Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Quelle est la durée du préavis de démission dans la CCN jardinerie ?
Durées applicables par catégorie professionnelle et par ancienneté. Formalisme de la démission, dispense et heures de recherche d'emploi.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective Jardinerie correspond à l'IDCC 1760.
La durée du préavis de démission dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté (seuil fixé à 1 an).
La démission doit être écrite, mais elle n'a pas à être motivée.
Une durée de préavis différente peut être convenue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Le salarié démissionnaire dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, non rémunérées.
Quelles sont les durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté ?
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle du salarié et son ancienneté dans l'entreprise, avec un seuil fixé à 1 an. Voici les durées prévues par l'article 37 de la convention collective nationale des jardineries et graineteries :
| Catégorie professionnelle | Ancienneté ≤ 1 an | Ancienneté > 1 an |
|---|---|---|
| Ouvriers / employés | 15 jours | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 2 mois | 3 mois |
Ces durées s'appliquent à toute démission, quel que soit le motif du départ. Elles sont issues de l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024 et entré en vigueur le 1er mars 2024.
La démission doit-elle être écrite dans la convention collective Jardinerie ?
Oui, la démission fait l'objet d'un écrit remis ou adressé à l'employeur. Elle n'a pas à être motivée : le salarié n'est pas tenu de justifier son départ dans ce courrier. Cette formalisation fixe la date de notification, qui constitue le point de départ du préavis.
La démission doit par ailleurs être claire et non équivoque, sans ambiguïté sur la volonté du salarié de rompre son contrat.
Peut-on réduire ou dispenser le préavis de démission ?
Oui, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord d'une durée de préavis différente. Cet aménagement tient compte des nécessités du service et des contraintes personnelles du salarié.
Le salarié peut également être dispensé d'exécuter son préavis, par accord avec l'employeur. Ces règles diffèrent de celles applicables en cas de licenciement, où la convention prévoit également un préavis de licenciement spécifique.
💡 Bon à savoir : le préavis constitue un délai préfix. Aucun événement ne prolonge sa durée, même s'il suspend le contrat de travail, sauf les congés payés déjà fixés avant la notification de la rupture.
Un salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Oui, l'article 38 de la convention collective prévoit 2 heures d'absence par jour pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié, ou selon d'autres modalités fixées d'un commun accord.
👉 À noter : la garantie de maintien de salaire pendant ces heures est expressément prévue en cas de licenciement. En cas de démission, ces heures ne sont donc pas rémunérées, sauf disposition ou accord plus favorable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 28/08/2026.
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FAQ - préavis de démission en jardinerie
Quel est l'IDCC de la convention collective jardinerie ?
Quel est l'IDCC de la convention collective jardinerie ?
La convention collective jardinerie porte le numéro IDCC 1760. Elle couvre les jardineries, graineteries, pépinières, animaleries et commerces de végétaux et d'articles de jardin.
Quand commence à courir le préavis de démission ?
Quand commence à courir le préavis de démission ?
Le préavis de démission commence à courir à la date de notification de la rupture, c'est-à-dire à la réception de l'écrit par l'employeur. Il s'agit d'un délai préfix : sa durée n'est pas prolongée par la survenue d'un événement suspendant le contrat, à l'exception des congés payés déjà fixés avant cette notification.
