Contrat saisonnier – Convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760)

À retenir

• La CCN Jardineries et graineteries reconnaît le caractère saisonnier de l'activité.

• Les saisons sont indicatives : printemps et automne, avec un décalage possible.

• La reconduction peut s'appliquer après deux saisons identiques consécutives.

• Aucune prime de reconduction de 3 % n'est prévue par la CCN.

• L'IDCC 1760 ne limite pas le contrat intermittent à d'anciennes classifications.

La convention collective liste-t-elle les activités saisonnières ?

Non. Les textes conventionnels applicables à la convention collective Jardineries et graineteries ne dressent pas de liste limitative d'activités saisonnières (plantations, semis, tonte, taille, ramassage, paysagisme intérieur de Noël, salons ou foires). Ils constatent le caractère, par nature, saisonnier de l'activité des entreprises relevant de la convention. Ces exemples peuvent être utilisés uniquement comme illustrations, sans les présenter comme une liste prévue par la CCN.

Quelles sont les périodes saisonnières prévues par la CCN Jardineries ?

À titre indicatif, la saison de printemps se situe de mi-février à mi-juin et la saison d'automne de mi-septembre à mi-décembre. Le texte conventionnel admet un décalage possible de 15 jours. Ces indications sont conformes à l'accord du 27 juin 2017 et à l'article 18 de la CCN actualisée.

Quand le salarié saisonnier peut-il bénéficier d'une reconduction ?

L'employeur qui a occupé un salarié pendant tout ou partie de deux saisons identiques consécutives doit, sauf motif réel et sérieux, lui proposer un emploi de même nature pour la saison identique suivante. Le salarié doit faire connaître par écrit sa volonté de bénéficier d'un nouveau CDD saisonnier au moins 45 jours avant le début de la saison suivante, soit au plus tard le 1er août ou le 1er janvier selon la saison concernée. L'employeur dispose ensuite de 30 jours à compter de la réception de la demande pour proposer un nouveau CDD saisonnier. Le salarié qui ne répond pas favorablement sous quinzaine perd le bénéfice du droit à reconduction.

Existe-t-il une prime de reconduction de 3 % ?

Non. Aucune prime de reconduction de 3 % après trois années consécutives totalisant dix mois n'est prévue par les textes vérifiés. La mention d'une majoration de 10 % par année supplémentaire est également erronée. Le mécanisme réellement prévu concerne la rémunération minimale : le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans le même coefficient bénéficie d'une rémunération minimale majorée de deux points, puis de trois points au-delà de cinq ans, dans les mêmes conditions.

Quelle indemnité est prévue en cas d'absence de clause ou de non-respect de la reconduction ?

La CCN prévoit une indemnité correspondant à 10 % de l'ensemble des salaires perçus pendant la saison pour les saisonniers ne disposant pas de clause de reconduction ou lorsque cette clause n'est pas respectée par l'employeur. Cette indemnité ne doit pas être présentée comme égale à une prime de reconduction après la troisième année, car cette prime n'existe pas dans les textes conventionnels vérifiés.

Le CDD saisonnier ouvre-t-il droit à l'indemnité de précarité ?

Non. En application de l'article L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour les contrats saisonniers conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail. Cette affirmation est conforme au droit applicable.

Le contrat intermittent est-il réservé à certaines classifications ?

Non. L'article 16 de la CCN actualisée vise les emplois permanents qui comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il ne limite pas le contrat intermittent aux anciennes classifications O2-O6, TAM1-TAM4 ou C-C2. Par ailleurs, ces anciennes dénominations sont obsolètes depuis la refonte des classifications issue de l'accord du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 15 mai 2025 et publié au JORF du 31 mai 2025. La nouvelle grille distingue les collèges O/E, TAM et Cadres, avec de nouveaux niveaux et échelons.

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