Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Quelles sont les règles du congé maternité dans la CCN jardinerie ?
Durée du congé, indemnisation, adoption, congé de naissance et garanties au retour. Voici les règles applicables aux salariés relevant de la convention collective jardinerie.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective jardinerie applique les durées légales du congé maternité, sans allongement conventionnel.
L'article 8.1 garantit une évolution salariale identique pendant le congé maternité et le congé d'adoption, mais ne prévoit aucun maintien de salaire.
Le congé de naissance dure 3 jours ouvrables et n'est pas cumulable avec le congé maternité ou d'adoption.
Le plafond net des IJSS maternité s'élève à 104,02 € par jour en 2026.
La protection contre le licenciement suit les règles du Code du travail, sans disposition plus favorable dans la CCN.
Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie applique strictement les durées légales du congé maternité, sans disposition plus favorable. La durée varie selon le nombre d'enfants à charge et le nombre d'enfants à naître.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| À partir du 3e enfant | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La convention collective prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé maternité ?
Non, la convention collective jardinerie ne prévoit aucun maintien de salaire pendant le congé maternité. L'article 8.1 porte uniquement sur les garanties d'évolution professionnelle et salariale, pas sur un complément de rémunération. L'article 36, qui prévoit un complément à 100 % du salaire net, concerne exclusivement les arrêts pour maladie, accident ou accident de trajet. Les règles conventionnelles relatives à l'arrêt maladie ne s'appliquent donc pas au congé maternité.
Faut-il un an d'ancienneté pour bénéficier du congé maternité ?
Non, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour le congé maternité. Seul le complément de salaire maladie ou accident prévu par l'article 36 impose une année d'ancienneté. Le droit au congé maternité et aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) suit les conditions du Code du travail et de l'Assurance Maladie, notamment 6 mois d'affiliation ou des conditions alternatives d'heures travaillées.
Combien de jours dure le congé de naissance dans la CCN jardinerie ?
Le congé de naissance dure 3 jours ouvrables selon l'article 33 de la convention collective. Il s'inscrit parmi les congés exceptionnels accordés pour certains événements familiaux. Il est cumulable avec le congé de paternité, mais pas avec un congé de maternité ou d'adoption pris par le même salarié.
Quel est le plafond des IJSS maternité en 2026 ?
Le plafond net des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) maternité s'élève à 104,02 € par jour au 1er janvier 2026, après déduction des 21 % de charges sociales (CSG, CRDS), selon l'Assurance Maladie. Le calcul des IJSS maternité repose notamment sur les salaires précédant l'arrêt et sur le plafond de la Sécurité sociale.
Sans complément conventionnel prévu par la CCN, les salariées dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € brut en 2026) ne perçoivent pas de compensation supplémentaire de la part de l'employeur. Les cotisations sociales et prélèvements applicables doivent toutefois être pris en compte pour déterminer le montant net effectivement versé.
Quelle est la protection contre le licenciement pendant le congé maternité ?
La salariée est protégée contre le licenciement pendant toute la grossesse médicalement constatée, le congé maternité et les 10 semaines suivant son retour. La convention collective Jardineries et graineteries ne prévoit aucune protection plus favorable que celle du Code du travail.
Quel rattrapage salarial la salariée obtient-elle à son retour de congé maternité ?
L'article 8.1 de la CCN, issu de l'avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle, garantit que les absences pour congé maternité ou adoption n'ont aucune incidence sur l'évolution professionnelle et salariale. Le Code du travail impose un rattrapage intégrant les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie pendant le congé.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 01/09/2026.
Code du travail - Article L1225-17 (durée du congé maternité) - Legifrance
Code du travail - Article L1225-4 (protection contre le licenciement) - Legifrance
Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées - Ameli
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FAQ - congé maternité dans la CCN jardinerie
Le congé maternité compte-t-il pour l'ancienneté et les congés payés ?
Le congé maternité compte-t-il pour l'ancienneté et les congés payés ?
Oui, la durée du congé maternité est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Cette règle s'applique de plein droit, sans démarche particulière de la salariée.
Le congé d'adoption bénéficie-t-il des mêmes garanties que le congé maternité dans la CCN jardinerie ?
Le congé d'adoption bénéficie-t-il des mêmes garanties que le congé maternité dans la CCN jardinerie ?
Oui, l'article 8.1 de la CCN prévoit que les salariés en congé d'adoption évoluent dans la même proportion que les autres salariés de leur catégorie professionnelle, comme pour le congé maternité. Le congé d'adoption bénéficie d'un régime légal spécifique concernant sa durée et ses conditions de prise. Cette garantie porte uniquement sur l'évolution salariale, pas sur un maintien de rémunération pendant le congé.
Peut-on cumuler le congé de naissance et le congé maternité ?
Peut-on cumuler le congé de naissance et le congé maternité ?
Non, le congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par l'article 33 de la CCN n'est pas cumulable avec un congé de maternité ou d'adoption pris par le même salarié. Il reste en revanche cumulable avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Que se passe-t-il si le salaire dépasse le plafond des IJSS maternité ?
Que se passe-t-il si le salaire dépasse le plafond des IJSS maternité ?
Sans complément conventionnel prévu par la CCN Jardineries et graineteries, la salariée dont le salaire dépasse le plafond des IJSS maternité perçoit une indemnisation limitée à 104,02 € net par jour en 2026, sans compensation de la différence par l'employeur.
