Convention collective jardinerie (IDCC 1760)

Quelle est la durée du maintien de salaire selon l'ancienneté et le statut ?

La durée et les conditions du maintien de salaire varient selon que le salarié est cadre ou non-cadre, comme le montre le tableau suivant.

Quel est le cadre légal de l'arrêt maladie dans la convention collective Jardinerie ?

La convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) encadre l'indemnisation des salariés en arrêt maladie via un complément de salaire versé par l'employeur. Ce texte a été actualisé par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024. Le complément s'ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour porter la rémunération à 100 % du salaire net, hors primes et majorations liées à l'activité.

💡 Bon à savoir : la convention distingue deux régimes, l'article 36 pour les non-cadres et l'article 10 de l'annexe IV pour les cadres, ces derniers bénéficiant de conditions plus favorables (pas de délai de carence, durées plus longues).

Quelles sont les conditions d'indemnisation selon le statut du salarié ?

Les conditions d'indemnisation dépendent du statut cadre ou non-cadre du salarié : ancienneté, délai de carence et durée de versement varient sensiblement d'une catégorie à l'autre.

Salariés non-cadres

Un salarié non-cadre doit justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du complément de salaire prévu par l'article 36. Ce complément s'applique après un délai de carence de 7 jours, versé à partir du 8e jour d'absence et jusqu'au 90e jour, dans la limite d'une période glissante de 12 mois.

Le calcul prend en compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément employeur, pour porter la rémunération globale à 100 % du salaire net habituel, hors primes, indemnités ou majorations liées à l'activité. Le montant des indemnités journalières dépend notamment du salaire de référence et des conditions d'ouverture des droits.

Exemple concret : un vendeur en jardinerie avec 3 ans d'ancienneté, arrêté 20 jours pour une grippe, touche les IJSS à partir du 4e jour, puis le complément employeur à partir du 8e jour jusqu'à la fin de son arrêt. Sur cette période, sa rémunération nette totale reste équivalente à son salaire habituel.

Les non-cadres doivent respecter certaines conditions pour conserver ce droit :

• transmettre le certificat médical dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt ;

• informer l'employeur dans les plus brefs délais ;

• se soumettre à une éventuelle contre-visite médicale organisée par l'employeur ;

• respecter les horaires de sortie autorisés mentionnés sur l'arrêt.

Salariés cadres

Un salarié cadre doit également justifier d'un an d'ancienneté pour la maladie ou l'accident de trajet, mais bénéficie de conditions plus favorables que les non-cadres. Le complément est versé dès le premier jour d'absence, sans délai de carence, en application de l'article 10 de l'annexe IV.

La durée du maintien de salaire augmente avec l'ancienneté :

• de 1 à moins de 5 ans d'ancienneté : jusqu'au 90e jour ;

• de 5 à 10 ans d'ancienneté : jusqu'au 120e jour ;

• plus de 10 ans d'ancienneté : jusqu'au 150e jour.

Comme pour les non-cadres, le complément porte la rémunération globale à 100 % du salaire net habituel, hors primes et majorations. La durée totale d'indemnisation ne peut dépasser le plafond applicable sur une période glissante de 12 mois : tout nouvel arrêt intervenant dans les 12 mois suivant le premier jour d'un arrêt précédent s'impute sur ce plafond.

Exemple concret : un chef de rayon cadre avec 7 ans d'ancienneté, arrêté 100 jours pour une intervention chirurgicale, perçoit son complément de salaire dès le premier jour et jusqu'au 100e jour, sans interruption, puisque son plafond conventionnel s'élève à 120 jours.

Comment fonctionne le calcul sur une période glissante de 12 mois ?

Le calcul sur une période glissante de 12 mois limite la durée totale d'indemnisation, quel que soit le nombre d'arrêts successifs. Tout nouvel arrêt intervenant dans les 12 mois suivant le premier jour d'un arrêt précédent s'impute sur le même plafond (90, 120 ou 150 jours selon le statut et l'ancienneté).

👉 À noter : le délai de carence conventionnel ne doit pas être confondu avec celui de la Sécurité sociale. Les IJSS sont versées à compter du 4e jour d'arrêt, sauf en cas d'accident du travail.

Quelles sont les obligations du salarié en cas d'arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie doit respecter plusieurs obligations pour conserver son droit au complément de salaire :

• informer l'employeur dans les plus brefs délais ;

• transmettre le certificat médical dans les 48 heures ;

• respecter les heures de sortie autorisées ;

• se soumettre à une éventuelle contre-visite médicale organisée par l'employeur.

⚠️ Attention : le refus de se soumettre à la contre-visite médicale ou le non-respect des heures de sortie autorisées peut entraîner la suspension du complément de salaire.

Quelles sont les règles spécifiques à l'accident du travail ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention collective supprime le délai de carence pour tous les salariés non-cadres, dès le premier jour d'absence. Pour les cadres, l'article 10 de l'annexe IV ne couvre que la maladie et l'accident de trajet : c'est le Code du travail (articles L.1226-7 et suivants) qui supprime la condition d'ancienneté et impose le versement d'indemnités dès le premier jour en cas d'accident du travail, pour tout salarié sans condition d'ancienneté.

Les règles applicables en cas d'accident du travail sont les suivantes :

• pas de délai de carence, y compris pour les non-cadres ;

• suppression de la condition d'ancienneté pour tout salarié victime d'un accident du travail, en application du Code du travail ;

• protection renforcée contre le licenciement pendant la suspension du contrat ;

• la période de suspension est intégralement comptée dans l'ancienneté.

Qui prend le relais après le maintien de salaire conventionnel ?

Au-delà de la période de maintien de salaire, le régime de prévoyance de la branche prend le relais et verse des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt prolongé. Les partenaires sociaux de la convention recommandent AGRICA Prévoyance aux entreprises relevant de l'IDCC 1760, sans obligation d'affiliation exclusive : chaque entreprise reste libre de retenir un autre organisme assurantiel offrant des garanties au moins équivalentes.

Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur les congés payés et l'ancienneté ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle génère désormais des droits à congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Un accident du travail ou une maladie professionnelle génère 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, plafonnés à 30 jours ouvrables, sans limitation de durée de l'arrêt.

La période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle est intégralement comptée dans l'ancienneté du salarié, quelle que soit sa durée.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 27/08/2026.

• Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) - Legifrance

• Article 36 - Maintien de salaire non-cadres - Legifrance

• Article 10, Annexe IV - Maintien de salaire cadres - Legifrance

• Arrêté d'extension du 12 février 2024, JORF du 23 février 2024 - Legifrance

• Accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance - Legifrance

• AGRICA Prévoyance - Jardineries et Graineteries

• Congés payés et arrêt de travail : la nouvelle règle (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) - Service-public.fr

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