Jusqu'au 30 SeptembreRupture conventionnelle – Convention collective Jardinerie (IDCC 1760)
Comment fonctionne la rupture conventionnelle dans la convention collective des jardineries et graineteries ?
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié relevant de la CCN Jardinerie (brochure 3272) de mettre fin au CDI d'un commun accord. Cette page détaille la procédure, le calcul de l'indemnité spécifique, le régime fiscal et social applicable, ainsi que les droits au chômage.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
Jardineries, Graineteries, Pépinières, Animaleries, Commerce de végétaux et articles de jardin
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dans la CCN Jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur la rupture conventionnelle. Les règles applicables sont celles des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Ce mode de rupture concerne exclusivement les CDI.
Bon à savoir
La CCN Jardinerie ne contient aucune disposition conventionnelle spécifique sur la rupture conventionnelle. Le barème d'indemnité de l'article 39 est identique au barème légal. L'indemnité de rupture conventionnelle est donc calculée selon les règles du Code du travail.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
Les entretiens préalables
Au moins un entretien est obligatoire ; le salarié peut se faire assister.
La signature de la convention
Deux exemplaires ; la date de fin et le montant de l'indemnité sont fixés.
Le délai de rétractation
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
L'homologation DREETS
15 jours ouvrables d'instruction. Le silence vaut homologation tacite.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai imposé |
| Signature de la convention | À l’issue des négociations |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires |
| Demande d’homologation | Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables |
| Date de rupture du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Barème (article 39 CCN = barème légal) :
1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années)
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 mois et la moyenne des 3 mois (primes proratisées).
Exemple
12 ans d'ancienneté, salaire 2 400 € brut : (2 400 × 1/4 × 10) + (2 400 × 1/3 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 € brut minimum.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 3 ans | 2 200 × 1/4 × 3 | 1 650 € |
| 5 ans | 2 200 × 1/4 × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 2 200 × 1/4 × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 5) | 9 167 € |
| 20 ans | (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 10) | 12 833 € |
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Salarié ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite : exonération d'IR et de cotisations dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale, 2 × la rémunération annuelle brute N-1, ou 50 % de l'indemnité. Plafond : 2 × le PASS (96 120 € en 2026).
Salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite : intégralement soumise à l'IR et aux cotisations.
Contribution patronale spécifique : 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales (taux applicable en 2026, anciennement forfait social à 30 %).
Quels sont les droits au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE. Conditions : 6 mois / 130 jours / 910 heures sur 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus). Différé d'indemnisation congés payés + différé spécifique (maximum 150 jours) + délai d'attente de 7 jours.
À noter
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Les durées de préavis de l'article 37 de la CCN ne s'appliquent pas.
Règles spécifiques aux salariés protégés
Autorisation de l'inspecteur du travail (et non homologation DREETS). Délai d'instruction : 2 mois. Le silence vaut rejet (contrairement au silence valant acceptation en procédure classique).
Rupture conventionnelle collective dans la CCN Jardinerie
La CCN ne contient aucune disposition spécifique. Les entreprises doivent se conformer exclusivement au cadre légal (art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail).
Portabilité mutuelle et prévoyance
12 mois maximum, gratuite, sous condition d'inscription à France Travail (art. L. 911-8 CSS).
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FAQ – Rupture conventionnelle CCN Jardinerie (IDCC 1760)
La CCN Jardinerie prévoit-elle une indemnité supérieure au minimum légal ?
La CCN Jardinerie prévoit-elle une indemnité supérieure au minimum légal ?
Non. L'article 39 fixe un barème identique au barème légal. L'indemnité peut être négociée à la hausse entre les parties.
Un salarié en CDD peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Un salarié en CDD peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle individuelle est réservée aux CDI.
Faut-il respecter un préavis ?
Faut-il respecter un préavis ?
Non. La date de fin est fixée librement dans la convention, après homologation DREETS.
Quel est le délai minimum entre signature et fin du contrat ?
Quel est le délai minimum entre signature et fin du contrat ?
Environ 30 à 40 jours (15 jours de rétractation + 15 jours d'instruction DREETS).
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Elle constitue une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE.
Le salarié conserve-t-il sa mutuelle après la rupture ?
Le salarié conserve-t-il sa mutuelle après la rupture ?
Oui. Portabilité gratuite pendant 12 mois maximum, sous condition d'inscription à France Travail.
