À retenir :
l'IDCC 1487 correspond à la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ;
la brochure Journal officiel associée porte le numéro 3240 ;
la convention a été signée le 17 décembre 1987 et étendue le 20 octobre 1988 ;
le code NAF principal rattaché à cette convention est le 47.77Z ;
les salaires minima applicables en 2026 relèvent de l'avenant n° 33 du 21 novembre 2025.
La convention collective IDCC 1487 régit le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie depuis 1987, sous la brochure JO n°3240 et le code NAF 47.77Z. Ce tableau récapitule les repères essentiels à connaître avant d'entrer dans le détail.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
1487 |
| Brochure Journal officiel |
3240 |
| Intitulé officiel |
Convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie |
| Date de signature |
17 décembre 1987 |
| Date d’extension |
20 octobre 1988 (JORF du 28 octobre 1988) |
| Code NAF principal |
47.77Z |
Cette page vous détaille le rôle de cette convention collective, son champ d'application, la différence avec la brochure JO 3240 et vos obligations en tant qu'employeur.
Qu'est-ce que l'IDCC 1487 ?
L'IDCC 1487 est le numéro d'identification attribué par le ministère du Travail à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. L'acronyme IDCC signifie identifiant de la convention collective. Chaque convention en vigueur en France dispose d'un numéro unique à quatre chiffres, qui permet de la distinguer des autres textes conventionnels.
Ce numéro figure sur plusieurs documents officiels : le bulletin de paie du salarié, la base de données de la DARES, le Code du travail numérique et Légifrance. Il apparaît aussi dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l'employeur.
💡 Bon à savoir : l'IDCC ne doit pas être confondu avec le numéro de brochure du Journal officiel. La convention collective horlogerie-bijouterie porte le numéro de brochure 3240, tandis que son IDCC est le 1487. Les deux références désignent le même texte, mais répondent à des systèmes de classement différents.
Quand la convention collective a-t-elle été signée et étendue ?
La convention collective a été signée le 17 décembre 1987. Elle a été étendue par arrêté du 20 octobre 1988, publié au JORF le 28 octobre 1988. L'extension rend la convention obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, même sans adhésion à une organisation patronale signataire.
Quel est le champ d'application de la CCN IDCC 1487 ?
La convention collective IDCC 1487 couvre les entreprises et établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail de l'horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les départements d'outre-mer.
Le code NAF principalement rattaché à cette convention est le 47.77Z, qui correspond au commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. L'attribution d'un code NAF par l'INSEE ne détermine toutefois pas automatiquement la convention applicable : c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui prévaut.
Quelles sont les principales thématiques couvertes par cette convention ?
La convention collective IDCC 1487 encadre plusieurs aspects de la relation de travail dans le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie :
classification et salaires : la grille de salaire définit les niveaux et échelons, associés à des salaires minima hiérarchiques révisés par avenant ;
durée du travail : la convention précise les règles relatives au temps de travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires, conformément aux dispositions sur la durée du travail ;
congés et absences : des dispositions complètent le Code du travail sur les congés payés, les congés pour événements familiaux et les jours fériés ;
période d'essai et préavis : les durées varient selon la catégorie professionnelle du salarié, la période d'essai étant encadrée par les dispositions conventionnelles ;
prévoyance et frais de santé : des accords de branche imposent des garanties minimales de couverture complémentaire santé et de prévoyance ;
formation professionnelle : la branche soutient la montée en compétences via les dispositifs de l'Opcommerce.
👉 À noter : l'avenant n° 33 du 21 novembre 2025 fixe les minima hiérarchiques applicables depuis le 1er janvier 2026. Il a été étendu par arrêté du 17 février 2026, publié au JORF le 24 février 2026.
Quelle est la différence entre l'IDCC 1487 et la brochure 3240 ?
L'IDCC et le numéro de brochure du Journal officiel désignent la même convention collective, via deux systèmes de référencement distincts. L'IDCC 1487 est attribué par la Direction générale du travail (DGT) et sert dans les systèmes de paie, la DSN et les échanges administratifs. Le numéro de brochure 3240, attribué par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), sert surtout à commander la version papier ou PDF de la convention.
En pratique, les deux numéros renvoient au même texte. Pour les démarches courantes (paie, déclarations, vérification des minima), l'IDCC reste le numéro le plus utilisé.
Quelles sont les obligations de l'employeur liées à l'application de la CCN ?
L'employeur qui relève du champ d'application de la convention collective IDCC 1487 doit respecter plusieurs obligations :
mentionner la convention sur le contrat de travail et sur chaque bulletin de paie ;
informer les salariés en affichant un avis dans les locaux indiquant l'intitulé de la convention, le lieu de consultation et les modalités d'accès ;
mettre un exemplaire à disposition des représentants du personnel et des salariés qui en font la demande ;
respecter les minima conventionnels, notamment en matière de salaires, de durée de période d'essai et de préavis ;
appliquer les accords de branche relatifs à la prévoyance, à la complémentaire santé, à la formation professionnelle et aux cotisations.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de contentieux prud'homal.
Plusieurs démarches permettent de confirmer que l'IDCC 1487 est bien la convention applicable à votre entreprise. La première étape consiste à vérifier le code NAF attribué par l'INSEE : s'il s'agit du 47.77Z, la convention horlogerie-bijouterie est susceptible de s'appliquer. Ce code NAF n'a toutefois qu'une valeur indicative, car l'activité réelle et principale de l'entreprise reste le critère déterminant.
En cas de doute, vous pouvez consulter le simulateur du Code du travail numérique ou solliciter la DREETS pour trancher un cas complexe. En cas de litige entre l'employeur et le salarié sur la convention applicable, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
