Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
La mutuelle est-elle obligatoire dans la CCN jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries impose une complémentaire santé collective pour tous les salariés dès le premier jour d'embauche. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les cas de dispense et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La mutuelle obligatoire de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760) s'applique à tous les salariés dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté.
L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation du régime « Socle », le salarié l'autre moitié.
Le régime respecte le cadre du contrat responsable et intègre le dispositif 100 % santé (dentaire, optique).
Des cas de dispense existent (CDD courts, complémentaire santé solidaire, couverture collective en tant qu'ayant droit, temps partiel), sur justificatif écrit.
En cas de rupture du contrat, la couverture est maintenue gratuitement pendant maximum 12 mois (portabilité).
| Repère | Détail |
|---|---|
| Nombre d’entreprises concernées par la CCN | Environ 1 670 établissements |
| Champ d’application | Jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin |
Quelle est la mutuelle obligatoire prévue par la convention collective Jardinerie ?
La convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760, brochure 3272) prévoit un régime de complémentaire frais de santé obligatoire, applicable à toutes les entreprises de la branche. Ce régime repose sur l'accord du 1er septembre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF du 25 avril 2023). Il instaure un régime « Socle » qui fixe un niveau minimal de garanties pour tous les salariés.
💡 Bon à savoir : l'accord santé du 1er septembre 2022 est le premier accord complet de la branche Jardinerie en matière de complémentaire frais de santé. Il a été signé par la JAF côté employeurs, et par FS CFDT, FGTA-FO, CFTC-CSFV et FNECS CFE-CGC côté salariés.
Quels salariés bénéficient de la mutuelle jardinerie ?
Le régime « Socle » concerne tous les salariés, sans condition d'ancienneté. L'affiliation est effective dès le premier jour d'embauche, en CDI comme en CDD. Toutes les catégories sont couvertes : employés, agents de maîtrise et cadres.
Comment se répartissent les cotisations de la mutuelle jardinerie ?
La cotisation du régime « Socle » se répartit au minimum à 50 % employeur / 50 % salarié, pour le salarié seul. L'employeur peut prendre en charge une part supérieure à ce minimum. Pour les ayants droit en extension obligatoire, la répartition est fixée par l'acte juridique de l'entreprise.
| Élément | Répartition |
|---|---|
| Part employeur minimale | 50 % de la cotisation « Socle » (salarié seul) |
| Part salarié maximale | 50 % de la cotisation « Socle » (salarié seul) |
| Ayants droit (extension obligatoire) | Répartition définie par l’acte juridique d’entreprise |
| Ayants droit (extension facultative) | Surcoût à la charge intégrale du salarié |
| Montant de la cotisation | Non fixé par la convention, dépend de l’organisme assureur |
Quel est le panier de soins minimal de la mutuelle Jardinerie ?
Le régime « Socle » respecte le cadre du contrat responsable et solidaire (art. L. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale) et intègre le dispositif 100 % santé. Il couvre l'hospitalisation, les soins courants, le dentaire et l'optique selon des niveaux minimaux définis par la loi.
| Poste | Garantie minimale |
|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier sans limitation, frais de séjour, honoraires |
| Soins courants | Consultations, biologie, pharmacie, radiologie : ticket modérateur couvert |
| Dentaire | Panier « 100 % santé » : reste à charge nul sur prothèses et couronnes réglementées |
| Optique | Renouvellement tous les 2 ans (1 an en cas d’évolution de la correction ou pour les enfants de moins de 16 ans), panier « 100 % santé » à reste à charge nul |
⚠️ Attention : le contrat doit être « responsable et solidaire » pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux liés à la cotisation mutuelle.
Quel est l'organisme recommandé pour la mutuelle Jardinerie ?
L'accord du 1er septembre 2022 recommande AGRICA Prévoyance, via CCPMA Prévoyance, comme organisme de référence de la branche Jardinerie. Cette recommandation, prévue à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, n'est pas contraignante : l'entreprise peut choisir un autre assureur, à condition de respecter les garanties minimales du régime « Socle ».
