Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Que prévoit la CCN jardinerie pour la retraite ?
La convention collective des jardineries et graineteries (brochure 3272) encadre le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite par l'employeur. Elle prévoit des préavis spécifiques, des indemnités selon l'ancienneté et des dispositions complémentaires liées au régime agricole.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective jardineries et graineteries distingue le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, décidée par l'employeur.
L'âge légal de départ dépend de l'année de naissance : 63 ans et 9 mois pour la génération 1968, 64 ans pour les générations 1969 et suivantes.
Le préavis est de 2 mois pour un départ volontaire et de 3 mois pour une mise à la retraite.
L'indemnité de départ volontaire varie de 1/2 mois à 2 mois de salaire selon l'ancienneté, tandis que l'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le cumul emploi-retraite reste possible selon les règles de droit commun, sans disposition spécifique dans la convention.
Quelles sont les deux formes de départ à la retraite dans la CCN jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries distingue le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, décidée par l'employeur. Ces deux dispositifs relèvent de l'article 40 de la convention, actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 et étendue par arrêté du 12 février 2024. Le départ volontaire reste un choix du salarié, tandis que la mise à la retraite obéit à des conditions d'âge précises fixées par la loi.
Quelles conditions d'âge s'appliquent au départ à la retraite ?
L'âge de départ à la retraite dépend de la situation : un départ volontaire suit l'âge légal fixé par la loi, une mise à la retraite par l'employeur suit des règles distinctes selon l'âge du salarié.
Quel âge pour un départ volontaire à la retraite ?
Le départ volontaire est ouvert dès l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge est relevé progressivement selon l'année de naissance : 63 ans et 9 mois pour la génération 1968, 64 ans pour les générations 1969 et suivantes. Le salarié doit aussi justifier du nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein, sans quoi une décote s'applique.
né en 1968 : départ possible dès 63 ans et 9 mois, sous réserve des trimestres requis ;
né en 1969 ou après : départ possible dès 64 ans ;
trimestres manquants au moment du départ : la pension est réduite par décote, sauf carrière longue reconnue.
À quel âge l'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, cette mise à la retraite n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, recueilli par une interrogation écrite chaque année, trois mois avant sa date d'anniversaire.
à 67, 68 ou 69 ans : le salarié peut accepter ou refuser, sans avoir à se justifier ;
en cas de refus : l'employeur ne peut pas imposer le départ cette année-là ;
à 70 ans : la mise à la retraite devient possible sans l'accord du salarié.
⚠️ Attention : le refus du salarié entre 67 et 69 ans empêche toute mise à la retraite immédiate ; l'employeur peut renouveler sa demande chaque année jusqu'aux 70 ans du salarié.
Quel est le préavis à respecter pour un départ à la retraite ?
Le préavis varie selon qui est à l'origine du départ : 2 mois pour un départ volontaire, 3 mois pour une mise à la retraite par l'employeur, quelle que soit la catégorie professionnelle. Ces durées sont fixées par les articles 40.2 et 40.1 de la convention collective. La partie qui n'observe pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.
Ces règles s'intègrent plus largement aux formalités applicables lors de la fin du contrat de travail, notamment pour déterminer les sommes dues au salarié.
| Type de départ | Initiative | Durée du préavis | Article |
|---|---|---|---|
| Départ volontaire | Salarié | 2 mois | Article 40.2 |
| Mise à la retraite | Employeur | 3 mois | Article 40.1 |
Comment est calculée l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée selon l'ancienneté du salarié, conformément à l'article 40.2 de la convention collective. Elle représente 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans. Le salaire de référence retenu est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois de salaire.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| 10 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1 mois et demi de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
Quel est le montant de l'indemnité en cas de mise à la retraite ?
L'indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article 40.1 de la convention collective. Elle correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce montant constitue un plancher : l'employeur ne peut pas verser moins, mais peut appliquer une indemnité plus favorable si un accord d'entreprise le prévoit.
