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Les congés exceptionnels permettent au salarié de s’absenter pour certains événements familiaux prévus par le Code du travail.
Le congé exceptionnel est rémunéré par l’employeur et ne se déduit pas des congés payés .
La durée légale varie selon l’événement, de 1 à 14 jours ouvrables , hors congé de deuil supplémentaire.
La CCN peut prévoir des durées plus favorables que les règles légales applicables.
Mariage, naissance, décès … certains événements ouvrent droit à des congés exceptionnels , aussi appelés congés pour événements familiaux . Prévu par l’article L.3142-1 du Code du travail, ce dispositif permet au salarié de s’absenter de son poste sans avoir à utiliser ses congés payés, afin de faire face à ces circonstances particulières .
Ces absences, encadrées par la loi, sont accordées pour permettre de concilier vie professionnelle et obligations personnelles dans des moments clés de la vie.
Un congé exceptionnel est une autorisation d’absence rémunérée accordée au salarié lors d’un événement familial prévu par la loi. On parle aussi de congé pour événement familial.
Ce droit concerne tous les salariés, sans condition d’ancienneté : CDI , CDD , intérimaires, alternants, salariés à temps plein ou à temps partiel. La Convention Collective Nationale (CCN) peut prévoir une durée plus longue que le minimum légal.
Les congés exceptionnels ne sont pas des congés payés. Ils s’ajoutent au compteur de congés du salarié et ne sont pas déduits de ses droits acquis.
L’article L.3142-2 du Code du travail prévoit aussi qu’ils n’entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels.
Un salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel dès lors que l’événement prévu par la loi est avéré. Ce droit s’applique aussi pendant la période d’essai.
L’employeur peut demander un justificatif , mais il ne peut pas imposer une condition d’ancienneté si le congé est prévu par le Code du travail.
La durée des congés exceptionnels dépend de l'événement concerné. L'article L.3142-1 du Code du travail fixe les durées légales, exprimées en jours ouvrables, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
| Événement | Durée légale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvrable |
| Naissance d’un enfant | 3 jours ouvrables |
| Arrivée d’un enfant en vue d’adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant | 12 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables |
| Congé de deuil enfant | 8 jours supplémentaires |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS | 3 jours ouvrables |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrables |
Le congé de deuil enfant , prévu par l’article L.3142-1-1 du Code du travail , s’ajoute au congé pour décès d’enfant. Le congé exceptionnel naissance se distingue quant à lui du congé paternité, avec lequel il peut se cumuler.
💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives prévoient des règles plus favorables, parfois en jours ouvrés . C’est notamment le cas des congés exceptionnels Syntec. Il faut donc toujours vérifier la CCN applicable avant de valider une demande.
Guide des congés et absences
Pour bénéficier d’un congé exceptionnel , le salarié doit informer son employeur et justifier l’événement. Le justificatif dépend de la situation :
acte de mariage ou attestation de PACS ;
acte de naissance ou justificatif d’adoption ;
acte de décès ;
document médical ou administratif en cas de handicap , pathologie chronique ou cancer chez un enfant.
Concrètement, le justificatif peut être transmis avant le départ ou au retour du salarié , selon l’organisation interne de l’entreprise.
Si l’événement est prévu par la loi, que la durée demandée est conforme et que le salarié fournit un justificatif, l’employeur doit accorder le congé exceptionnel .
⚠️ Attention : en cas de refus contesté, l’article L.3142-3 du Code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.
Le congé exceptionnel doit être pris à l’occasion de l’événement. Le Code du travail numérique précise qu’il doit être pris dans une période raisonnable autour de celui-ci. Le cas du congé de deuil enfant est particulier : il peut être pris en plusieurs fois dans l’année qui suit le décès. Pour les autres congés, un report lointain n’est généralement pas prévu.
👉 À noter : en principe, un imprévu familial survenu pendant des congés payés n’ouvre pas droit à des jours supplémentaires. Une CCN ou un accord collectif peut toutefois prévoir une règle plus favorable.
Les congés exceptionnels sont rémunérés par l’employeur. Le salaire est maintenu, conformément à l’article L.3142-2 du Code du travail.
Côté RH, la procédure consiste à vérifier la demande, contrôler le justificatif, appliquer la durée légale ou conventionnelle, puis intégrer l’absence en paie . Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif , ce qui évite de réduire les droits à congés payés.
Avec un logiciel de paie, les congés exceptionnels peuvent être paramétrés selon la convention collective applicable. Notre solution gère plus de 800 conventions collectives et met automatiquement à jour les règles en cas d’évolution légale ou conventionnelle. Les absences peuvent ensuite être intégrées dans le bulletin de paie et suivies depuis l’outil de gestion des congés et absences.
Les congés exceptionnels concernent notamment le :
congé pour naissance ou adoption ;
congé pour décès d’un proche et l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Le congé pour enfant malade obéit à des règles distinctes.
Oui, et cette rémunération inclut aussi les primes variables : le salarié perçoit exactement ce qu'il aurait touché s'il avait travaillé, primes et avantages compris. Sur le bulletin de paie, l'absence apparaît comme un jour assimilé à du temps de travail effectif, sans aucune retenue.
Non, si le salarié respecte les conditions légales. En cas de refus contesté , c'est au conseil de prud'hommes de prendre le relais : selon l'article L.3142-3 du Code du travail, l'affaire est jugée en référé, souvent en quelques semaines seulement.
Le salarié peut fournir un acte de mariage , une attestation de PACS, un acte de naissance , un acte de décès ou un justificatif médical selon l’événement concerné.
Non. Ces derniers ne se déduisent pas des congés payés. Ils s’ajoutent aux droits du salarié et doivent être traités séparément en paie .
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