Quelle est la convention collective applicable au commerce de détail de l'horlogerie et de la bijouterie
La convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (brochure n° 3240, IDCC 1487) a été signée le 17 décembre 1987 et étendue par arrêté du 20 octobre 1988. Elle régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève du commerce de détail et de la réparation de produits d'horlogerie, de joaillerie, de bijouterie et d'orfèvrerie.
Ce texte conventionnel complète le Code du travail en adaptant certaines règles aux spécificités du secteur. Il couvre notamment les thématiques suivantes : classification des emplois, grille de salaires minima, durée du travail, congés, période d'essai, préavis de rupture, arrêt maladie, mutuelle et prévoyance.
Quelles entreprises sont concernées par la CCN Horlogerie - bijouterie
La convention s'applique à l'ensemble des entreprises et établissements ayant pour activité principale le commerce de détail et la réparation d'articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie, y compris les commerces de vente d'articles cadeaux associés. Les VRP (voyageurs, représentants et placiers) sont exclus de son champ d'application.
Le principal code APE (ou NAF) rattaché à cette convention est le 4777Z (commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé). Pour déterminer si une entreprise relève de cette CCN, il convient de vérifier son code APE attribué par l'INSEE ainsi que son activité réelle et principale.
Bon à savoir
Le code APE est un indicateur, mais c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable. En cas de doute, il est possible de consulter l'IDCC mentionné sur le bulletin de paie.
La convention collective classe les emplois en plusieurs niveaux hiérarchiques, répartis en trois grandes catégories : ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres. Chaque niveau correspond à un degré de responsabilité, de technicité et d'autonomie dans le poste occupé.
Les niveaux A à D concernent les ouvriers et employés, du poste d'exécution simple au poste qualifié nécessitant une expertise technique (réparation, vente spécialisée). Les niveaux E et F correspondent aux agents de maîtrise, qui encadrent une équipe ou assurent des responsabilités techniques avancées. Les niveaux G à J regroupent les cadres, du cadre débutant au cadre dirigeant.
Cette classification sert de base au calcul du coefficient applicable dans la CCN Horlogerie - bijouterie et détermine le salaire minimum conventionnel garanti.
Quels sont les salaires minima applicables au 1er janvier 2026
La grille à retenir est celle de l'avenant n° 33 du 21 novembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques à compter du 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 17 février 2026 publié au JORF du 24 février 2026.
Pour une analyse détaillée, consulter la page dédiée à la grille de salaire de la CCN Horlogerie - bijouterie.
| Catégorie | Niveau | Salaire brut mensuel |\n|—|—|—|\n| Ouvriers / employés | A | 1 830 € |\n| Ouvriers / employés | B | 1 850 € |\n| Ouvriers / employés | C | 1 910 € |\n| Ouvriers / employés | D | 1 983 € |\n| Agents de maîtrise | E | 2 080 € |\n| Agents de maîtrise | F | 2 210 € |\n| Cadres | G | 2 786 € |\n| Cadres | H | 3 866 € |\n| Cadres | I | 4 070 € |\n| Cadres | J | 4 467 € |
Quelle est la durée du travail prévue par la convention collective
La durée légale du travail dans la branche est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Le temps de travail peut être réparti de manière égale ou inégale sur la semaine.
La convention prévoit la possibilité d'un étalement du travail sur six jours pendant un maximum de seize semaines par an, ce qui est particulièrement courant dans le commerce de détail, notamment lors des périodes de forte activité (fêtes de fin d'année, Saint-Valentin, fête des Mères). Les salariés bénéficient dans tous les cas de deux jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ouvrent droit aux majorations légales. Pour en savoir plus, consulter la page sur la durée du travail dans la CCN Horlogerie - bijouterie.
Quelles sont les règles relatives à la période d'essai
La durée de la période d'essai varie selon le niveau hiérarchique du salarié. Elle permet à l'employeur et au salarié d'évaluer la compatibilité du poste avec les compétences et les attentes de chacun. Le renouvellement nécessite l'accord exprès du salarié et ne peut pas être imposé unilatéralement.
| Niveau hiérarchique | Durée initiale | Durée maximale (renouvellement inclus) |\n|—|—|—|\n| Niveaux I, II et III | 1 mois | 2 mois |\n| Niveaux IV et V | 2 mois | 4 mois |\n| Niveau VI et plus | 3 mois | 6 mois |
Pour un détail complet des modalités, consulter la page dédiée à la période d'essai dans la CCN Horlogerie - bijouterie.
