Convention collective jardinerie (IDCC 1760)

Quels sont les repères essentiels de la convention collective jardinerie ?

Ce tableau réunit les identifiants et chiffres à connaître pour situer rapidement la convention collective jardinerie.

D'où vient l'IDCC 1760 ?

Comment cette convention a-t-elle été créée ?

La convention collective jardinerie a été signée le 3 décembre 1993 par les organisations patronales et syndicales représentatives du secteur. Ce texte fondateur porte le numéro de brochure 3272 et l'IDCC 1760, deux identifiants restés inchangés depuis l'origine.

L'arrêté d'extension du 6 juillet 1994, publié au Journal officiel du 20 juillet 1994, a rendu la convention applicable à toutes les entreprises du champ professionnel, y compris celles qui n'adhèrent à aucune organisation patronale signataire. Sans cette extension, seules les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires auraient été tenues d'appliquer le texte.

Concrètement, l'extension signifie que :

• une jardinerie indépendante non syndiquée applique la convention au même titre qu'une enseigne affiliée à une fédération professionnelle ;

• les minima salariaux, les classifications et les garanties collectives s'imposent dès lors que votre activité principale entre dans le champ défini ;

• le non-respect de ces dispositions vous expose aux mêmes sanctions que pour toute autre obligation conventionnelle étendue.

Quelle mise à jour récente change la donne ?

Le texte a été actualisé par l'accord du 10 octobre 2022, qui modernise plusieurs dispositions de la convention initiale. Cet accord a ensuite été étendu par arrêté du 12 février 2024, publié au Journal officiel du 23 février 2024, ce qui le rend obligatoire pour l'ensemble des entreprises du champ d'application.

Ce type de mise à jour suit le rythme habituel des conventions collectives : les partenaires sociaux renégocient régulièrement les textes pour tenir compte des évolutions économiques et réglementaires du secteur. Entre la signature d'un accord et son extension, plusieurs mois peuvent s'écouler, ici environ seize mois.

Pour votre entreprise, cette actualisation implique de vérifier que vos pratiques de paie intègrent bien les dernières dispositions en vigueur, par exemple :

• les grilles de salaire et de classification issues de l'accord de 2022 ;

• les éventuelles clauses sur le temps de travail ou les congés payés révisées à cette occasion ;

• la date d'entrée en application, différente de la date de signature, pour éviter tout décalage de paramétrage paie.

Quel code NAF retrouve-t-on avec l'IDCC 1760 ?

Le code NAF/APE le plus souvent associé à l'IDCC 1760 est le 4776Z, correspondant au commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais et animaux de compagnie en magasin spécialisé. Ce code sert de repère statistique auprès de l'Insee, mais il ne détermine pas automatiquement la convention collective à appliquer.

Le rattachement conventionnel dépend uniquement de votre activité réelle et principale, indépendamment du code NAF déclaré lors de votre immatriculation. Une entreprise classée sous un autre code APE peut donc relever de l'IDCC 1760 si son activité principale correspond au champ d'application de la convention.

Qui vous accompagne pour la formation dans la branche jardinerie ?

L'OPCO compétent pour la branche jardineries et graineteries est Opcommerce, l'opérateur de compétences du secteur du commerce. Il vous accompagne sur le financement de la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Vous pouvez solliciter Opcommerce pour construire votre plan de développement des compétences ou pour vous faire accompagner sur l'alternance.

Quelles entreprises doivent appliquer l'IDCC 1760 ?

Quelles activités entrent dans le champ d'application ?

L'IDCC 1760 s'applique aux entreprises dont l'activité principale porte sur la vente au détail de végétaux, graines, engrais, produits de jardinage, animaux de compagnie et aliments pour animaux. Le champ d'application couvre un périmètre large, qui va bien au-delà des seules jardineries au sens strict.

Sont notamment concernées :

• les jardineries et graineteries proprement dites, qu'elles soient indépendantes ou rattachées à une enseigne nationale ;

• les pépinières commerciales orientées vers la vente directe aux particuliers ou aux professionnels ;

• les animaleries qui commercialisent des animaux de compagnie, des aliments et des accessoires ;

• les commerces spécialisés dans les articles de jardin, l'outillage de jardinage et les produits phytosanitaires destinés aux particuliers.

Cette diversité d'activités explique pourquoi la convention regroupe environ 1 670 établissements et plus de 18 000 salariés à l'échelle nationale, avec une forte présence de contrats à durée indéterminée.

Quelles activités restent en dehors du champ d'application ?

Certaines activités proches du secteur restent en dehors du champ d'application de l'IDCC 1760, même si elles peuvent sembler similaires en apparence. Le rattachement dépend toujours de l'activité principale réellement exercée, et non de la dénomination commerciale de l'entreprise.

Sont généralement exclus :

• les fleuristes indépendants, qui relèvent le plus souvent d'une convention collective spécifique au commerce de détail de fleurs ;

• les pépiniéristes agricoles dont l'activité principale reste la production plutôt que la vente au détail ;

• les grandes surfaces alimentaires qui commercialisent des végétaux ou des produits de jardin en rayon annexe ;

• les entreprises du paysage, qui appliquent leur propre convention collective liée aux travaux paysagers.

En cas de doute, mieux vaut analyser votre activité principale réelle, si besoin avec l'aide d'un expert-comptable ou d'un conseiller en paie, plutôt que de vous fier uniquement à votre code NAF.

Où s'applique la convention collective jardinerie ?

La convention collective jardinerie s'applique sur l'ensemble du territoire français, DROM compris. Pour une entreprise implantée en outre-mer, il reste utile de vérifier l'existence d'éventuelles dispositions locales spécifiques qui viendraient compléter ou adapter le texte national.

Comment l'IDCC 1760 apparaît-il sur votre bulletin de paie ?

L'intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie dès lors qu'elle s'applique au salarié, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail. Le numéro IDCC 1760 en lui-même n'est pas une mention obligatoire du bulletin, mais il reste indispensable pour paramétrer votre paie et pour votre déclaration sociale nominative (DSN).

👉 À noter : en pratique, la plupart des logiciels de paie utilisent le numéro IDCC pour appliquer automatiquement les bonnes règles de classification et de rémunération conventionnelle.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 31/08/2026.

• Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760) - Légifrance

• Texte de base étendu par arrêté du 6 juillet 1994 (JORF du 20/07/1994) - Légifrance

• Article R. 3243-1 du Code du travail (mentions du bulletin de paie) - Légifrance

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