qui permet de l'identifier rapidement.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie couvre les entreprises dont l'activité principale relève du commerce de détail de végétaux, de produits de jardinage, de semences, d'engrais, d'animaux de compagnie et de leurs aliments. Le champ d'application précis et les méthodes de vérification sont détaillés ci-dessous.
Quel est le champ d'application de la convention collective jardinerie ?
Le champ d'application de la convention collective jardinerie couvre plusieurs types de structures commerciales liées au végétal et à l'animalerie. Sont concernées :
les jardineries et magasins spécialisés dans la vente de végétaux et de fournitures de jardinage ;
les graineteries, commerces spécialisés dans la vente de graines, semences et bulbes ;
les pépinières qui exercent une activité commerciale de détail ;
les animaleries intégrées ou indépendantes, spécialisées dans la vente d'animaux de compagnie et de produits associés.
Le code APE (ou NAF) le plus fréquemment associé à cette convention est le 4776Z, qui correspond au commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Ce code reste un indice et non un critère déterminant : c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui permet de vérifier si la convention collective jardinerie s'applique. Une jardinerie qui développe une activité annexe de paysagisme, par exemple, devra vérifier laquelle de ses activités est prépondérante pour identifier la convention applicable.
Comment vérifier si une entreprise relève de la convention collective jardinerie ?
Trois éléments permettent de vérifier l'application de la convention collective jardinerie. Le premier est le bulletin de paie, sur lequel le numéro IDCC 1760 doit apparaître. Le deuxième est le code APE de l'entreprise, consultable sur l'extrait Kbis ou sur le site de l'Insee. Le troisième est l'activité réellement exercée par l'entreprise, indépendamment de son code APE.
En pratique, ces trois vérifications se complètent :
consulter le bulletin de paie pour retrouver le numéro IDCC 1760 ;
vérifier le code APE 4776Z sur l'extrait Kbis ou le répertoire Sirene de l'Insee ;
comparer ces éléments à l'activité réelle de l'entreprise, notamment si elle exerce plusieurs activités.
En cas de doute, l'inspection du travail ou les services de l'Opcommerce peuvent apporter des précisions utiles à l'employeur comme au salarié.
Comment sont classés les emplois dans la convention collective jardinerie ?
La classification des emplois dans la convention collective jardinerie repose sur un système de niveaux et d'échelons. Ce système tient compte des compétences requises, du degré d'autonomie, du niveau de responsabilité et du type d'activité exercée. Chaque poste est rattaché à un niveau qui détermine un coefficient, base de calcul du salaire minimum conventionnel. La grille de salaire permet de retrouver les niveaux, échelons et minima correspondants.
La convention distingue quatre grandes catégories professionnelles :
les employés non qualifiés ;
les ouvriers et employés qualifiés ;
les agents de maîtrise ;
les ingénieurs et cadres.
Cette classification a été révisée par l'accord du 10 octobre 2022, qui a introduit une nouvelle grille de pondération et une grille de transposition pour assurer la correspondance avec l'ancien système. La durée de la période d'essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié.
| Catégorie professionnelle | Durée de la période d’essai | Renouvellement |
|---|---|---|
| Employé non qualifié | 2 mois | Non renouvelable |
| Ouvrier et employé qualifié | 2 mois | Non renouvelable |
| Agent de maîtrise | 3 mois | Renouvelable 2 mois |
| Ingénieur et cadre | 4 mois | Renouvelable 3 mois |
Quel est le salaire minimum dans la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie fixe un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau et échelon de la grille de classification. Ces minima sont négociés régulièrement par les partenaires sociaux de la branche et font l'objet d'avenants publiés au Journal officiel. Le salaire minimum conventionnel ne peut jamais être inférieur au Smic en vigueur. Le calcul de salaire dépend notamment du niveau, de l'échelon et du coefficient attribués au poste.
La rémunération comprend le salaire de base, auquel peuvent s'ajouter des éléments complémentaires prévus par la convention : la prime d'ancienneté, la majoration pour travail le dimanche (50 % du taux horaire) et d'éventuelles primes définies par accord d'entreprise.
Quelle est la durée du travail prévue par la convention collective jardinerie ?
La durée légale du travail de 35 heures par semaine s'applique dans le secteur des jardineries et graineteries. La durée du travail prévue par la convention collective précise plusieurs aménagements adaptés aux contraintes du secteur :
la durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures, portée à 12 heures une fois par semaine en cas de surcroît temporaire d'activité ;
le repos hebdomadaire comprend 4 jours de repos par quinzaine, dont 2 peuvent être pris par demi-journée ;
en moyenne sur l'année, au moins un dimanche sur deux doit être chômé ;
le forfait annuel en jours pour les cadres est fixé à 218 jours ;
le travail à temps partiel impose une durée minimale de 24 heures par semaine ;
le travail intermittent est possible avec un plancher de 800 heures annuelles.
La modulation annuelle des horaires permet d'adapter le temps de travail aux variations saisonnières, particulièrement marquées dans le secteur des jardineries, avec une forte activité au printemps et un ralentissement en hiver.
⚠️ Attention : le travail le dimanche bénéficie d'une majoration de 50 % du taux horaire, applicable à l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Quels sont les congés payés et congés exceptionnels prévus par la convention collective jardinerie ?
