Convention collective jardinerie (IDCC 1760)

En France, 11 jours fériés sont fixés par la loi. La convention collective Jardinerie en rémunère 7 lorsqu'ils tombent un jour travaillé, tout en réservant un traitement particulier au 1er mai. Elle garantit aussi 4 jours fériés chômés par salarié, avec un délai de prévenance de 8 jours. Cette convention collective est identifiée par le code IDCC 1760.

Quels sont les 11 jours fériés légaux en France ?

Les 11 jours fériés légaux sont fixés par le Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël.

L'article 34 de la convention collective nationale des jardineries et graineteries reprend cette liste légale, tout en fixant un régime conventionnel propre à certains de ces jours.

Quels jours fériés sont payés dans la convention collective jardinerie ?

Sept jours fériés sont payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par le salarié, selon l'article 34 de la convention collective Jardinerie.

• Le 1er janvier ;

• Le lundi de Pâques ;

• Le lundi de Pentecôte ;

• Le 14 juillet ;

• Le 15 août ;

• La Toussaint ;

• Noël.

Le 8 mai, l'Ascension et le 11 novembre ne figurent pas dans cette liste conventionnelle des 7 jours fériés payés : ils restent soumis au seul régime légal.

Comment est traité le 1er mai dans la convention collective jardinerie ?

Le 1er mai est réglé conformément aux dispositions légales et peut être travaillé, contrairement aux 7 jours fériés conventionnels.

S'il est travaillé, le salarié perçoit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Quelle compensation en cas de jour férié travaillé ?

Le travail d'un jour férié payé donne lieu à l'une des deux compensations prévues par l'article 34 : un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées, ou le paiement au taux horaire de base des heures effectuées, en plus de la rémunération mensuelle.

Lorsque l'un de ces 7 jours fériés coïncide avec le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant habituellement le dimanche, l'entreprise octroie un repos d'une durée équivalente. Les dates de ces repos sont fixées par l'entreprise et peuvent être données en basse saison.

Pour les salariés concernés par le travail le dimanche, cette règle s'articule avec les dispositions applicables au repos hebdomadaire.

Combien de jours fériés chômés sont garantis par salarié ?

Chaque salarié bénéficie de 4 jours fériés chômés sur les 11 jours fériés prévus par la loi.

Lorsque ces jours sont chômés, l'employeur informe les salariés au moins 8 jours à l'avance.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 31/08/2026.

• Article 34 - Convention collective nationale des jardineries et graineteries - Légifrance

• Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée - Légifrance

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