Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective jardinerie (IDCC 1760)
Y a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle dans la CCN jardinerie ?
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis obligatoire. Elle obéit toutefois à des délais légaux incompressibles : rétractation, homologation DREETS ou autorisation administrative pour les salariés protégés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 1 670 établissements
Champ d'application
jardineries, graineteries, pépinières, animaleries, commerce de végétaux et articles de jardin
À retenir
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis obligatoire, quelle que soit la convention collective applicable.
L'IDCC de la convention collective Jardinerie est le 1760.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.
La DREETS dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
Les salariés protégés relèvent d'une autorisation de l'inspecteur du travail, et non d'une homologation.
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, sans les contraintes d'un licenciement ou d'une démission. Dans la convention collective Jardinerie, comme dans le droit commun, elle ne déclenche aucun préavis, mais elle reste encadrée par des délais légaux précis, de la rétractation à l'homologation.
Qui est concerné par la convention collective Jardinerie ?
La convention collective Jardinerie couvre environ 1 670 établissements en France. Elle s'applique aux jardineries, graineteries, pépinières, animaleries et commerces de végétaux et d'articles de jardin. Son IDCC, l'identifiant utilisé pour la retrouver sur Légifrance, est le 1760.
La convention collective applicable à une entreprise peut être identifiée à partir de son activité, de son code APE ou des mentions figurant sur le bulletin de paie.
Faut-il respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle ne déclenche aucun préavis, y compris dans la convention collective Jardinerie. Cette rupture d'un CDI n'est ni une démission ni un licenciement : elle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, ce qui la dispense des règles de préavis de licenciement propres à ces deux situations, et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due dans ce cadre.
La date de rupture du contrat est fixée librement par les parties dans la convention de rupture. Elle ne peut toutefois jamais intervenir avant le lendemain de l'homologation par la DREETS.
Quels délais faut-il respecter avant la rupture du contrat ?
Deux délais légaux encadrent la rupture conventionnelle avant que le contrat prenne fin. Après la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis, week-ends et jours fériés compris.
À l'issue de ce délai, la demande d'homologation est transmise à la DREETS via le téléservice TéléRC. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande, et son silence à l'issue de ce délai vaut homologation tacite.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 28/08/2026.
Convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760)
Article 39 -Salaire de référence et indemnité de licenciement, CCN Jardineries et graineteries
Code du travail - Article L1237-13 (délai de rétractation et homologation)
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FAQ - la rupture conventionnelle en jardinerie
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Jardinerie ?
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Jardinerie ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans la convention collective Jardinerie, l'article 39 définit le salaire de référence et l'article 40 fixe l'indemnité conventionnelle de licenciement, à retenir si elle est plus favorable au salarié.
Quel formulaire utiliser pour demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Quel formulaire utiliser pour demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
La demande d'homologation s'effectue via le téléservice officiel TéléRC, qui a remplacé le formulaire papier Cerfa de rupture conventionnelle depuis avril 2022. La convention doit y préciser la date envisagée de rupture, le montant de l'indemnité spécifique et les informations nécessaires à l'instruction administrative.
Quelle procédure s'applique aux salariés protégés en cas de rupture conventionnelle ?
Quelle procédure s'applique aux salariés protégés en cas de rupture conventionnelle ?
Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à une simple homologation. La consultation du comité social et économique (CSE) peut être requise selon le mandat exercé par le salarié.
Quel est l'IDCC de la convention collective jardinerie ?
Quel est l'IDCC de la convention collective jardinerie ?
L'IDCC de la convention collective Jardinerie est le 1760. Ce numéro identifie la convention collective nationale des jardineries et graineteries sur Légifrance et dans les outils de paie, et permet de vérifier la convention collective applicable en cas de doute.
Un accord d'entreprise peut-il modifier les règles de la rupture conventionnelle ?
Un accord d'entreprise peut-il modifier les règles de la rupture conventionnelle ?
Non, un accord d'entreprise ne peut pas transformer la rupture conventionnelle en licenciement ou en démission, ni imposer un préavis qui n'est pas prévu par la loi. Les règles légales de rétractation et d'homologation s'appliquent quelle que soit l'entreprise concernée.
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui, un salarié en arrêt maladie peut signer une rupture conventionnelle, y compris pendant un arrêt maladie non professionnel. La date de rupture prévue dans la convention homologuée reste valable, sauf si l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une situation qui appelle une vigilance particulière.
