Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Comment est indemnisé un accident du travail dans la CCN jardinerie ?
Les règles de maintien de salaire prévues par l'article 36 de la convention collective jardineries et graineteries, à distinguer des règles légales de Sécurité sociale.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
L'article 36 couvre la maladie, l'accident et l'accident de trajet.
Le salarié doit justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'accident du travail est indemnisé dès le 1er jour d'arrêt, sans délai de carence.
Le maintien conventionnel porte la rémunération à 100 % du salaire net.
La durée du maintien va jusqu'au 90e jour d'arrêt, sur une période glissante de 12 mois.
Quelles sont les règles de maintien de salaire selon le type d'arrêt ?
La convention collective jardineries et graineteries distingue le régime de l'accident du travail de celui de la maladie ou de l'accident de trajet. Le tableau ci-dessous récapitule les conditions d'ancienneté, les délais de versement et la durée du maintien de salaire prévus par l'article 36.
| Critère | Accident du travail | Maladie / accident de trajet |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 1 an | 1 an |
| Début du complément | 1er jour (pas de carence) | 8e jour |
| Taux de maintien | 100 % du salaire net | 100 % du salaire net |
| Durée maximale | Jusqu’au 90e jour | Jusqu’au 90e jour |
| Période de référence | 12 mois glissants | 12 mois glissants |
L'article 36 de la convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), en vigueur depuis le 1er mars 2024, organise le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce mécanisme conventionnel s'applique aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté et distingue les délais de versement selon la nature de l'arrêt.
Que prévoit l'article 36 de la CCN jardinerie ?
L'article 36 de la CCN jardineries et graineteries (IDCC 1760) prévoit une indemnité complémentaire de salaire en cas d'absence pour maladie, accident ou accident de trajet. Le salarié doit justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour en bénéficier. Cette indemnité s'ajoute aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM ou la MSA.
Le régime conventionnel applicable à l'arrêt maladie relève également de l'article 36, mais les modalités de début d'indemnisation diffèrent selon l'origine de l'arrêt.
À partir de quand le complément de salaire est-il versé ?
Le complément de salaire est versé dès le 1er jour d'arrêt en cas d'accident du travail, sans délai de carence. Pour une maladie ou un accident de trajet, le versement débute seulement à partir du 8e jour d'arrêt. Cette distinction s'explique par le régime plus protecteur accordé aux accidents survenus dans le cadre du travail.
Quel est le montant et la durée du maintien de salaire ?
Le maintien de salaire porte la rémunération globale à 100 % du salaire net, hors primes, indemnités et majorations liées à l'activité. Ce complément s'ajoute aux IJSS versées par la Sécurité sociale et reste dû jusqu'au 90e jour d'arrêt. Les droits se calculent sur une période glissante de 12 mois, de date à date.
Lorsque l'arrêt se prolonge au-delà de la période de maintien conventionnel, les garanties de prévoyance prévues par la branche ou par l'entreprise peuvent compléter l'indemnisation, selon les conditions du régime applicable.
Comment se calculent les IJSS accident du travail en 2026 ?
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour accident du travail relèvent du droit commun, indépendamment de la convention collective. Le taux et le plafond journalier varient selon la durée de l'arrêt :
60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt, plafonné à 240,49 € par jour en 2026 ;
80 % du salaire journalier de base à partir du 29e jour d'arrêt, plafonné à 320,66 € par jour en 2026.
Le détail du calcul du salaire en cas d'accident du travail permet de distinguer les IJSS du complément versé par l'employeur au titre du maintien conventionnel.
💡 Bon à savoir : contrairement au maintien de salaire conventionnel, les IJSS accident du travail ne sont soumises à aucun délai de carence ni condition d'ancienneté.
Quelles démarches effectuer en cas d'accident du travail ?
Le salarié victime d'un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. L'employeur dispose ensuite de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour déclarer l'accident du travail à la CPAM ou à la MSA.
Le jour même de l'accident est intégralement pris en charge par l'employeur, indépendamment de l'heure de survenance. Lorsque l'accident entraîne un arrêt, l'employeur doit également établir une attestation de salaire afin de permettre le calcul et le versement des IJSS.
Quelle protection contre le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail ?
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt pour accident du travail. L'employeur ne peut alors licencier le salarié que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, conformément à l'article L1226-9 du Code du travail.
Cette suspension du contrat de travail s'applique dès la déclaration de l'accident, jusqu'à la reprise du travail ou la fin de l'arrêt.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 01/09/2026.
Convention collective nationale des jardineries et graineteries - Article 36 (Légifrance)
Ameli.fr - Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières
Cleiss - Les accidents du travail et maladies professionnelles en France
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FAQ - Indemnisation accident du travail dans la CCN jardinerie
Que se passe-t-il si le salarié a moins d'un an d'ancienneté lors d'un accident du travail ?
Que se passe-t-il si le salarié a moins d'un an d'ancienneté lors d'un accident du travail ?
Sans un an d'ancienneté, le salarié ne bénéficie pas du complément conventionnel prévu par l'article 36, mais reste couvert par les IJSS versées par la CPAM ou la MSA dès le 1er jour, sans condition d'ancienneté ni délai de carence pour un accident du travail.
Le maintien de salaire de l'article 36 inclut-il les primes ?
Le maintien de salaire de l'article 36 inclut-il les primes ?
Non, le maintien de salaire porte la rémunération à 100 % du salaire net mais exclut les primes, indemnités et majorations liées à l'activité (heures supplémentaires, prime de rendement, etc.).
Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet pour le complément de salaire ?
Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet pour le complément de salaire ?
L'accident du travail ouvre droit au complément dès le 1er jour d'arrêt, tandis que l'accident de trajet est traité comme une maladie ordinaire et n'ouvre droit au complément qu'à partir du 8e jour.
Le complément de salaire de l'article 36 est-il cumulable avec les IJSS ?
Le complément de salaire de l'article 36 est-il cumulable avec les IJSS ?
Oui, le complément de salaire s'ajoute aux IJSS versées par la CPAM ou la MSA, l'ensemble portant la rémunération globale à 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour d'arrêt.