Quels sont les droits en matière de congés payés et de jours de repos
Les salariés relevant de la CCN Horlogerie - bijouterie bénéficient des congés payés légaux, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui représente 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
La convention prévoit également des congés exceptionnels rémunérés pour certains événements familiaux (mariage, naissance, décès d'un proche). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont accordés sur justificatif. La question des RTT dépend de l'organisation du temps de travail retenue dans l'entreprise.
Pour approfondir, consulter les pages sur les congés payés et les RTT dans la CCN Horlogerie - bijouterie.
À noter
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. Après un certain nombre d'années de présence dans l'entreprise, le salarié peut bénéficier de jours de congés additionnels.
Quelles sont les règles applicables en cas d'arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie, le salarié bénéficie du maintien partiel de sa rémunération par l'employeur, sous réserve de remplir certaines conditions d'ancienneté. Ce maintien vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
La durée et le montant de l'indemnisation complémentaire varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Un délai de carence peut s'appliquer avant le début du versement. Le salarié doit adresser son arrêt de travail dans les 48 heures à l'employeur et à la CPAM.
Pour les détails complets, consulter la page sur l'arrêt maladie dans la CCN Horlogerie - bijouterie.
Quelles sont les obligations en matière de mutuelle et de prévoyance
La CCN Horlogerie - bijouterie impose la mise en place d'un régime de frais de santé (mutuelle) et d'un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Ces régimes ont été définis par des accords de branche qui fixent les garanties minimales obligatoires et les taux de cotisation.
Mutuelle obligatoire
L'accord de branche prévoit un panier de soins minimal couvrant les frais d'hospitalisation, les soins courants, les soins dentaires et optiques. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation conformément aux dispositions légales. Le salarié peut, sous certaines conditions, demander une dispense d'affiliation (couverture par le conjoint, CDD court, temps très partiel).
Prévoyance
Le régime de prévoyance couvre les risques lourds : décès, invalidité et incapacité de travail. Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités fixées par l'accord de branche. Ce dispositif garantit aux salariés et à leurs ayants droit des prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus, consulter les pages sur la mutuelle et la prévoyance dans la CCN Horlogerie - bijouterie.
Quels préavis s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail
La durée du préavis dépend du mode de rupture (démission, licenciement, départ en retraite) et de la catégorie professionnelle du salarié.
Préavis de démission
Le préavis est d'un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres.
Préavis de licenciement
Le préavis de licenciement est d'un mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est au moins égale à 2 ans. Ces durées s'appliquent sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail individuel.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le préavis n'est pas dû. Pendant la période de préavis, le salarié peut bénéficier d'heures d'absence autorisées pour recherche d'emploi.
Quels sont les principaux avantages prévus par la CCN Horlogerie - bijouterie
Au-delà des dispositions de base, la convention collective prévoit plusieurs avantages complémentaires pour les salariés du secteur :
Prime d'ancienneté : certains accords d'entreprise ou avenants prévoient une prime liée à l'ancienneté dans l'entreprise, qui vient s'ajouter au salaire de base.
Congés supplémentaires pour ancienneté : des jours de congés additionnels peuvent être accordés en fonction du nombre d'années de présence.
Formation professionnelle : la branche dispose d'un OPCO de rattachement qui finance les actions de formation continue et les parcours de qualification.
Indemnité de licenciement : en cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle peut être plus favorable que l'indemnité légale, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Pour les dispositions relatives aux cotisations, consulter la page sur les cotisations dans la CCN Horlogerie - bijouterie. Pour les éléments de rémunération, se reporter à la page sur le calcul de salaire et l'indemnité repas.
Bon à savoir
Un logiciel de paie paramétré selon la CCN Horlogerie - bijouterie permet de sécuriser le calcul des salaires minima, des cotisations de prévoyance et de mutuelle, ainsi que des indemnités conventionnelles. Cela réduit les risques d'erreur et garantit la conformité de la paie.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
