À retenir
La convention collective horlogerie-bijouterie prévoit l'obligation, pour chaque employeur, de mettre en place une complémentaire santé collective pour tous ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel accord du 10 juillet 2025 remplace le régime conventionnel de 2015 et instaure un système de labellisation des assureurs.
L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation au régime de base, le reste étant prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
Certains salariés (CDD, temps partiel, apprentis, bénéficiaires de la CSS) peuvent demander une dispense d'affiliation sous conditions.
En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage, la portabilité maintient gratuitement la couverture santé pendant 12 mois maximum.
Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?
La mutuelle est obligatoire dans la convention collective horlogerie-bijouterie car la loi ANI du 14 juin 2013, généralisée au 1er janvier 2016, impose une complémentaire santé collective à toute entreprise du secteur privé. Un premier accord de branche du 16 décembre 2015 avait fixé les modalités du régime conventionnel, étendu par arrêté du 13 février 2017.
Les règles générales relatives à la mutuelle d'entreprise ont été complétées par le nouvel accord du 10 juillet 2025, étendu par l'arrêté du 9 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Ce nouvel accord instaure un régime labellisé et met à jour les niveaux de garanties et de cotisation.
💡 Bon à savoir : les entreprises concernées relèvent principalement du code NAF 47.77Z (commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie). Les activités de réparation horlogère (95.25Z) peuvent également entrer dans ce champ lorsqu'elles sont rattachées à un commerce de détail.
Quels salariés bénéficient de la complémentaire santé obligatoire ?
Tous les salariés de la branche horlogerie-bijouterie bénéficient du régime conventionnel de complémentaire santé, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté. Seule l'adhésion du salarié est obligatoire. L'extension de la couverture aux ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants à charge) reste optionnelle, sauf décision de l'employeur d'instaurer une couverture famille obligatoire.
La couverture est également maintenue dans certaines situations de suspension du contrat, notamment en cas d'arrêt maladie, lorsque le salarié continue de percevoir des indemnités ou un maintien de salaire.
Quel est le panier de soins minimum garanti par la mutuelle ?
Le panier de soins minimum garanti respecte les exigences du contrat responsable (articles L. 871-1 et R. 871-1 du Code de la sécurité sociale) et du dispositif 100 % Santé. Les garanties obligatoires couvrent l'hospitalisation, les soins courants, l'optique, le dentaire et les aides auditives :
Hospitalisation : forfait journalier sans limitation de durée, frais de séjour et honoraires
Soins courants : consultations, actes médicaux, pharmacie
Optique : équipement 100 % Santé, renouvellement tous les 2 ans (1 an si changement de correction)
Dentaire : prothèses 100 % Santé et soins hors panier
Aides auditives : prise en charge intégrale du panier 100 % Santé
| Niveau |
Composition |
Adhésion |
| Base conventionnelle |
Garanties obligatoires (contrat responsable + 100 % Santé) |
Obligatoire pour le salarié |
| Intermédiaire |
Base + option 1 (hospitalisation et soins renforcés) |
Choix de l’employeur ou individuel |
| Amélioré |
Base + option 2 (optique, dentaire, médecines douces étendus) |
Choix de l’employeur ou individuel |
L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation au régime de base obligatoire, conformément à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Le reste est à la charge du salarié, prélevé directement sur le bulletin de paie.
La cotisation mutuelle est calculée sur la base d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage du PMSS, selon les dispositions de l'accord de branche. Si l'employeur choisit un niveau supérieur, la prise en charge de 50 % minimum reste obligatoire sur l'ensemble de la cotisation retenue.
👉 À noter : Depuis le 1er janvier 2026, le régime frais de santé de la branche fonctionne sur un système de labellisation : l'employeur est libre de choisir l'assureur de son choix, à condition que le contrat respecte les garanties minimales de l'accord de branche et obtienne la labellisation. APICIL Prévoyance reste l'organisme recommandé pour la prévoyance (risques lourds).
Quels sont les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle ?
Certains salariés peuvent demander une dispense d'affiliation à la mutuelle, conformément aux articles D. 911-2, D. 911-3 et D. 911-4 du Code de la sécurité sociale, repris par l'accord de branche :
CDD de moins de 12 mois, même sans couverture individuelle
CDD d'au moins 12 mois, à condition de justifier d'une couverture équivalente
Temps partiel ou apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute
Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C)
Salariés déjà couverts comme ayants droit par le contrat collectif obligatoire du conjoint
Salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale, tant qu'une couverture individuelle existe
Chaque dispense doit faire l'objet d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
La portabilité de la mutuelle permet à un salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) et qui ouvre droit à l'assurance chômage de bénéficier du maintien gratuit de sa couverture santé, conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. La durée correspond à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Le financement repose sur la mutualisation intégrée aux cotisations actives. L'employeur informe l'organisme assureur de la cessation du contrat.
La mutuelle est-elle maintenue pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ?
La mutuelle est maintenue pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, paternité ou adoption tant que le contrat de travail est suspendu et que le salarié perçoit des indemnités ou un maintien de salaire. En cas de suspension sans rémunération (congé sabbatique, congé parental à temps plein), le salarié peut conserver la couverture à titre individuel en s'acquittant de la totalité de la cotisation.
Quelle est la différence entre un contrat responsable et un contrat non responsable ?
Le régime conventionnel de la branche horlogerie-bijouterie repose sur un contrat responsable, qui impose des planchers et plafonds de remboursement et conditionne les avantages fiscaux et sociaux. Un contrat non responsable entraîne une taxation plus élevée : la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est majorée à 20,27 %, contre 13,27 % pour un contrat responsable.
Le contrat responsable est la norme imposée par l'accord de branche.
💡 Bon à savoir : depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle, tout salarié couvert par un contrat collectif obligatoire depuis au moins un an peut résilier sa complémentaire santé individuelle à tout moment, sans frais ni pénalités.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-18.
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