Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

Le commerce de détail d'horlogerie-bijouterie ne dispose d'aucune règle conventionnelle propre à la compensation des repas. Vous devez donc vous appuyer sur les dispositions générales du Code du travail et les barèmes URSSAF pour organiser la prise en charge des repas de vos salariés dans le cadre de la convention collective Horlogerie-bijouterie. Cet article détaille les règles applicables aux titres-restaurant, les plafonds d'exonération 2026 et les spécificités du secteur.

Que prévoit la convention collective Horlogerie-bijouterie sur les repas ?

La convention collective Horlogerie-bijouterie ne prévoit aucune indemnité repas, prime de panier ni dispositif conventionnel lié aux repas.

💡 Bon à savoir : cette convention couvre le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé (IDCC 1487, brochure 3240).

Les seules mentions relatives aux repas concernent les frais de déplacement des représentants du personnel lors des réunions paritaires. Elles ne constituent pas une indemnité due aux salariés au quotidien.

En l'absence de disposition conventionnelle, vous appliquez les règles générales du Code du travail relatives aux titres-restaurant, aux frais professionnels et aux cotisations sociales.

Quel est le plafond d'exonération des titres-restaurant en 2026 ?

Le plafond d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est fixé à 7,32 € par titre en 2026. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dès lors que votre participation respecte les conditions légales.

Pour bénéficier de cette exonération, votre contribution doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En dehors de cette fourchette, l'avantage perd son caractère exonéré et doit être réintégré dans l'assiette de cotisations.

Le titre-restaurant est défini par l'article L. 3262-1 du Code du travail comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur à ses salariés pour régler tout ou partie du prix d'un repas.

Qui a droit aux titres-restaurant et combien en reçoit-on chaque mois ?

Vous attribuez un titre-restaurant par journée effectivement travaillée, dès lors que l'horaire du salarié comprend une pause repas. Aucun titre n'est dû dans les cas suivants :

• les jours d'absence (congés, maladie, RTT) ;

• les jours sans pause repas dans l'horaire de travail ;

• les jours où vous prenez en charge le repas directement (séminaire, invitation client).

Les télétravailleurs bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site, dès lors que les critères d'attribution sont remplis. Le principe d'égalité de traitement s'applique aussi aux salariés à temps partiel, qui reçoivent un titre pour chaque journée travaillée avec pause repas.

Les salariés en CDD saisonnier, fréquents dans ce secteur lors des pics de fin d'année, bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI.

Quelle différence entre indemnité repas, prime de panier et titre-restaurant ?

L'indemnité repas (ou prime de panier)

L'indemnité repas est une somme versée directement au salarié pour compenser une dépense de repas imposée par les conditions de travail, comme un déplacement professionnel ou des horaires décalés. Elle est exonérée de cotisations sociales lorsqu'elle respecte les plafonds URSSAF applicables aux frais professionnels.

Dans la convention collective Horlogerie-bijouterie, aucune indemnité repas conventionnelle n'est prévue. Si vous décidez d'en instaurer une par accord d'entreprise ou par usage, vous devez respecter les limites URSSAF pour qu'elle conserve son caractère de frais professionnel exonéré. Concrètement, cela concerne par exemple :

• un salarié envoyé sur un salon professionnel pour représenter la boutique ;

• un vendeur mobilisé pour une opération commerciale itinérante entre plusieurs points de vente ;

• un technicien horloger intervenant chez un client pour une réparation ou un entretien à domicile.

Ce dispositif reste peu utilisé dans le commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, où l'essentiel de l'activité se déroule en magasin. Le titre-restaurant demeure la solution la plus répandue pour ce secteur.

Le titre-restaurant

Le titre-restaurant est un dispositif de paiement cofinancé par vous et le salarié, encadré par le Code du travail. Il ne constitue ni un salaire, ni un remboursement de frais professionnel : c'est un avantage social distinct, avec ses propres règles d'exonération.

Votre part patronale est exonérée de cotisations sociales dans les limites légales évoquées plus haut (7,32 € et 50 %-60 % de la valeur faciale). Au-delà de ces seuils, l'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Dans le commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, le titre-restaurant s'adapte facilement aux horaires de boutique. Il présente plusieurs avantages pour vous :

• une gestion simplifiée, sans justificatif de dépense à collecter auprès de chaque salarié ;

• une solution reconnue et appréciée par les salariés, y compris les CDD saisonniers ;

• une exonération sociale et fiscale claire, dès que les seuils sont respectés.

C'est pour ces raisons que ce dispositif reste la pratique de référence dans ce secteur, en l'absence d'obligation conventionnelle.

Quelles spécificités le secteur horlogerie-bijouterie présente-t-il pour la gestion des repas ?

Le commerce de détail de bijouterie-horlogerie présente plusieurs caractéristiques qui influencent la gestion des repas. Voici les points à retenir :

• travail le samedi : journée de travail standard dans le secteur, ouvrant droit à un titre-restaurant comme n'importe quel autre jour travaillé ;

• horaires de boutique en continu : les salariés travaillent souvent sans interruption sur la journée avec une pause repas, ce qui justifie l'attribution systématique d'un titre ;

• pics saisonniers : Noël, la Saint-Valentin et la fête des mères entraînent des journées de travail plus longues, chaque journée travaillée ouvrant droit à un titre ;

• CDD saisonniers : les salariés recrutés pour ces périodes bénéficient des mêmes droits aux titres-restaurant que les salariés en CDI.

Quel traitement le titre-restaurant a-t-il sur le bulletin de paie ?

La retenue salariale correspondant à la part du salarié dans le titre-restaurant figure sur le bulletin de paie. Elle est déduite du salaire net à payer. La contribution patronale, elle, n'apparaît pas comme un élément de rémunération brute.

Si votre contribution dépasse le plafond d'exonération de 7,32 €, l'excédent doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

⚠️ Attention : une contribution excédentaire non réintégrée expose l'entreprise à un redressement URSSAF lors d'un contrôle.

Quels sont les barèmes URSSAF des frais de repas en 2026 ?

En l'absence d'indemnité conventionnelle, vous appliquez les barèmes URSSAF suivants pour les frais de repas en 2026 :

Ces montants s'appliquent lorsque vous versez une indemnité repas à la place de titres-restaurant.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 17/08/2026.

• Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure 3240) - Legifrance

• Article L. 3262-1 du Code du travail (définition du titre-restaurant) - Legifrance

• Chapitre II : Titres-restaurant (Articles L3262-1 à L3262-3) - Legifrance

• Frais professionnels - barèmes 2026 - URSSAF

• Avantages en nature - titres-restaurant, plafond et règle 50-60 % - URSSAF

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