Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Comment fonctionne le congé paternité dans la CCN jardinerie ?
Durée du congé, congé de naissance, indemnisation IJSS et protections applicables aux salariés des jardineries et graineteries.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760) prévoit 3 jours ouvrables de congé de naissance (article 33), cumulables avec le congé paternité.
Le congé paternité légal dure 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Aucun maintien de salaire conventionnel spécifique au congé paternité n'a été identifié dans la CCN.
Les IJSS paternité 2026 sont plafonnées à environ 104,02 € brut par jour.
Le salarié est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance.
Quelles sont les durées de congés liées à la naissance dans la CCN jardinerie ?
Le tableau ci-dessous récapitule les durées et montants applicables aux salariés de la convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760) lors d'une naissance.
| Élément | Durée / Montant |
|---|---|
| Congé de naissance (CCN, article 33) | 3 jours ouvrables |
| Congé paternité légal (naissance simple) | 25 jours calendaires |
| Congé paternité légal (naissances multiples) | 32 jours calendaires |
| Période obligatoire après le congé de naissance | 4 jours calendaires consécutifs |
| Seconde période (naissance simple / multiple) | 21 jours / 28 jours, fractionnables en 2 fois |
| IJSS paternité maximale brute (2026) | environ 104,02 €/jour |
| Protection contre le licenciement | 10 semaines après la naissance |
La convention collective Jardineries et graineteries n'accorde aucune durée de congé paternité supérieure aux minimums légaux. Les durées légales s'appliquent donc intégralement aux salariés du secteur, la durée du congé paternité restant distincte de celle du congé de naissance fixée par la CCN.
Le congé de naissance de 3 jours est-il cumulable avec le congé paternité ?
Oui, le congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par l'article 33 de la CCN est cumulable avec le congé paternité. Ce congé pour événements familiaux, comme les autres congés exceptionnels pour événements familiaux, est rémunéré intégralement par l'employeur, contrairement au congé paternité qui est indemnisé par la Sécurité sociale.
Les deux congés se prennent donc successivement : le congé de naissance en premier, suivi de la période obligatoire du congé paternité. En revanche, ce congé de 3 jours n'est pas cumulable avec un congé de maternité ou d'adoption pris par le même salarié.
La convention collective prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé paternité ?
Non, la convention collective Jardineries et graineteries ne prévoit aucun maintien de salaire conventionnel spécifique pendant le congé paternité. Le salarié perçoit uniquement les IJSS paternité, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits.
Aucun accord ou avenant à la CCN IDCC 1760 n'améliore ce point au-delà du régime légal.
Comment se répartissent les jours du congé paternité ?
Le congé paternité se répartit en deux périodes distinctes, dont une seule est obligatoire. Cette organisation s'applique de la même façon à tous les salariés, quelle que soit leur convention collective.
La période obligatoire de 4 jours après la naissance
Le salarié doit impérativement prendre 4 jours calendaires consécutifs immédiatement après le congé de naissance. Cette période obligatoire ne peut être ni refusée par l'employeur ni reportée par le salarié.
Elle démarre à l'issue du congé de naissance de 3 jours.
Elle est indemnisée par les IJSS, comme le reste du congé paternité.
L'employeur ne peut faire travailler le salarié pendant ces 4 jours, sous peine de sanction pénale.
Le solde fractionnable en 2 périodes de 5 jours minimum
La seconde période, non obligatoire, représente 21 jours calendaires pour une naissance simple ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut la fractionner en 2 périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
Exemple : 5 jours pris en mars, puis 16 jours pris en avril.
Cette seconde période doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance.
Le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant chaque période, en précisant les dates prévues.
Quel est le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant le congé paternité ?
Les IJSS paternité sont calculées sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts, plafonnées au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Avec un PMSS 2026 fixé à 4 005 €, l'indemnité journalière maximale brute s'élève à environ 104,02 € par jour.
Ce montant constitue un plafond : les salariés dont le salaire est inférieur au PMSS perçoivent une indemnité proportionnellement réduite.
Quelle protection contre le licenciement s'applique après la naissance ?
Le Code du travail protège tout salarié contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, qu'il ait pris ou non son congé paternité. Cette protection s'applique que le salarié soit ou non couvert par la convention collective Jardineries et graineteries.
L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave non liée à l'arrivée de l'enfant, ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à cet événement.
Le rattrapage salarial au retour de congé s'applique-t-il au congé paternité ?
Non, la garantie de rattrapage salarial au retour de congé ne s'applique pas au congé paternité. Ce mécanisme, qui majore le salaire des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant l'absence, vise exclusivement le retour de congé maternité ou d'adoption.
Aucune disposition légale ou conventionnelle n'étend cette garantie aux salariés de retour de congé paternité dans la CCN jardinerie.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 01/09/2026.
Code du travail - Article L1225-4-1 (protection contre le licenciement, 10 semaines) - Légifrance
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : conditions et bénéficiaires - Ameli.fr
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2026 : 4 005 € - Cleiss
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FAQ - congé paternité dans la CCN jardinerie
Qui peut bénéficier du congé paternité dans la convention collective Jardineries et graineteries ?
Qui peut bénéficier du congé paternité dans la convention collective Jardineries et graineteries ?
Le congé paternité est ouvert au père salarié de l'enfant, ainsi qu'au conjoint salarié de la mère, à la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle. Ces règles légales s'appliquent sans adaptation particulière dans la CCN IDCC 1760.
Que se passe-t-il si le salarié ne prend pas son congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ?
Que se passe-t-il si le salarié ne prend pas son congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ?
Le salarié perd le bénéfice de la seconde période de son congé paternité s'il ne la prend pas dans les 6 mois suivant la naissance. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Le congé de naissance de la CCN s'applique-t-il aussi en cas d'adoption ?
Le congé de naissance de la CCN s'applique-t-il aussi en cas d'adoption ?
Non, l'arrêté d'extension de la convention collective exclut la mention « adoption » de l'article 33 relatif au congé de naissance, car elle contrevient aux dispositions légales sur le congé pour arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption. En cas d'adoption, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.
Le salarié continue-t-il d'acquérir des congés payés pendant son congé paternité ?
Le salarié continue-t-il d'acquérir des congés payés pendant son congé paternité ?
Oui, le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Cette règle s'applique à tous les salariés, sans particularité dans la CCN jardinerie.