Le droit aux congés payés dans la convention collective jardinerie suit les règles légales : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La convention prévoit en complément des congés exceptionnels pour événements familiaux, accordés sur justificatif.
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans | 7 jours ouvrés |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus | 7 jours ouvrables |
| Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables |
| Annonce d’un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrables |
| Annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant | 2 jours ouvrables |
Ces jours de congés ne sont pas déduits des congés payés annuels et sont rémunérés normalement.
Quelles garanties de prévoyance et de mutuelle prévoit la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie met en place un régime de prévoyance obligatoire et un régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de la branche. Le régime de prévoyance est géré par le groupe Agrica, organisme labellisé par les partenaires sociaux de la branche. Il couvre les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité, avec une adhésion obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.
La mutuelle obligatoire garantit à chaque salarié une couverture santé complémentaire financée en partie par l'employeur. Le contrat doit respecter un socle minimal de garanties défini par la convention. L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation du salarié, conformément à la législation en vigueur.
Quel est l'Opco de la convention collective jardinerie ?
L'opérateur de compétences (Opco) rattaché à la branche des jardineries et graineteries est l'Opcommerce. Cet organisme accompagne les entreprises du commerce dans le financement et la gestion de la formation professionnelle.
L'Opcommerce prend en charge plusieurs dispositifs :
le plan de développement des compétences ;
les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ;
les certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les entreprises relevant de la convention collective jardinerie versent leur contribution formation à l'Opcommerce, qui mutualise les fonds pour financer les actions de formation de la branche.
Quelles sont les autres règles importantes de la convention collective jardinerie ?
Au-delà des thèmes détaillés plus haut, la convention collective jardinerie couvre d'autres sujets importants pour les salariés et les employeurs du secteur, notamment le contrat de travail et la formation professionnelle.
Quelles règles pour le contrat de travail et la fin de contrat ?
La convention collective jardinerie encadre les conditions d'embauche, les mentions obligatoires du contrat de travail et les modalités de rupture. Les durées de préavis varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. L'indemnité de licenciement conventionnelle peut être plus favorable que l'indemnité légale, en fonction de l'ancienneté et du statut du salarié.
La convention prévoit aussi des dispositions spécifiques pour :
les contrats à durée déterminée (CDD), utilisés notamment pour faire face aux pics d'activité saisonniers ;
le recours au travail intermittent, particulièrement adapté aux fluctuations d'activité dans les jardineries et pépinières ;
les modalités de rupture du contrat, avec des durées de préavis de licenciement qui dépendent de la catégorie professionnelle du salarié.
Ces dispositions permettent aux employeurs du secteur d'adapter leurs effectifs aux variations saisonnières tout en respectant les garanties conventionnelles des salariés.
Quelles obligations en matière de formation professionnelle ?
Les entreprises de la branche jardinerie sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle par le biais de leur contribution versée à l'Opcommerce. La convention encourage le développement des compétences des salariés, notamment par le recours aux CQP (certificats de qualification professionnelle) adaptés aux métiers du secteur.
L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, permet de faire le point sur les perspectives d'évolution du salarié et d'identifier les besoins de formation en lien avec les métiers des jardineries et graineteries. Il est distinct de l'entretien annuel d'évaluation et ne porte pas sur la performance du salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 27/08/2026.
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FAQ - Convention collective jardinerie (IDCC 1760)
Quel est le numéro IDCC de la convention collective jardinerie ?
Quel est le numéro IDCC de la convention collective jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries porte le numéro IDCC 1760, et sa brochure porte le n° 3272. Ce numéro figure sur le bulletin de paie et dans la DSN de l'entreprise.
Combien de jours de congé prévoit la convention collective jardinerie en cas de décès d'un enfant ?
Combien de jours de congé prévoit la convention collective jardinerie en cas de décès d'un enfant ?
La convention collective jardinerie accorde 7 jours ouvrés de congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, et 7 jours ouvrables pour un enfant de 25 ans ou plus. Ce congé conventionnel se cumule avec le congé de deuil légal de 8 jours prévu par le Code du travail pour un enfant de moins de 25 ans.
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier des congés exceptionnels dans la convention collective jardinerie ?
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier des congés exceptionnels dans la convention collective jardinerie ?
Non, les congés exceptionnels pour événements familiaux de la convention collective jardinerie sont accordés sans condition d'ancienneté. Un justificatif de l'événement, comme un acte de mariage ou un acte de décès, suffit pour en bénéficier. Les règles générales relatives aux congés exceptionnels peuvent également être consultées pour connaître le cadre légal applicable.
Le code APE 4776Z suffit-il pour appliquer la convention collective jardinerie ?
Le code APE 4776Z suffit-il pour appliquer la convention collective jardinerie ?
Non, le code APE 4776Z est un indice qui oriente vers la convention collective jardinerie, mais il ne détermine pas à lui seul son application. C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui fait foi, y compris lorsque le code APE diffère.
La convention collective jardinerie prévoit-elle un accord de modulation du temps de travail ?
La convention collective jardinerie prévoit-elle un accord de modulation du temps de travail ?
Oui, la convention collective jardinerie prévoit un accord de modulation des horaires, encadré par une annexe spécifique du texte conventionnel. Ce dispositif permet d'adapter la durée du travail aux pics d'activité saisonniers, notamment au printemps.
