Jusqu'au 30 SeptembreLicenciement – Convention collective Jardinerie (IDCC 1760)
Comment fonctionne le licenciement dans la CCN Jardinerie ?
Préavis, indemnité de licenciement, heures de recherche d'emploi, procédure : la convention collective des jardineries et graineteries (brochure 3272) encadre chaque étape de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Cette page détaille les règles applicables depuis l'accord du 10 octobre 2022, étendu le 12 février 2024.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
Jardineries, Graineteries, Pépinières, Animaleries, Commerce de végétaux et articles de jardin
Quelles sont les règles du licenciement dans la convention collective Jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) fixe un cadre précis pour la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Les dispositions du titre VII encadrent le préavis, l'indemnité de licenciement et les absences pour recherche d'emploi. Accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024.
Quel est le préavis de licenciement prévu par la CCN Jardinerie ?
L'article 37 fixe les durées de préavis. Sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit respecter un préavis dont la durée varie selon la catégorie et l'ancienneté.
| Catégorie | Ancienneté < 2 ans | Ancienneté ≥ 2 ans |
|---|---|---|
| Employés / Ouvriers | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Bon à savoir
En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié licencié ne bénéficie d'aucun préavis. La rupture du contrat prend effet immédiatement.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
L'article 39 définit le barème : tout salarié justifiant de plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité (sauf faute grave/lourde) :
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Ce barème s'applique identiquement à toutes les catégories (employés, agents de maîtrise, cadres). Il correspond au barème légal (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail).
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable entre :
La moyenne mensuelle des 12 derniers mois
La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (primes proratisées)
| Ancienneté | Salaire de référence | Calcul | Indemnité estimée |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 3 × (1/4 × 2 000) | 1 500 € |
| 8 ans | 2 500 € | 8 × (1/4 × 2 500) | 5 000 € |
| 15 ans | 2 800 € | (10 × 1/4 × 2 800) + (5 × 1/3 × 2 800) | 11 667 € |
| 20 ans | 3 200 € | (10 × 1/4 × 3 200) + (10 × 1/3 × 3 200) | 18 667 € |
À noter
L'indemnité conventionnelle reprend le barème légal. Si un accord d'entreprise ou un contrat prévoit un montant supérieur, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?
Article 38 : le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour pendant le préavis pour rechercher un emploi. Ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement (pas en cas de démission). Organisation : alternance un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Quelle est la procédure de licenciement applicable ?
La procédure suit le droit commun du Code du travail :
Convocation à l'entretien préalable : lettre RAR ou remise en main propre, 5 jours ouvrables avant l'entretien
Entretien préalable : le salarié peut se faire assister
Notification du licenciement : lettre RAR envoyée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (motif personnel) ou 7 jours pour les cadres, 15 jours en licenciement économique
Quelle différence entre licenciement pour motif personnel et économique ?
Motif personnel : lié au comportement ou à l'insuffisance du salarié. Motif économique : lié à des difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation. Le licenciement économique obéit à des règles spécifiques (obligation de reclassement, priorité de réembauche, CSP).
Quelles sont les conséquences de la faute grave ou lourde ?
La faute grave ou lourde prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement. Le salarié conserve son droit aux allocations chômage et à l'indemnité compensatrice de congés payés.
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FAQ – Licenciement CCN Jardinerie (IDCC 1760)
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement ?
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement ?
Plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (article 39, conforme à la loi).
L'indemnité conventionnelle est-elle plus favorable que l'indemnité légale ?
L'indemnité conventionnelle est-elle plus favorable que l'indemnité légale ?
Non, la CCN Jardinerie reprend le barème légal (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Si un accord d'entreprise prévoit mieux, il s'applique.
Quel est le préavis d'un cadre licencié ?
Quel est le préavis d'un cadre licencié ?
3 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées ?
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées ?
Oui, 2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées en cas de licenciement uniquement.
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?
Oui. La faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais pas des allocations chômage.
Un salarié licencié peut-il quitter l'entreprise avant la fin du préavis ?
Un salarié licencié peut-il quitter l'entreprise avant la fin du préavis ?
Oui, si l'employeur l'y autorise ou s'il a trouvé un nouvel emploi. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
