Convention collective jardineries (IDCC 1760)

Quel est le champ d'application de la convention collective jardineries et graineteries ?

Cette convention fixe des règles propres au secteur en matière de congés payés et de congés pour événements familiaux, en complément du Code du travail.

Comment se calcule l'acquisition des congés payés dans la CCN jardineries et graineteries ?

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce droit s'applique à tous les salariés du secteur, quel que soit leur statut : employé, agent de maîtrise ou cadre.

Quelle est la période de référence pour acquérir ses congés ?

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Un mois de travail effectif correspond à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.

Certaines absences restent assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits :

• les congés payés pris l'année précédente ;

• le congé maternité, le congé paternité ou d'adoption ;

• l'accident du travail, dans la limite d'un an ;

• la formation professionnelle suivie à la demande de l'employeur.

Un salarié embauché le 1er septembre acquiert par exemple ses droits sur neuf mois complets avant la fin de la période de référence, soit 22,5 jours ouvrables. Ce mode de calcul s'applique à l'identique dans toutes les entreprises relevant de la CCN jardineries et graineteries, sans aménagement spécifique au secteur.

Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits aux congés payés ?

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein, soit 30 jours ouvrables par an. Seule l'indemnité de congés payés est proratisée en fonction du temps de travail réellement effectué.

Prenons l'exemple d'un vendeur en jardinerie employé 20 heures par semaine : il pose ses congés selon le même calendrier que ses collègues à temps plein, mais son indemnité de congés payés est calculée sur la base de sa rémunération réelle, donc réduite proportionnellement. Cette règle évite toute discrimination liée à la durée du travail :

• même durée de congés pour tous les salariés ;

• indemnité proportionnelle au temps de travail effectif ;

• même période de prise des congés que les salariés à temps plein.

💡 Bon à savoir : un salarié à temps partiel qui travaille sur certains jours seulement décompte ses congés selon les mêmes règles de jours ouvrables que ses collègues à temps plein.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective jardineries et graineteries ?

La convention collective jardineries et graineteries accorde des congés pour événements familiaux rémunérés pour certains événements, sur justification et sans condition d'ancienneté. Ces jours ne sont pas décomptés des congés payés annuels.

Le salarié informe son employeur dans les meilleurs délais et fournit un justificatif (acte de mariage, certificat de naissance, acte de décès). Ces jours se posent au moment de l'événement ou dans un délai raisonnable autour de la date concernée.

(*) Minimum légal applicable (article L3142-4 du Code du travail), plus favorable que l'accord de branche du 10 octobre 2022, qui prévoit 7 jours pour le décès d'un enfant et 2 jours pour l'annonce d'un handicap.

(**) S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours prévu par l'article L3142-1-1 du Code du travail.

⚠️ Attention : les durées de congés pour événements familiaux prévues par la CCN jardineries et graineteries ne peuvent jamais être inférieures aux minimums fixés par le Code du travail. C'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, notamment pour le décès d'un enfant et l'annonce d'un handicap.

Comment fonctionne la prise des congés et le fractionnement ?

La période de prise du congé principal est fixée par l'employeur, en tenant compte des usages de l'entreprise et des souhaits des salariés.

Quelle est la durée maximale du congé principal ?

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières. Un congé d'au moins 12 jours ouvrables continus doit obligatoirement être posé entre le 1er mai et le 31 octobre.

Cette règle vise à garantir un vrai temps de repos estival à chaque salarié du secteur, tout en laissant à l'employeur la possibilité d'étaler les départs selon l'activité de la jardinerie ou de la pépinière. Par exemple, un salarié qui souhaite partir trois semaines consécutives en juillet respecte à la fois le plafond des 24 jours ouvrables et le minimum de 12 jours sur la période légale :

• 24 jours ouvrables maximum en continu ;

• 12 jours ouvrables minimum entre le 1er mai et le 31 octobre ;

• dérogation possible pour contraintes géographiques particulières.

Comment fonctionnent les jours de fractionnement ?

Lorsque le congé principal est fractionné et qu'une partie est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de jours supplémentaires de fractionnement. Cette règle légale s'applique dans le secteur, la CCN renvoyant au droit commun.

Le nombre de jours supplémentaires dépend du nombre de jours de congé principal restant à prendre hors de cette période :

• 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période est compris entre 3 et 5 jours ouvrables ;

• 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période atteint 6 jours ouvrables ou plus.

Un salarié qui pose 20 jours de congé principal en été et reporte les 4 jours restants en novembre déclenche ainsi 1 jour de fractionnement supplémentaire. Cette compensation encourage les salariés à étaler leurs congés sans les pénaliser.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : comment décompter les congés payés ?

La convention collective jardineries et graineteries retient le décompte en jours ouvrables, conformément aux dispositions légales. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés.

Le décompte des congés commence le premier jour où le salarié aurait dû travailler et se termine la veille de sa reprise.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité de congés payés se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié entre deux modes de calcul prévus par la loi :

• le maintien de salaire : le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait continué à travailler ;

• la règle du dixième : l'indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

L'employeur compare systématiquement les deux résultats et retient le montant le plus élevé pour le salarié.

Les absences réduisent-elles l'acquisition des congés payés ?

Certaines absences restent assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés : congés payés précédents, congé maternité, paternité ou d'adoption, accident du travail dans la limite d'un an, formation professionnelle, congés pour événements familiaux.

À l'inverse, le congé parental à temps plein et les absences injustifiées ne comptent pas pour l'acquisition des congés payés.

La convention collective jardineries et graineteries prévoit-elle un congé sans solde ?

Non, la CCN jardineries et graineteries ne prévoit pas de droit spécifique au congé sans solde. Ce type de congé relève d'un accord entre le salarié et l'employeur, sans cadre conventionnel dédié.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés payés ?

L'employeur doit respecter plusieurs obligations envers ses salariés :

• informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant ;

• communiquer l'ordre des départs au moins un mois avant ;

• veiller à la prise effective des congés ;

• calculer et verser l'indemnité selon la méthode la plus favorable ;

• mentionner les congés pris et le solde sur le bulletin de paie.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 27/08/2026.

• Article 33 - Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760) - Légifrance

• Article 32 - Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760), congés payés - Légifrance

• Article L3142-4 - Code du travail - Légifrance

• Congés pour événements familiaux, dont le congé de deuil (Articles L3142-1 à L3142-5) - Code du travail - Légifrance

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