Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardineries (IDCC 1760)
Quel code NAF ou APE correspond à la CCN jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries relève de l'IDCC 1760. Le code APE 4776Z est fréquent dans le secteur, mais il ne suffit pas à déterminer la convention collective applicable.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective Jardineries et graineteries correspond à l'IDCC 1760.
Le code APE 4776Z est le plus fréquent dans le secteur, mais il ne suffit pas à déterminer la convention applicable.
En pratique, les mentions NAF et APE désignent le même identifiant, utilisé conjointement.
L'OPCO compétent pour la branche est l'Opcommerce.
Le code 4776Z sera remplacé dans le cadre de la réforme NAF 2025.
Quelles sont les informations clés de la convention collective jardineries ?
La convention collective Jardineries et graineteries se reconnaît à plusieurs références officielles regroupées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments, notamment l'IDCC, permettent de vérifier rapidement si une entreprise est concernée par ce texte.
| Élément | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1760 |
| Brochure | n° 3272 |
| Signature | 3 décembre 1993 |
| Extension | Arrêté du 6 juillet 1994 |
| Actualisation | Accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024 |
| Nombre d’établissements | Environ 1 670 |
| Champ d’application | Jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin |
| OPCO | Opcommerce |
La convention collective jardineries et graineteries s'applique aux entreprises exerçant une activité de vente de végétaux, de graines, d'articles de jardin ou d'animalerie. Elle encadre aussi des sujets comme les congés payés, les jours fériés et l'arrêt maladie. Le rattachement à cette convention dépend de l'activité principale réellement exercée, et non uniquement du code APE attribué par l'INSEE.
Pour identifier la convention collective applicable à une entreprise, il convient donc de comparer son activité réelle avec le champ d'application du texte concerné.
Quel est le code NAF ou APE le plus fréquent dans les jardinerie ?
Le code APE 4776Z est le plus fréquemment attribué aux entreprises de jardineries et graineteries. Son intitulé officiel est « Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ». Ce code est attribué par l'INSEE à des fins statistiques et ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la convention collective applicable.
Le code NAF et le code APE désignent-ils la même chose ?
En pratique, les expressions code NAF et code APE désignent le même identifiant d'activité attribué par l'INSEE. La NAF correspond à la nomenclature d'activités française, tandis que le code APE identifie l'activité principale exercée par l'entreprise au sein de cette nomenclature.
Quelles conventions collectives sont associées au code APE 4776Z ?
Plusieurs conventions collectives sont associées au code APE 4776Z, la répartition suivante étant indicative.
| Convention collective | IDCC | Part indicative |
|---|---|---|
| Fleuristes, vente et services des animaux familiers | 1978 | 40,4 % |
| Jardineries et graineteries | 1760 | 33,3 % |
| Pompes funèbres | 759 | 12,2 % |
Un même code APE peut donc correspondre à plusieurs conventions collectives selon l'activité réelle de chaque entreprise. Les règles applicables peuvent notamment concerner la grille de salaire ou la période d'essai prévue par la convention retenue.
Le code NAF détermine-t-il automatiquement la convention collective applicable ?
Non, le code NAF n'a qu'une finalité statistique et ne détermine pas automatiquement la convention collective applicable. La convention réellement applicable dépend avant tout de l'activité principale exercée par l'entreprise, indépendamment du code qui lui a été attribué par l'INSEE.
Comment la réforme NAF 2025 va-t-elle modifier le code 4776Z ?
Le code 4776Z sera remplacé par deux nouveaux codes dans le cadre de la réforme NAF 2025, avec un double affichage à partir du 1er janvier 2026 et une bascule effective au 1er janvier 2027.
| Ancien code (NAF rév. 2) | Nouveau code (NAF 2025) | Intitulé |
|---|---|---|
| 4776Z | 47.76Y | Commerce de détail de fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie |
| 4776Z | 47.92J | Activités d’intermédiation pour le commerce de détail spécialisé |
Cette réforme de nomenclature n'entraîne pas automatiquement un changement de convention collective pour les entreprises concernées.
Comment demander la modification de son code APE auprès de l'INSEE ?
L'entreprise qui souhaite corriger son code APE doit suivre la procédure en ligne mise à disposition par l'INSEE. Il faut d'abord vérifier l'activité déclarée, puis remplir le tableau d'activité et déposer la demande via le formulaire dédié sur insee.fr. Le délai indicatif d'instruction est de 20 jours ouvrés.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 31/08/2026.
Convention collective nationale des jardineries et graineteries - Legifrance
Présentation de la branche Jardineries et graineteries - Opcommerce
NAF 2025 : nouveaux codes - tableau de correspondance officiel
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FAQ - code NAF ou APE de la CCN jardinerie
Que faire si le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ?
Que faire si le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ?
Si le code APE ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise, celle-ci peut demander sa correction auprès de l'INSEE via la procédure en ligne dédiée. En attendant la mise à jour, l'employeur reste tenu d'appliquer la convention collective correspondant à son activité principale réelle, et non celle suggérée par le code APE erroné.
Le code APE figure-t-il obligatoirement sur le bulletin de paie ?
Le code APE figure-t-il obligatoirement sur le bulletin de paie ?
Oui, le code APE doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie, aux côtés du numéro SIRET et de la convention collective applicable. Cette mention permet d'identifier rapidement le secteur d'activité déclaré de l'entreprise.
Un changement de code APE en 2027 impose-t-il de renégocier le contrat de travail ?
Un changement de code APE en 2027 impose-t-il de renégocier le contrat de travail ?
Non, un changement de code APE lié à la réforme NAF 2025 n'impose pas de renégocier les contrats de travail en cours. Le code APE a une portée statistique et n'a pas d'effet direct sur les clauses contractuelles, sauf si la convention collective applicable change réellement en raison d'une évolution de l'activité de l'entreprise.
Comment savoir si mon entreprise dépend bien de la convention collective jardinerie ?
Comment savoir si mon entreprise dépend bien de la convention collective jardinerie ?
Pour savoir si une entreprise dépend de la convention collective Jardineries et graineteries, il faut examiner son activité principale réelle plutôt que son seul code APE. Une entreprise dont l'activité correspond à la vente de végétaux, de graines ou d'articles de jardin relève en principe de cette convention, quel que soit le code 4776Z ou un autre code qui lui a été attribué.
