Préavis de licenciement – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

La convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) couvre le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie vendus en magasin spécialisé. Ces règles de préavis s'appliquent à toutes les entreprises relevant de ce champ d'application, quelle que soit leur taille.

Quelle est la durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté en horlogerie-bijouterie ?

La durée du préavis de licenciement dans la convention collective horlogerie-bijouterie dépend uniquement de l'ancienneté du salarié : 1 mois avant 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Cette règle, issue de l'avenant n° 36 du 2 mars 2017, s'applique de la même façon aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres.

💡 Bon à savoir : la durée du préavis de licenciement dans la convention collective horlogerie-bijouterie ne varie pas selon la catégorie professionnelle du salarié.

Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?

Le préavis de licenciement correspond à la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après la notification de son licenciement. Dans la convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure n° 3240), cette durée est encadrée par l'avenant n° 36 du 2 mars 2017, entré en vigueur le 1er mars 2018.

Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, ou le jour de la remise en main propre contre décharge. Contrairement à d'autres conventions collectives, la CCN horlogerie-bijouterie retient un critère unique pour le licenciement : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Comment ces durées se comparent-elles à celles du Code du travail ?

Le Code du travail (article L. 1234-1) prévoit des durées minimales de préavis, et la convention collective horlogerie-bijouterie se révèle plus favorable pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté. Elle impose en effet 1 mois de préavis dès le début de l'ancienneté, là où le Code du travail n'exige rien avant 6 mois.

Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour d'absence autorisée pour rechercher un emploi. Ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement, dans la limite de 40 heures pour un préavis d'un mois et 60 heures pour un préavis de deux mois. Il n'existe pas de préavis de 3 mois en cas de licenciement dans cette convention collective.

La répartition est déterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. À défaut d'accord, les heures sont prises alternativement un jour à la convenance du salarié, et le jour suivant à la convenance de l'employeur.

👉 À noter : en cas de démission, le salarié bénéficie des mêmes 2 heures par jour d'absence, mais sans maintien de salaire.

Que se passe-t-il en cas de dispense, de faute grave ou d'inaptitude pendant le préavis ?

Le préavis de licenciement peut être réduit, dispensé ou supprimé selon la situation à l'origine de la rupture du contrat, avec des conséquences différentes sur l'indemnité due au salarié.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'exécuter son préavis. Elle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de son préavis, primes récurrentes et avantages en nature compris.

Le calcul prend en compte plusieurs éléments concrets :

• le salaire de base correspondant à la période de préavis restante ;

• les primes récurrentes, comme une prime d'ancienneté ou une prime mensuelle habituelle ;

• les avantages en nature, par exemple un véhicule ou un logement fourni par l'entreprise ;

• les majorations éventuelles pour heures supplémentaires si elles étaient régulièrement effectuées.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, au même titre qu'un salaire classique. Elle figure sur le dernier bulletin de paie du salarié, avec le solde de tout compte.

Quels sont les cas de dispense du préavis ?

La dispense de préavis peut venir de l'employeur ou du salarié, avec des conséquences opposées sur l'indemnité compensatrice. Deux situations sont à distinguer :

• dispense à l'initiative de l'employeur : l'indemnité compensatrice est due pour la totalité de la période non travaillée, même si le salarié retrouve un emploi ailleurs pendant cette période ;

• dispense à la demande du salarié : si l'employeur accepte cette demande, aucune indemnité compensatrice n'est versée pour la période non exécutée.

Par exemple, un salarié licencié avec 2 mois de préavis, dispensé par son employeur dès la notification, perçoit l'équivalent de 2 mois de salaire en indemnité compensatrice, en plus de son solde de tout compte. À l'inverse, un salarié qui demande à partir plus tôt pour rejoindre un nouvel emploi, avec l'accord de son employeur, ne perçoit rien pour la période non travaillée.

Que se passe-t-il en cas de faute grave, de faute lourde ou d'inaptitude ?

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû et la rupture du contrat prend effet immédiatement, sans indemnité de préavis. Par exemple, un salarié licencié pour vol ou agression envers un client quitte l'entreprise dès la notification, sans préavis à effectuer ni à indemniser. L'inaptitude du salarié suit des règles différentes selon son origine :

• inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : une indemnité compensatrice de préavis est due, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail ;

• inaptitude d'origine non professionnelle : aucun préavis n'est dû ni exécuté, mais l'indemnité de licenciement reste due selon les règles habituelles.

⚠️ Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le préavis n'est ni exécuté ni indemnisé, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Quelles sont les obligations pendant le préavis de licenciement ?

Le contrat de travail continue de produire tous ses effets pendant le préavis : horaires, rémunération et conditions de travail restent identiques. Le salarié conserve ses droits à congés payés durant cette période.

Un arrêt maladie non professionnel ne suspend pas le préavis, qui continue de courir normalement. En revanche, un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le préavis jusqu'à la fin de l'arrêt.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-17.

• Article 23 — Heures pour recherche d'emploi — Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) — Légifrance — consulté le 17/08/2026

• Avenant n° 36 du 2 mars 2017 relatif à la durée du préavis — CCN horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) — Légifrance — consulté le 17/08/2026

• Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie — Texte de base — Légifrance — consulté le 17/08/2026

• Article L. 1234-1 — Code du travail — Légifrance

• Article L. 1226-14 — Code du travail — Légifrance