Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN jardinerie ?
Durées applicables par catégorie et ancienneté. Dispense de préavis, faute grave ou lourde, et heures de recherche d'emploi pour l'IDCC 1760.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
L'IDCC de la convention collective Jardinerie est le 1760.
Le préavis de licenciement dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié.
Les employés ont droit à 1 mois de préavis avant 2 ans d'ancienneté, et 2 mois au-delà.
Les agents de maîtrise ont 2 mois de préavis, quelle que soit leur ancienneté.
Les cadres ont 3 mois de préavis, quelle que soit leur ancienneté.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de licenciement varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié dans la convention collective Jardinerie. Le tableau ci-dessous reprend les durées fixées par l'article 37 de la convention.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté inférieure à 2 ans | Ancienneté d’au moins 2 ans |
|---|---|---|
| Employés | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Ces durées sont fixées par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024.
Que prévoit l'article 37 de la convention collective Jardinerie sur le préavis de licenciement ?
L'article 37 de la convention collective Jardinerie fixe la durée du préavis applicable en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde. Cette règle s'applique à toutes les catégories professionnelles couvertes par la convention.
En cas de faute grave ou de faute lourde, le préavis n'est pas dû et le contrat prend fin sans que le salarié ait à l'exécuter. La situation est détaillée dans notre fiche consacrée au licenciement pour faute grave. En dehors de ces cas, l'employeur doit respecter la durée de préavis correspondant à la catégorie et à l'ancienneté du salarié.
Un arrêt maladie intervenant pendant le préavis peut également avoir des conséquences sur son exécution et sur la date de fin du contrat, selon l'origine de l'arrêt et les règles applicables.
La convention collective jardinerie est-elle plus favorable que le Code du travail ?
La convention collective Jardinerie est plus favorable que le Code du travail pour les agents de maîtrise et, dans certains cas, pour les cadres. Le Code du travail prévoit un préavis légal d'au moins 1 mois pour un salarié ayant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans.
Pour les agents de maîtrise, la convention accorde 2 mois de préavis dès le premier jour d'ancienneté, alors que le Code du travail n'accorde ce délai qu'à partir de 2 ans. Pour les cadres, la convention accorde 3 mois de préavis quelle que soit l'ancienneté, un délai supérieur aux 2 mois prévus par le Code du travail pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté ou plus.
La notification du licenciement doit respecter les règles applicables à la lettre de licenciement, notamment en matière de contenu et de procédure.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 28/08/2026.
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FAQ - préavis de licenciement en jardinerie
Le préavis de licenciement est-il dû en cas de faute grave ou de faute lourde ?
Le préavis de licenciement est-il dû en cas de faute grave ou de faute lourde ?
Non, le préavis de licenciement n'est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde. Le contrat de travail prend alors fin sans que le salarié ait à exécuter de préavis.
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis ?
Que se passe-t-il si l'employeur dispense le salarié de préavis ?
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin du préavis. La convention collective prévoit une règle distincte : si c'est le salarié licencié qui choisit, de sa propre initiative, de ne pas effectuer son préavis pour prendre un nouvel emploi, aucune indemnité ne peut lui être réclamée par l'employeur.
Le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour rechercher un emploi ?
Le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour rechercher un emploi ?
Oui, le salarié licencié a droit à 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi pendant son préavis, en application de l'article 38 de la convention. Ces heures n'entraînent aucune diminution de salaire en cas de licenciement, et ce droit cesse dès que le salarié a trouvé un nouvel emploi.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis ?
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de son préavis. Elle inclut le salaire de base ainsi que les primes et avantages habituels, et son montant varie donc selon la durée de préavis propre à la catégorie professionnelle du salarié. Cette indemnité doit être distinguée de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant peut faire l'objet d'un calcul spécifique. Les sommes versées lors de la rupture sont généralement reprises dans le solde de tout compte.
