À retenir
Aucune disposition spécifique : la convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) ne prévoit pas de règles propres aux avantages en nature ; le droit commun URSSAF s'applique intégralement.
Quatre types principaux : nourriture, logement, véhicule et NTIC (téléphone, ordinateur, internet), chacun avec son propre barème 2026.
Tolérance de 30 % sur les remises accordées aux salariés sur les bijoux et montres vendus en magasin : au-delà, la totalité de la remise devient un avantage en nature soumis à cotisations.
Deux méthodes d'évaluation : forfaitaire (barème URSSAF) ou réelle, au choix de l'employeur, sauf pour les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail distinct.
Impact direct sur la paie : l'avantage en nature s'ajoute au salaire brut soumis à cotisations, puis se déduit du net à payer.
Un avantage en nature représente un complément de rémunération non monétaire pour les salariés du commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie. Cet article détaille les règles applicables : définition, types d'avantages, modes d'évaluation, barèmes URSSAF 2026 et impact sur le bulletin de paie.
Qu'est-ce qu'un avantage en nature dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Un avantage en nature désigne la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. La convention collective Horlogerie-bijouterie ne prévoit aucune disposition spécifique sur le sujet : les règles générales du Code du travail et de l'URSSAF s'appliquent intégralement.
L'avantage en nature constitue un élément de rémunération. Sa valeur s'ajoute au salaire brut et entre dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
💡 Bon à savoir : la convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) ne prévoit aucune disposition particulière sur les avantages en nature. Les employeurs du secteur appliquent intégralement le droit commun : barèmes URSSAF, évaluation forfaitaire ou réelle, obligations déclaratives standard.
Quels sont les principaux types d'avantages en nature dans ce secteur ?
Les avantages en nature dans le commerce de détail d'horlogerie-bijouterie se répartissent en quatre catégories : nourriture, logement, véhicule et NTIC. Chacune répond à un barème URSSAF distinct, actualisé chaque année.
Avantage en nature nourriture
L'avantage en nature nourriture s'applique lorsque l'employeur fournit des repas au salarié, gratuitement ou à prix réduit. Le forfait URSSAF 2026 s'élève à 5,50 € par repas, soit 11,00 € par jour lorsque deux repas sont fournis.
Dans le commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, cette situation reste peu fréquente mais peut concerner :
les salariés bénéficiant d'un espace de restauration mis à disposition par l'employeur ;
les commerces intégrés à un centre commercial avec accord de restauration collective ;
les périodes d'inventaire ou d'événements commerciaux où des repas sont offerts.
Par exemple, un salarié bénéficiant de deux repas fournis par l'employeur pendant 20 jours travaillés dans le mois voit son avantage en nature valorisé à 220 € (20 × 11,00 €), montant ajouté au salaire brut soumis à cotisations. Ce forfait s'applique que le salarié soit cadre ou non-cadre, à temps plein ou à temps partiel, dès lors que la fourniture de repas est effective.
Avantage en nature logement
L'avantage en nature logement s'évalue selon un barème forfaitaire progressif ou selon la valeur réelle du bien. Le barème 2026 repose sur 8 tranches de rémunération brute mensuelle, fondées sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, et distingue deux situations : logement d'une seule pièce, ou logement de plusieurs pièces (valorisation par pièce principale).
| Rémunération brute mensuelle |
Pour 1 pièce |
Par pièce principale (si plusieurs pièces) |
| Moins de 2 002,50 € |
79,70 € |
42,60 € |
| De 2 002,50 à 2 402,99 € |
93,00 € |
59,70 € |
| De 2 403,00 à 2 803,49 € |
106,20 € |
79,70 € |
| De 2 803,50 à 3 604,49 € |
119,40 € |
99,50 € |
| De 3 604,50 à 4 405,49 € |
146,40 € |
126,10 € |
| De 4 405,50 à 5 206,49 € |
172,60 € |
152,40 € |
| De 5 206,50 à 6 007,49 € |
199,40 € |
185,70 € |
| 6 007,50 € et plus |
225,60 € |
212,30 € |
Barème URSSAF en vigueur au 1er janvier 2026, fondé sur le PMSS 2026 (4 005 €).
L'employeur peut aussi retenir l'évaluation réelle : valeur locative cadastrale majorée des charges. Exemple pratique : un salarié percevant 2 900 € brut mensuel et logé dans un appartement de 3 pièces se voit appliquer un avantage en nature de 3 × 79,70 € = 239,10 € par mois, ajouté au salaire brut.
Avantage en nature véhicule
L'avantage en nature véhicule s'applique lors de la mise à disposition permanente d'un véhicule pour un usage privé. Deux méthodes coexistent : le forfait (pourcentage du coût annuel d'achat ou de location) ou le réel (frais proratisés selon l'usage privé).
