À retenir
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
Deux régimes de modulation coexistent : l'accord ARTT de 1999 (plafond de 42 heures sur 12 semaines) et l'avenant du 16 février 2024 relatif à l'aménagement annualisé (plafond de 44 heures sur 12 semaines).
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % jusqu'à la 43e heure, puis de 50 % au-delà.
Les cadres autonomes relèvent d'un forfait de 215 jours par an (216 en année bissextile).
Depuis 2024, 7 jours fériés sont chômés et payés dans la branche : le 1er Mai et 6 jours supplémentaires choisis par l'employeur.
| Mode d’organisation |
Contingent annuel d’heures supplémentaires |
| Aménagement annualisé (avenant du 16 février 2024) |
120 heures |
| Hors aménagement (accord ARTT du 27 avril 1999) |
220 heures |
Quelle est la durée légale du travail dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Sur l'année, la référence est de 1 607 heures, journée de solidarité incluse.
Le temps de travail se répartit de manière égale ou inégale sur la semaine. Dans le secteur bijouterie-horlogerie, le travail du samedi est la norme : la majorité des boutiques répartissent l'activité sur 5 à 6 jours, avec un repos en début de semaine.
Deux dispositifs distincts organisent la modulation du temps de travail dans la branche : l'accord ARTT du 27 avril 1999 et l'avenant du 16 février 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année. Ces deux régimes peuvent coexister selon le choix de l'entreprise.
Quels plafonds respecter sous le régime de modulation de l'accord ARTT de 1999 ?
Le régime de modulation issu de l'accord ARTT du 27 avril 1999 encadre les variations d'horaires sur l'année selon une amplitude précise. Les entreprises qui appliquent ce dispositif doivent respecter les plafonds suivants :
amplitude de variation hebdomadaire : de 16 à 46 heures par semaine ;
moyenne maximale sur 12 semaines consécutives : 42 heures ;
plafond sur 6 semaines consécutives : 46 heures ;
moyenne annuelle : 1 607 heures, quelle que soit la répartition entre périodes hautes et basses.
En période haute, une bijouterie peut par exemple porter l'horaire à 44 heures pendant la période de Noël, à condition de revenir sous 35 heures en période basse pour respecter la moyenne annuelle. Ce dispositif convient aux entreprises qui connaissent des pics d'activité ponctuels et prévisibles, comme la Saint-Valentin ou la fête des Mères.
Quels plafonds respecter sous le nouveau dispositif d'aménagement annualisé de l'avenant 2024 ?
L'avenant du 16 février 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail crée un second dispositif, distinct du régime de modulation de 1999, avec ses propres plafonds. Les entreprises qui optent pour ce nouveau cadre doivent respecter :
une durée maximale de 46 heures sur une semaine isolée ;
une moyenne maximale de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;
une durée moyenne annuelle de 1 607 heures, journée de solidarité incluse.
Ce dispositif offre une flexibilité légèrement supérieure au régime de 1999 sur 12 semaines, avec un plafond de 44 heures au lieu de 42 heures. Une boutique confrontée à un pic d'activité prolongé sur plusieurs semaines consécutives, par exemple lors d'une période de soldes suivie d'un lancement de collection, peut ainsi lisser la charge de travail sur un trimestre entier.
Les salariés concernés peuvent également bénéficier de RTT lorsque l'organisation du temps de travail prévoit une durée supérieure à 35 heures compensée par des jours de repos.
Quelles sont les règles relatives aux heures supplémentaires ?
Toute heure effectuée au-delà de 35 heures, ou au-delà de la moyenne annuelle en cas de modulation, constitue une heure supplémentaire. Le taux de majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis de 50 % au-delà de la 43e heure.
Le paiement des heures supplémentaires varie selon le nombre d'heures effectuées et le dispositif d'aménagement retenu.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires varie selon le mode d'organisation retenu par l'entreprise :
| Mode d’organisation |
Contingent annuel |
| Aménagement annualisé (modulation) |
120 heures |
| Hors aménagement |
220 heures |
Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur obligatoire de 100 %, réduit à 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins.
L'avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours prévoit un dispositif pour les cadres autonomes. Le forfait est fixé à 215 jours par an (216 en année bissextile), journée de solidarité incluse.
Les cadres au forfait jours bénéficient en moyenne de 14 à 15 jours de repos supplémentaires par an, selon le calendrier. Ils ne sont pas soumis aux durées maximales hebdomadaires, mais doivent respecter les repos minimaux quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (36 heures).
La rémunération au forfait jours doit notamment tenir compte de l'autonomie du cadre et du suivi de sa charge de travail.
👉 À noter : l'employeur doit organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération du cadre au forfait.
Quelles sont les règles relatives au repos dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ?
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Le repos hebdomadaire est d'au moins 36 heures consécutives en application de l'accord ARTT de 1999 : aux 24 heures de repos hebdomadaire s'ajoutent 12 heures, contre 11 heures pour le minimum légal du Code du travail.
Le repos quotidien doit être respecté entre deux journées de travail, y compris lorsque les horaires varient dans le cadre d'une modulation.
Les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, consécutifs ou non. Le repos dominical reste le principe, avec des dérogations possibles dans les zones touristiques internationales, les zones commerciales ou sur autorisation préfectorale.
Quelle est la durée du temps de pause ?
Le salarié bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. Cette règle, issue du Code du travail, s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Dans une boutique d'horlogerie-bijouterie, cette pause s'organise généralement en tenant compte de l'affluence en magasin, notamment le samedi. L'employeur reste libre d'en fixer le moment, tant que la durée minimale est respectée.
Quelles sont les règles pour les jours fériés dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La France compte 11 jours fériés légaux. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, en application du Code du travail.
Depuis l'avenant du 16 février 2024 relatif aux jours fériés, l'employeur doit désigner 6 jours fériés supplémentaires parmi les 10 autres jours fériés légaux, également chômés et payés. Il choisit ces jours en fonction de l'activité de l'entreprise et en informe les salariés.
Les 4 jours fériés restants peuvent être travaillés. Le travail un jour férié ordinaire donne alors lieu à une majoration ou à un repos compensateur selon les dispositions applicables dans l'entreprise.
💡 Bon à savoir : l'avenant du 16 février 2024 porte à 7 le nombre de jours fériés garantis chômés et payés dans la branche, contre 6 auparavant.
Le travail de nuit est-il encadré par la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La convention collective Horlogerie-bijouterie ne prévoit pas de disposition spécifique relative au travail de nuit. Les règles du Code du travail s'appliquent donc par défaut.
Le travail de nuit est défini comme toute période de travail comprenant au moins la plage 21 heures à 6 heures. Un accord d'entreprise peut adapter cette plage dans la limite de la fenêtre 21h-7h.
Le recours au travail de nuit reste exceptionnel dans le commerce de détail de bijouterie-horlogerie. Il se limite en pratique à des événements ponctuels, comme des ventes privées ou des inventaires.
Les astreintes sont-elles prévues par la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Aucune disposition conventionnelle spécifique relative aux astreintes n'existe dans la convention collective Horlogerie-bijouterie. Les règles du Code du travail s'appliquent, notamment les articles L. 3121-9 et suivants.
Une entreprise qui souhaite mettre en place un régime d'astreinte doit donc s'appuyer sur un accord d'entreprise ou une décision unilatérale, dans le respect du cadre légal. La rémunération de l'astreinte dépend ensuite des dispositions applicables dans l'entreprise.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/08/2026.
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