Quel régime de retraite complémentaire s'applique dans cette convention collective ?
Le groupe AGRICA est l'organisme de référence de la branche pour la retraite complémentaire et plusieurs dispositifs de protection sociale. Le régime de base dépend du statut de l'entreprise : la MSA pour les entreprises affiliées au régime agricole, l'URSSAF et la CARSAT pour les autres.
La retraite complémentaire relève d'AGIRC-ARRCO pour les salariés non agricoles. Les cotisations versées permettent d'acquérir des points de retraite complémentaire. Un PERCOI (plan d'épargne retraite collectif interentreprises) est également prévu par la convention.
Le cumul emploi-retraite est-il possible dans le secteur des jardineries et graineteries ?
Le cumul emploi-retraite est possible dans ce secteur, selon les règles de droit commun applicables à tous les salariés. Le cumul intégral est ouvert aux salariés ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions à taux plein, avec la possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite depuis 2023. En cumul plafonné, un délai de carence de 6 mois s'applique en cas de reprise chez le même employeur.
💡 Bon à savoir : la convention collective jardineries et graineteries ne prévoit pas de disposition dérogatoire sur le cumul emploi-retraite ; les règles générales du Code du travail et de la Sécurité sociale s'appliquent.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 01/09/2026.
Code du travail - Article L.1237-5 (mise à la retraite d'office)
Réforme des retraites - Âge légal de départ, tableau par génération (pensions à effet du 01/09/2026)
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FAQ - Retraite CCN jardinerie (IDCC 1760)
La convention collective jardineries et graineteries prévoit-elle un départ anticipé à la retraite pour carrière longue ou pénibilité ?
La convention collective jardineries et graineteries prévoit-elle un départ anticipé à la retraite pour carrière longue ou pénibilité ?
La convention collective ne prévoit pas de dispositif spécifique de départ anticipé : les règles de carrière longue et de pénibilité relèvent uniquement du régime général de la Sécurité sociale. Un salarié ayant commencé à travailler avant 20 ans peut ainsi partir avant l'âge légal, sous réserve de réunir le nombre de trimestres cotisés requis pour sa génération.
La retraite progressive est-elle possible dans ce secteur ?
La retraite progressive est-elle possible dans ce secteur ?
La retraite progressive est accessible aux salariés des jardineries et graineteries selon les règles de droit commun, dès 2 ans avant l'âge légal de départ. Le salarié perçoit alors une fraction de sa pension tout en poursuivant une activité à temps partiel, sans disposition dérogatoire prévue par la convention.
Le PERCOI mis en place par la convention est-il obligatoire pour le salarié ?
Le PERCOI mis en place par la convention est-il obligatoire pour le salarié ?
Le PERCOI (plan d'épargne retraite collectif interentreprises) prévu par la convention n'est pas obligatoire pour le salarié. L'adhésion et les versements restent facultatifs, sauf dispositions contraires prévues par un accord d'entreprise. L'employeur peut toutefois y contribuer via un abondement, comme dans les autres dispositifs d'épargne salariale.
Quelle est la différence entre le départ volontaire à la retraite et une démission classique ?
Quelle est la différence entre le départ volontaire à la retraite et une démission classique ?
Le départ volontaire à la retraite se distingue d'une démission classique par l'indemnité versée : la démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture, alors que le départ à la retraite donne lieu à l'indemnité prévue par l'article 40.2 selon l'ancienneté. Le préavis de 2 mois reste identique dans les deux situations pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Un salarié peut-il revenir sur sa décision de départ volontaire à la retraite ?
Un salarié peut-il revenir sur sa décision de départ volontaire à la retraite ?
La convention collective ne prévoit pas de droit de rétractation formel : une fois notifiée, la démarche s'analyse comme une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Un accord amiable avec l'employeur reste toutefois possible avant la fin du préavis pour annuler ou reporter le départ.