Pour les véhicules 100 % électriques, un abattement spécifique s'applique en 2026 :
| Situation |
Méthode d’évaluation |
Abattement 2026 |
Plafond annuel |
| Tous véhicules électriques 100 % |
Réelle |
50 % |
2 026,30 € |
| Mis à disposition avant le 1er février 2025 |
Forfaitaire |
50 % |
2 026,30 € |
| Mis à disposition depuis le 1er février 2025, sous condition d’éco-score |
Forfaitaire |
70 % |
4 641,60 € |
Les méthodes forfaitaire et réelle ne sont pas cumulables entre elles pour un même véhicule. Les frais d'électricité pour la recharge ne sont pas intégrés dans l'avantage en nature.
Pour une borne de recharge installée au domicile du salarié, un abattement s'applique également : 50 % (plafonné à 1 057,10 €) si la borne a moins de 5 ans, 75 % (plafonné à 1 585,50 €) au-delà.
Pour résumer :
véhicule thermique mis à disposition en permanence : avantage évalué au forfait annuel (6 % à 9 % du coût d'achat TTC) ou au réel.
véhicule électrique récent avec éco-score conforme : abattement forfaitaire de 70 %, particulièrement avantageux pour les commerciaux itinérants du secteur.
borne de recharge à domicile installée depuis 3 ans : abattement de 50 %, plafonné à 1 057,10 € par an.
Avantage en nature NTIC
L'avantage en nature NTIC concerne la mise à disposition d'outils numériques à usage mixte, professionnel et privé : téléphone, ordinateur portable, abonnement internet. L'évaluation s'effectue soit au réel, soit au forfait de 10 % du coût d'achat ou d'abonnement TTC.
Ce type d'avantage se rencontre fréquemment chez les responsables de magasin ou commerciaux itinérants du secteur horlogerie-bijouterie, équipés d'un smartphone ou d'une tablette pour la gestion des stocks et le suivi client.
L'employeur applique alors un forfait annuel calculé sur le coût d'achat du matériel ou sur le montant de l'abonnement, prorata temporis si l'équipement est fourni en cours d'année.
En résumé :
smartphone professionnel à 600 € TTC utilisé aussi à titre privé : avantage en nature forfaitaire de 60 € par an (10 % × 600 €).
abonnement internet à 40 € TTC/mois avec usage privé partiel : avantage en nature de 4 € par mois.
ordinateur portable fourni avec usage personnel autorisé : évaluation au forfait ou au réel, selon le choix de l'employeur.
Les remises sur produits en bijouterie constituent-elles un avantage en nature ?
Une remise sur un bijou ou une montre ne constitue pas un avantage en nature tant qu'elle ne dépasse pas 30 % du prix public TTC. Cette tolérance s'applique spécifiquement au secteur horlogerie-bijouterie, où les employeurs accordent fréquemment des remises sur les produits vendus en magasin.
Au-delà de ce seuil de 30 %, la totalité de la remise accordée est requalifiée en avantage en nature, soumis à cotisations et contributions sociales — et non la seule différence excédant le seuil.
À titre d'exemple, un salarié achète une montre vendue 800 € TTC avec une remise de 35 %. Il paie alors 520 €. Cette remise dépasse le seuil de tolérance de 30 % : la totalité de l'avantage, soit 800 − 520 = 280 €, est soumise à cotisations et contributions sociales, et doit être intégrée au bulletin de paie.
Faut-il choisir l'évaluation forfaitaire ou réelle pour un avantage en nature ?
L'employeur choisit librement entre la méthode forfaitaire (barème URSSAF) et la méthode réelle (valeur effective de l'avantage). Cette liberté de choix connaît une exception : les dirigeants de société non titulaires d'un contrat de travail distinct sont soumis à l'évaluation réelle obligatoire.
Le choix de méthode s'effectue avantage par avantage, et non de manière globale pour l'ensemble de la rémunération du salarié.
Quel est l'impact d'un avantage en nature sur le bulletin de paie ?
L'avantage en nature sur le bulletin de paie s'ajoute au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales, puis se retranche du net à payer. Cette mécanique a plusieurs conséquences directes sur la paie :
augmentation de l'assiette des cotisations sociales ;
hausse du revenu net imposable ;
prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de rupture ;
intégration dans l'assiette chômage et retraite.
Quelles obligations déclaratives incombent à l'employeur ?
L'employeur doit déclarer les avantages en nature en DSN, chaque mois, au même titre que les autres éléments de rémunération. L'avantage doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie, avec une ligne en ajout au brut et une ligne en déduction du net.
Ces montants figurent également dans l'attestation fiscale annuelle remise au salarié, utile pour sa déclaration de revenus.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
