Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Quelles sont les règles de repos hebdomadaire dans la CCN jardinerie ?
La convention collective jardineries et graineteries encadre le repos hebdomadaire, le travail du dimanche et certaines majorations, avec des règles adaptées à la saisonnalité du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
Les salariés bénéficient de 4 jours de repos par quatorzaine, dont 2 peuvent être pris par demi-journée.
Aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs dans la semaine.
Le repos dominical est garanti au moins 1 dimanche sur 2 en moyenne annuelle.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 % du taux horaire de base.
Les dimanches de l'Avent ne font l'objet d'aucun régime spécifique dans la convention.
Quelles sont les principales règles de repos hebdomadaire dans la convention collective jardinerie ?
La convention collective Jardinerie encadre plusieurs aspects du repos hebdomadaire, du nombre de jours de repos à la majoration du travail dominical et des jours fériés. L'organisation des repos s'articule également avec les congés payés. Ce tableau récapitule les règles applicables aux salariés du secteur.
| Règle | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Repos par quatorzaine | 4 jours, dont 2 par demi-journée |
| Jours consécutifs travaillés maximum | 6 jours |
| Repos dominical | Au moins 1 dimanche sur 2 en moyenne annuelle |
| Majoration du travail du dimanche | 50 % du taux horaire de base |
| Durée quotidienne maximale de travail | 10 heures (12 heures une fois par semaine en cas de surcroît d’activité) |
| Forfait annuel en jours | 218 jours, journée de solidarité incluse |
Quel texte encadre le repos hebdomadaire dans la convention collective jardinerie ?
Le repos hebdomadaire dans la convention collective jardineries et graineteries, IDCC 1760, est encadré par les articles 27, 28 et 31 du texte conventionnel actualisé par l'accord du 10 octobre 2022 et étendu par arrêté du 12 février 2024.
L'article 31 traite du repos dominical et des heures effectuées le dimanche. Les articles 27 et 28 encadrent respectivement la répartition hebdomadaire du travail et la durée quotidienne.
Combien de jours de repos un salarié a-t-il sur une quatorzaine ?
Tout salarié bénéficie de 4 jours de repos par quatorzaine, c'est-à-dire sur une période de 14 jours. Parmi ces 4 jours, 2 peuvent être pris par demi-journée, selon l'article 27 de la convention.
Aucun salarié ne peut par ailleurs travailler plus de 6 jours consécutifs dans la semaine. Cette limite relève également de l'article 27 et s'inscrit dans le cadre légal du repos hebdomadaire.
Quel repos dominical prévoit la convention collective jardinerie ?
La convention collective Jardinerie garantit à chaque salarié le repos du dimanche au moins 1 dimanche sur 2 en moyenne sur l'année, selon l'article 31. Cette règle tient compte des contraintes d'activité du secteur, notamment les périodes de forte fréquentation liées à la saisonnalité.
Quelle majoration s'applique aux heures travaillées le dimanche ?
Les heures effectuées le dimanche bénéficient d'une majoration de 50 % du taux horaire de base du salarié concerné. Le total versé pour ces heures correspond donc à 150 % du taux horaire habituel. Ces règles s'inscrivent dans le cadre général du travail le dimanche.
💡 Bon à savoir : cette majoration de 50 % s'ajoute intégralement au taux horaire de base, ce qui porte la rémunération totale de ces heures à 150 %, et non à un simple doublement du salaire.
Le paiement de cette majoration sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié. L'employeur ne peut donc pas substituer un repos à la majoration conventionnelle sans recueillir cet accord.
Aucune disposition vérifiée dans la convention collective Jardineries et graineteries ne prévoit de régime spécifique pour les dimanches de l'Avent. La règle à retenir reste la majoration conventionnelle de 50 % applicable à l'ensemble des heures travaillées le dimanche.
Quelle est la durée maximale de travail quotidien dans le secteur ?
La durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour dans la convention collective Jardinerie. Elle peut toutefois être portée jusqu'à 12 heures une fois par semaine en cas de surcroît temporaire d'activité, notamment pour les travaux saisonniers, selon l'article 28.
Quel plafond s'applique au forfait jours dans la convention collective jardinerie ?
Pour les salariés concernés par un forfait annuel en jours, l'accord du 8 juin 2016 fixe un plafond de 218 jours par an, journée de solidarité incluse.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 31/08/2026.
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FAQ - repos hebdomadaire dans la CCN jardinerie
La convention collective jardinerie prévoit-elle 4 jours de repos par quinzaine ?
La convention collective jardinerie prévoit-elle 4 jours de repos par quinzaine ?
Non, le terme exact prévu par la convention collective Jardinerie est quatorzaine, une période de 14 jours. Sur cette durée, le salarié bénéficie de 4 jours de repos, dont 2 peuvent être pris par demi-journée.
Le travail du dimanche dans une jardinerie est-il payé double ?
Le travail du dimanche dans une jardinerie est-il payé double ?
Non, le travail du dimanche n'est pas payé double dans la convention collective Jardinerie. Les heures effectuées ce jour-là sont majorées de 50 % du taux horaire de base, soit un total de 150 % de la rémunération habituelle.
Les dimanches de l'Avent donnent-ils droit à une majoration supplémentaire dans la convention jardinerie ?
Les dimanches de l'Avent donnent-ils droit à une majoration supplémentaire dans la convention jardinerie ?
Non, aucune disposition spécifique aux dimanches de l'Avent n'existe dans la convention collective jardinerie. La règle applicable reste la majoration conventionnelle de 50 % prévue pour l'ensemble des heures travaillées le dimanche.
Un employeur peut-il remplacer la majoration du dimanche par un repos compensateur dans une jardinerie ?
Un employeur peut-il remplacer la majoration du dimanche par un repos compensateur dans une jardinerie ?
Oui, mais uniquement avec l'accord du salarié. Sans cet accord, l'employeur ne peut pas substituer un repos compensateur au paiement de la majoration conventionnelle de 50 %.
