Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Comment fonctionne la prévoyance dans la CCN jardinerie ?
La convention collective des jardineries et graineteries impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Cette page présente les garanties, les taux de cotisation applicables aux cadres et non-cadres, la répartition employeur-salarié et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La convention collective des jardineries et graineteries (IDCC 1760) impose un régime de prévoyance obligatoire dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté.
Les non-cadres cotisent à hauteur de 1,61 % sur les tranches 1 et 2, réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié (0,805 % chacun).
Les cadres bénéficient d'un taux de 2,610 % sur la tranche 1, intégralement financé par l'employeur, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.
La portabilité des garanties est gratuite et proportionnelle à la durée du contrat, dans la limite de 12 mois.
L'employeur reste libre de choisir son organisme assureur depuis la suppression de la clause de désignation en 2017.
Quels sont les taux de cotisation prévoyance par collège et par tranche ?
Le taux de cotisation prévoyance varie selon le collège, cadre ou non-cadre, et selon la tranche de salaire concernée. Ce tableau récapitule la répartition entre l'employeur et le salarié pour chaque cas.
| Collège | Tranche | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | T1 | 0,805 % | 0,805 % |
| Non-cadres | T2 (≤ 4 PMSS) | 0,805 % | 0,805 % |
| Cadres | T1 | 2,610 % | 0 % |
| Cadres | T2 (≤ 8 PMSS) | 1,305 % | 1,305 % |
Cette répartition résulte de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2021, étendu par arrêté du 29 août 2022.
La convention collective Jardinerie fixe ainsi un socle de garanties identique pour tous les établissements du secteur, quelle que soit leur taille.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance dans la convention collective jardinerie ?
Le régime de prévoyance de la convention collective Jardinerie est un dispositif obligatoire qui complète les prestations de la Sécurité sociale en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité. Il a été instauré par l'accord du 11 juin 2009 et actualisé par l'avenant n° 7 du 13 décembre 2021.
L'organisme initialement désigné par l'accord de 2009 était Novalis Prévoyance, avec l'OCIRP pour les rentes éducation. La clause de désignation a été supprimée par l'avenant n° 5 du 24 janvier 2017, ce qui laisse désormais l'employeur libre de choisir son assureur, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.
AGRICA Prévoyance reste un acteur historique du secteur, sans obligation d'y souscrire. Le choix d'un organisme de prévoyance doit toutefois permettre de couvrir les risques prévus par le régime conventionnel.
Quels salariés sont couverts par la prévoyance dans la convention collective jardinerie ?
Tous les salariés en CDI et en CDD sont couverts par la prévoyance de la convention collective Jardinerie dès leur premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté. Le dispositif distingue deux collèges de salariés :
non-cadres : régis par le titre II de l'accord de prévoyance ;
cadres : régis par le titre III de l'accord, avec des garanties renforcées.
Cette affiliation intervient indépendamment de la période d'essai prévue au contrat de travail.
Quelles garanties couvre la prévoyance des non-cadres ?
La prévoyance des non-cadres couvre cinq garanties : le capital décès, la rente éducation, la rente de handicap, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Ces prestations s'ajoutent aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. En cas d'arrêt maladie, la prévoyance peut ainsi compléter les prestations versées au salarié selon les conditions du régime.
| Garanties | Taux T1 | Taux T2 (limitée à 4 PMSS) |
|---|---|---|
| Décès | 0,15 % | 0,15 % |
| Rente éducation | 0,14 % | 0,14 % |
| Rente de handicap | 0,02 % | 0,02 % |
| Incapacité | 0,65 % | 0,65 % |
| Invalidité | 0,65 % | 0,65 % |
| Total | 1,61 % | 1,61 % |
💡 Bon à savoir : pour les non-cadres, la cotisation prévoyance de 1,61 % est répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 0,805 % chacun sur les tranches 1 et 2.
Quelles garanties couvre la prévoyance des cadres ?
