Jusqu'au 30 SeptembrePréavis – Convention collective Jardinerie (IDCC 1760)
Quelles sont les durées de préavis dans la convention collective Jardinerie ?
Le préavis constitue une période clé lors de la rupture du contrat de travail dans le secteur des jardineries et graineteries. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et le motif de départ. Cette page détaille les règles applicables issues du titre VII de la convention, actualisée par l'accord du 10 octobre 2022.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
Jardineries, Graineteries, Pépinières, Animaleries, Commerce de végétaux et articles de jardin
La convention collective nationale des jardineries et graineteries (brochure n° 3272, IDCC 1760) encadre les conditions de rupture du contrat de travail. L'article 37, situé au titre VII, fixe les durées de préavis applicables en cas de démission, de licenciement, de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite. Ces dispositions ont été actualisées par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024.
Quel est le préavis de démission dans la CCN Jardinerie ?
Les employés et ouvriers ayant une ancienneté inférieure ou égale à un an doivent respecter un préavis de 15 jours. Au-delà d'un an, cette durée passe à 1 mois. Les agents de maîtrise disposent d'un préavis de 1 mois jusqu'à un an, puis de 2 mois au-delà. Les cadres doivent observer un préavis de 2 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à un an, et de 3 mois au-delà.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté ≤ 1 an | Ancienneté > 1 an |
|---|---|---|
| Employé / Ouvrier | 15 jours | 1 mois |
| Agent de maîtrise | 1 mois | 2 mois |
| Cadre | 2 mois | 3 mois |
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN Jardinerie ?
Les employés et ouvriers bénéficient d'un préavis de 1 mois lorsqu'ils disposent de moins de 2 ans d'ancienneté. À partir de 2 ans, cette durée est portée à 2 mois. Les agents de maîtrise bénéficient d'un préavis de 2 mois, quelle que soit leur ancienneté. Les cadres disposent d'un préavis de 3 mois.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté < 2 ans | Ancienneté ≥ 2 ans |
|---|---|---|
| Employé / Ouvrier | 1 mois | 2 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois |
Bon à savoir
En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne bénéficie d'aucun préavis. La rupture du contrat prend effet immédiatement.
Quel est le préavis en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite (article 40.2) impose un préavis de 2 mois pour toutes les catégories professionnelles (employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres). La mise à la retraite par l'employeur (article 40.1) impose un préavis de 3 mois, quelle que soit la catégorie.
| Catégorie professionnelle | Départ volontaire à la retraite | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Employé / Ouvrier | 2 mois | 3 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 3 mois |
| Cadre | 2 mois | 3 mois |
La dispense de préavis est-elle possible dans la CCN Jardinerie ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit l'intégralité de la rémunération (indemnité compensatrice de préavis). Le salarié peut aussi demander une dispense, mais l'employeur est libre d'accepter ou de refuser.
À noter
La dispense de préavis accordée par l'employeur ne modifie pas la date de fin du contrat de travail.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?
Le salarié bénéficie de 2 heures par jour pendant le préavis en cas de licenciement ou de démission (article 38). Ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. Les modalités de prise sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, en alternance un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'indemnité compensatrice correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant le préavis. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les conséquences de la faute grave ou lourde sur le préavis ?
Le licenciement pour faute grave ou lourde prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis.
Bon à savoir
La qualification de faute grave ou lourde prive le salarié de préavis, mais ne lui retire pas le droit aux allocations chômage.
| Catégorie | Démission (≤ 1 an) | Démission (> 1 an) | Licenciement (< 2 ans) | Licenciement (≥ 2 ans) | Retraite volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Employé / Ouvrier | 15 jours | 1 mois | 1 mois | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Agent de maîtrise | 1 mois | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadre | 2 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois |
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FAQ – Préavis CCN Jardinerie (IDCC 1760)
Quelle est la durée du préavis de démission pour un employé en jardinerie ?
Quelle est la durée du préavis de démission pour un employé en jardinerie ?
15 jours si ancienneté ≤ 1 an, 1 mois au-delà.
Un salarié licencié bénéficie-t-il d'heures pour rechercher un emploi ?
Un salarié licencié bénéficie-t-il d'heures pour rechercher un emploi ?
Oui, 2 heures par jour ouvré rémunérées pendant toute la durée du préavis.
Le préavis est-il dû en cas de faute grave ?
Le préavis est-il dû en cas de faute grave ?
Non. Le licenciement prend effet immédiatement.
Quel est le préavis d'un cadre qui démissionne ?
Quel est le préavis d'un cadre qui démissionne ?
2 mois si ancienneté ≤ 1 an, 3 mois au-delà.
L'employeur peut-il dispenser un salarié de son préavis ?
L'employeur peut-il dispenser un salarié de son préavis ?
Oui, en versant l'indemnité compensatrice correspondante.
Quelle est la durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite ?
Quelle est la durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite ?
2 mois pour toutes les catégories professionnelles (article 40.2).
