Convention collective Jardinerie – IDCC 1760

À retenir

• Le contrat extra n'est pas autorisé dans les jardineries.

• La CCN Jardinerie relève de l'IDCC 1760.

• Le secteur n'apparaît pas dans l'article D1242-1 du Code du travail.

• Le CDD saisonnier constitue l'alternative adaptée aux pics saisonniers.

• La DPAE reste obligatoire avant toute embauche.

Le contrat extra est-il applicable en jardinerie ?

Non. Le contrat extra, aussi appelé CDD d'usage, n'est pas applicable dans les jardineries et graineteries. L'article D1242-1 du Code du travail fixe la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage ; le secteur des jardineries et graineteries n'y figure pas.

Pourquoi la jardinerie n'entre-t-elle pas dans les secteurs autorisés ?

La liste de l'article D1242-1 est limitative pour les secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois concernés. Les jardineries et graineteries, relevant de l'IDCC 1760, ne sont pas mentionnées parmi ces secteurs.

Quel contrat utiliser à la place du contrat extra ?

Pour les besoins liés aux périodes de forte activité, la solution à privilégier est le CDD saisonnier, lorsque les conditions légales et conventionnelles sont réunies. Dans la CCN Jardineries et graineteries, un accord du 27 juin 2017 encadre notamment les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers. Cet accord a été étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié au JORF le 24 janvier 2018.

Quand un CDD saisonnier doit-il être reconduit ?

L'accord du 27 juin 2017 prévoit qu'un salarié ayant travaillé dans un emploi à caractère saisonnier pendant tout ou partie de deux saisons identiques consécutives doit se voir proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la saison suivante. Les durées des contrats saisonniers successifs sont également prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

La prime de précarité est-elle due en CDD saisonnier ?

Non. L'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due lorsque le contrat est conclu pour un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L1242-2 du Code du travail. Cette exclusion est prévue par l'article L1243-10 du Code du travail.

Quelle est la durée maximale d'un CDD classique ?

Pour un CDD classique, la durée totale ne peut en principe pas excéder 18 mois, renouvellements inclus, sauf cas particuliers ou accord de branche applicable. Il faut toutefois distinguer ce plafond du CDD saisonnier, dont la durée est liée à la saison.

Quelle est la durée maximale quotidienne de travail ?

La CCN Jardineries et graineteries prévoit que la durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour, sauf en cas de surcroît temporaire d'activité, conformément au Code du travail.

Combien de congés payés sont acquis chaque mois ?

La CCN confirme une acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. Cette règle correspond au minimum légal prévu par le Code du travail.

La DPAE est-elle obligatoire avant l'embauche ?

Oui. L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après la déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE, effectuée par l'employeur auprès des organismes compétents.

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