La prévoyance des cadres couvre les mêmes garanties que celle des non-cadres, avec en plus une garantie décès accidentel. L'employeur doit consacrer un minimum de 1,50 % de la tranche 1 du salaire à cette couverture, intégralement à sa charge, en application de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui a actualisé l'accord national interprofessionnel du 14 mars 1947 relatif à la prévoyance des cadres.
| Garanties | Taux T1 | Taux T2 (limitée à 8 PMSS) |
|---|---|---|
| Décès | 0,800 % | 0,330 % |
| Décès accidentel | 0,130 % | 0,060 % |
| Rente éducation | 0,140 % | 0,140 % |
| Rente de handicap | 0,020 % | 0,020 % |
| Incapacité | 0,572 % | 0,925 % |
| Invalidité | 0,948 % | 1,135 % |
| Total | 2,610 % | 2,610 % |
👉 À noter : la cotisation T1 des cadres, soit 2,610 %, est intégralement financée par l'employeur. Elle couvre largement le minimum de 1,50 % T1 imposé par l'ANI du 17 novembre 2017. La cotisation T2 (1,305 % employeur et 1,305 % salarié) suit en revanche une répartition à parts égales.
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance après un départ de l'entreprise ?
La portabilité de la prévoyance dure jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail, proportionnellement à la durée du dernier contrat. Elle est gratuite pour l'ancien salarié et s'applique dès lors que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage, en l'absence de faute lourde, conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévoyance ?
L'employeur doit respecter plusieurs obligations pour se conformer au régime de prévoyance de la convention collective Jardinerie :
affilier tous les salariés dès le premier jour de leur contrat ;
souscrire un contrat conforme aux garanties minimales conventionnelles ;
prendre en charge sa part de cotisation, selon le collège du salarié ;
remettre une notice d'information à chaque salarié ;
mentionner la cotisation prévoyance sur le bulletin de paie.
Lorsque le régime collectif est mis en place ou adapté dans l'entreprise, un accord d'entreprise peut également préciser certaines modalités, sous réserve du respect des dispositions conventionnelles.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 28/08/2026.
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FAQ - Prévoyance CCN jardinerie (IDCC 1760)
La prévoyance est-elle obligatoire dans la CCN Jardinerie ?
La prévoyance est-elle obligatoire dans la CCN Jardinerie ?
Oui, la prévoyance est obligatoire dans la convention collective Jardinerie pour tous les salariés, cadres et non-cadres, dès le premier jour d'embauche. Aucune condition d'ancienneté ne s'applique.
Quelle est la différence entre le régime de prévoyance des cadres et des non-cadres ?
Quelle est la différence entre le régime de prévoyance des cadres et des non-cadres ?
La principale différence entre le régime cadres et non-cadres porte sur le financement et les garanties : les cadres bénéficient d'une garantie décès accidentel supplémentaire et leur cotisation T1 est intégralement payée par l'employeur, contre un partage à 50/50 pour les non-cadres. Le taux global est aussi plus élevé chez les cadres, à 2,610 % contre 1,61 % chez les non-cadres.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ses obligations de prévoyance ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ses obligations de prévoyance ?
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'affiliation ou de cotisation, il engage sa responsabilité et devient redevable envers le salarié ou ses ayants droit des prestations que l'organisme assureur aurait dû verser. Cette obligation est reconnue par la jurisprudence comme une obligation de résultat.
L'employeur peut-il choisir un autre organisme que AGRICA pour la prévoyance ?
L'employeur peut-il choisir un autre organisme que AGRICA pour la prévoyance ?
Oui, l'employeur peut choisir librement son organisme assureur depuis la suppression de la clause de désignation par l'avenant n° 5 du 24 janvier 2017. La seule condition est que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective.
Que se passe-t-il pour la portabilité en cas de licenciement pour faute lourde ?
Que se passe-t-il pour la portabilité en cas de licenciement pour faute lourde ?
La portabilité de la prévoyance ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute lourde. Cette exclusion découle directement des conditions posées par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui réserve la portabilité aux ruptures ouvrant droit à l'assurance chômage.
Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues en activité partielle ?
Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues en activité partielle ?
Oui, les garanties de prévoyance sont maintenues pendant les périodes d'activité partielle et d'APLD. Cette disposition résulte de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2021.
