RTT – Convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760)

Quelle est la durée légale du travail dans la CCN Jardineries et graineteries ?

La durée légale du travail applicable aux entreprises relevant de la convention collective des jardineries et des graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée de référence correspond au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

L'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024, a actualisé l'ensemble des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la branche. Les entreprises de jardinerie doivent appliquer ces règles dès lors qu'elles entrent dans le champ d'application de la convention, identifié principalement par le code NAF 47.76Z.

Quelles sont les durées maximales de travail autorisées ?

La convention collective fixe la durée maximale quotidienne de travail effectif à 10 heures. En cas de surcroît temporaire d'activité, cette durée peut être portée à 12 heures, une seule fois par semaine.

La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures sur une semaine isolée, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Bon à savoir

Le secteur de la jardinerie connaît une saisonnalité marquée : forte activité au printemps (mars à juin) et ralentissement en hiver. La modulation annuelle du temps de travail permet de lisser les horaires sur l'année.

Comment fonctionne la modulation annuelle du temps de travail en jardinerie ?

La modulation annuelle est le principal dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par la convention collective des jardineries et des graineteries. Elle permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en alternant des périodes de forte activité (semaines pouvant aller jusqu'à 48 heures) et des périodes de basse activité (semaines en deçà de 35 heures).

Quel est le principe de la modulation ?

Le volume annuel de travail est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires en moyenne. Les heures effectuées au-delà de 35 heures en période haute sont compensées par des heures en moins en période basse, sans déclencher de majorations pour heures supplémentaires, à condition que la moyenne annuelle reste conforme au plafond fixé.

Seules les heures dépassant le plafond annuel convenu en fin de période de référence ouvrent droit à des majorations ou à un repos compensateur.

Quelles sont les règles applicables aux RTT et au repos compensateur ?

Les salariés des jardineries peuvent bénéficier de jours de RTT lorsque la durée effective de travail dépasse 35 heures en moyenne hebdomadaire. Le nombre de jours de RTT dépend de l'organisation retenue par l'entreprise.

Comment sont attribués les jours de RTT ?

Les jours de RTT s'acquièrent progressivement au fil de l'année, proportionnellement aux heures effectuées au-delà de 35 heures. Un salarié travaillant en moyenne 39 heures par semaine accumule environ 23 jours de RTT par an.

Qu'est-ce que le repos compensateur de remplacement ?

En alternative au paiement majoré des heures supplémentaires, l'employeur peut accorder un repos compensateur de remplacement. Une heure supplémentaire majorée à 25 % ouvre droit à 1 h 15 de repos.

À noter

Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Comment sont majorées les heures supplémentaires dans la CCN Jardineries et graineteries ?

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations suivantes :

• les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure) : majoration de 25 %

• les heures suivantes (à partir de la 44e heure) : majoration de 50 %

La CCN ne prévoit pas de taux dérogatoires. Ce sont les taux légaux du Code du travail qui s'appliquent.

Comment fonctionne le forfait jours pour les cadres en jardinerie ?

Les cadres autonomes peuvent être soumis à un forfait annuel de 218 jours. Ce dispositif implique que la durée du travail n'est pas décomptée en heures mais en jours sur l'année. Le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires pour ne pas dépasser le plafond de 218 jours travaillés.

Le forfait jours doit être prévu par une convention individuelle écrite signée par le salarié. L'employeur doit organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation et l'articulation vie professionnelle / vie personnelle.

Quelles sont les règles de repos hebdomadaire et de travail le dimanche ?

La convention collective des jardineries et graineteries encadre le repos hebdomadaire de manière spécifique :

• les salariés bénéficient de 4 jours de repos par quinzaine, dont 2 peuvent être pris par demi-journée

• le travail du dimanche s'organise conformément aux articles L. 3132-3 et suivants du Code du travail

• le travail le dimanche donne lieu à une majoration de 50 % du taux horaire

Cette majoration s'applique à tous les salariés concernés, sans distinction de catégorie professionnelle.

Quelles sont les règles pour le temps partiel et le travail intermittent ?

La convention collective prévoit :

• Temps partiel : la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine, conformément au droit commun. Des dérogations sont possibles sur demande écrite et motivée du salarié.

• Travail intermittent : le contrat de travail intermittent est autorisé avec un plancher de 800 heures annuelles. Ce dispositif est adapté aux emplois soumis à des fluctuations saisonnières importantes.

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