Convention collective jardinerie (IDCC 1760)

Quel est le tableau des congés exceptionnels dans la convention collective jardinerie ?

La convention collective Jardineries et graineteries prévoit plusieurs congés rémunérés pour événements familiaux, mais le Code du travail impose parfois une durée plus longue. Ce tableau compare, événement par événement, la durée conventionnelle et la durée légale actuellement applicable, retenue lorsqu'elle est plus favorable au salarié.

Quels congés pour événements familiaux prévoit l'article 33 de la convention collective jardinerie ?

L'article 33 de la convention collective Jardineries et graineteries fixe les congés rémunérés pour événements familiaux, dont la durée varie selon l'événement concerné. Ces règles s'inscrivent dans le cadre général des congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail.

Quels congés pour le mariage, le pacs et la naissance ?

Le mariage ou la conclusion d'un pacs ouvre droit à 4 jours ouvrables d'absence rémunérée pour le salarié, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. La convention collective Jardinerie prévoit également des congés plus courts pour les événements familiaux liés aux enfants :

• mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable, à poser le jour de la cérémonie ou juste avant ;

• naissance ou adoption : 3 jours ouvrables, cumulables avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

• ces jours n'entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Un vendeur en jardinerie qui se marie un samedi peut par exemple poser ses 4 jours la semaine précédente pour organiser la cérémonie, sans que l'employeur puisse les refuser dès lors que le justificatif est fourni. Ces jours peuvent être pris de façon consécutive ou fractionnée, selon l'organisation retenue avec l'employeur.

Quels congés en cas de décès d'un proche ?

Le décès d'un proche ouvre droit à une absence rémunérée dont la durée varie selon le lien de parenté et l'âge de la personne décédée. La convention collective Jardinerie prévoit :

• décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé : 3 jours ouvrables ;

• décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : 3 jours ouvrables ;

• décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;

• décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés selon la CCN, portés à 14 jours ouvrables par le Code du travail ;

• décès d'un enfant de 25 ans ou plus : 7 jours ouvrables selon la CCN, portés à 12 jours ouvrables par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : le congé de deuil de 8 jours calendaires, prévu par le Code du travail en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, s'ajoute à ce congé pour événement familial et peut être pris dans l'année qui suit le décès, en une ou deux périodes.

Quand la durée légale prime-t-elle sur la convention collective jardinerie ?

Le Code du travail prime sur la convention collective Jardinerie dès qu'il prévoit une durée de congé plus longue, en application du principe de faveur. Deux écarts notables existent depuis juin 2026 : le décès d'un enfant, où la durée légale atteint 14 jours ouvrables (ou 12 jours si l'enfant avait 25 ans ou plus) contre 7 jours dans la CCN, et l'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant, où la durée légale passe à 10 jours ouvrables contre 2 jours dans la CCN.

⚠️ Attention : cette durée de 10 jours résulte de la loi du 12 juin 2026, qui a porté ce congé de 5 à 10 jours ouvrables. L'employeur doit appliquer cette durée légale directement, sans attendre une mise à jour du texte conventionnel.

Comment bénéficier de ces congés exceptionnels dans l'entreprise ?

Le salarié doit poser ces congés à l'occasion de l'événement concerné et fournir un justificatif à son employeur, comme un acte de mariage ou un certificat de décès. Ces jours sont rémunérés sans réduction de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

La durée est exprimée en jours ouvrables ou en jours ouvrés selon l'événement. Cette distinction, qui peut également concerner les jours fériés, doit être vérifiée avant de calculer le nombre de jours effectivement dus. Les règles de décompte sont détaillées dans le guide consacré aux jours ouvrés et jours ouvrables.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 31/08/2026.

• Article 33 - Convention collective nationale des jardineries et graineteries - Légifrance

• Code du travail - Article L3142-4 (congés pour événements familiaux) - Légifrance

• Code du travail - Article L3142-1-1 (congé de deuil) - Légifrance

• LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Légifrance

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