Convention collective jardinerie (IDCC 1760)

Quel cadre légal encadre l'accord d'entreprise dans la CCN jardinerie ?

Le cadre légal de l'accord d'entreprise repose sur les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, issus des ordonnances Macron de 2017. Ces textes organisent l'articulation entre accord d'entreprise et accord de branche autour de trois blocs de matières. Le premier bloc réserve la primauté à la branche, le deuxième permet à la branche de verrouiller certains sujets, le troisième laisse l'accord d'entreprise prendre le dessus.

Quels sujets relèvent de la primauté de la branche ?

La branche prime de façon impérative sur les matières listées à l'article L. 2253-1 du Code du travail, notamment les salaires minima hiérarchiques et les classifications professionnelles. Sur ces sujets, l'accord d'entreprise ne peut pas déroger à l'accord de branche, sauf lorsque celui-ci l'autorise expressément ou que l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

Les matières concernées incluent notamment :

• les salaires minima hiérarchiques ;

• les classifications professionnelles ;

• la mutualisation des fonds du paritarisme ;

• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

• les garanties collectives de protection sociale complémentaire ;

• certaines règles relatives à la durée du travail ;

• le recours au CDD et à l'intérim ;

• le CDI de chantier ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les conditions de renouvellement de la période d'essai.

Quels thèmes la branche peut-elle verrouiller si elle le prévoit ?

La branche peut verrouiller certains thèmes du bloc 2 uniquement si elle le prévoit expressément dans son accord. Ces thèmes couvrent la prévention des risques professionnels, l'insertion des travailleurs handicapés, l'effectif de désignation et le nombre de délégués syndicaux, ainsi que les primes pour travaux dangereux. En l'absence de verrouillage explicite par la branche, l'accord d'entreprise reste libre de fixer ses propres règles sur ces sujets.

Quand l'accord d'entreprise prime-t-il sur l'accord de branche ?

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche pour toutes les matières du bloc 3, qui regroupe l'ensemble des sujets non couverts par les blocs 1 et 2. En l'absence d'accord d'entreprise sur ces matières, la convention de branche continue de s'appliquer.

Quel seuil de signature rend un accord d'entreprise valide dans la CCN jardinerie ?

Un accord d'entreprise est valide dès lors qu'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Entre 30 % et 50 % des suffrages, un mécanisme alternatif permet de valider l'accord via une consultation des salariés.

Les modalités de négociation varient selon la taille de l'entreprise :

• moins de 11 salariés : l'accord peut être validé par un vote direct des salariés à la majorité des deux tiers ;

• de 11 à 49 salariés : la négociation passe par les élus du CSE ou un salarié mandaté ;

• 50 salariés et plus : la négociation revient aux délégués syndicaux, ou aux modalités alternatives prévues par le Code du travail en leur absence.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 31/08/2026.

• Article L. 2253-1 - Code du travail - Légifrance

• Article L. 2253-2 - Code du travail - Légifrance

• Article L. 2253-3 - Code du travail - Légifrance

• Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760) - Légifrance

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