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle Jardinerie ?
Un salarié peut être dispensé d'adhésion à la mutuelle Jardinerie dans plusieurs cas de dispense prévus par l'accord et le Code de la Sécurité sociale (art. D. 911-2, D. 911-4 et R. 242-1-6). Chaque dispense doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs correspondants :
salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois ;
salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu'à la perte de cette couverture ;
salariés déjà couverts par une assurance individuelle santé, jusqu'à l'échéance de leur contrat ;
salariés bénéficiant, en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective obligatoire conforme, par exemple via le régime de leur conjoint, sous réserve de le justifier chaque année ;
salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasse 10 % de leur rémunération brute.
👉 À noter : la durée de validité de la dispense dépend du motif invoqué. Elle court jusqu'à la perte de la CSS, jusqu'à l'échéance du contrat individuel, ou nécessite une justification annuelle pour les salariés couverts en tant qu'ayants droit.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle après la fin du contrat ?
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), le salarié conserve sa couverture santé pendant une durée égale à sa dernière période d'emploi, dans la limite de 12 mois. Cette portabilité est gratuite pour l'ancien salarié et ne nécessite aucune démarche particulière.
Quelles sont les obligations de l'employeur pour la mutuelle Jardinerie ?
Pour la mutuelle Jardinerie, l'employeur doit respecter plusieurs obligations :
affilier tous les salariés dès le premier jour d'embauche ;
prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation « Socle » ;
informer les salariés des garanties et des cas de dispense ;
remettre une notice d'information détaillée ;
mentionner la cotisation santé sur le bulletin de paie.
Nous vous accompagnons pour rester conforme à la convention collective jardinerie au quotidien, sans que la gestion de la mutuelle ne devienne une charge supplémentaire.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 28/08/2026.
Code de la Sécurité sociale - Article R. 242-1-6 - Légifrance
Code de la Sécurité sociale - Article L. 911-8 (portabilité) - Légifrance
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FAQ - Mutuelle CCN jardinerie (IDCC 1760)
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation de mutuelle ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation de mutuelle ?
En cas de non-respect de l'obligation de mutuelle, l'employeur risque un redressement URSSAF avec perte des exonérations sociales et fiscales liées aux cotisations, ainsi qu'une action prud'homale du salarié. Le respect du régime « Socle » conditionne ces avantages sociaux.
Un salarié en période d'essai est-il couvert par la mutuelle Jardinerie ?
Un salarié en période d'essai est-il couvert par la mutuelle Jardinerie ?
Oui, un salarié en période d'essai est couvert par la mutuelle Jardinerie dès son premier jour d'embauche, sans attendre la confirmation de sa période d'essai. L'affiliation ne dépend ni de l'ancienneté ni du type de contrat.
La garantie santé est-elle maintenue en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité ?
La garantie santé est-elle maintenue en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité ?
Oui, la garantie santé est maintenue pendant un arrêt de travail ou un congé maternité tant que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur. L'employeur continue alors de verser sa part de cotisation.
Un salarié dispensé peut-il changer d'avis et adhérer à la mutuelle en cours d'année ?
Un salarié dispensé peut-il changer d'avis et adhérer à la mutuelle en cours d'année ?
Oui, un salarié dispensé peut renoncer à sa dispense et adhérer à la mutuelle Jardinerie à tout moment, sur simple demande écrite à l'employeur. Cette adhésion devient alors obligatoire tant que la situation ayant justifié la dispense n'a pas changé.
Les ayants droit du salarié peuvent-ils être couverts par la mutuelle Jardinerie ?
Les ayants droit du salarié peuvent-ils être couverts par la mutuelle Jardinerie ?
Oui, les ayants droit du salarié peuvent être couverts par la mutuelle Jardinerie, soit parce que l'entreprise a choisi une extension obligatoire, soit parce que le salarié en fait la demande à titre facultatif. Dans le second cas, le surcoût reste à la charge intégrale du salarié.
