À retenir
Le barème conventionnel horlogerie-bijouterie s'applique à partir de 2 ans d'ancienneté, contre 8 mois pour le barème légal.
L'employeur doit comparer les deux montants et verser au salarié la formule la plus favorable.
Dans la quasi-totalité des cas, le barème légal se révèle plus avantageux que le barème conventionnel de la branche.
L'indemnité est exclue en cas de faute grave, de faute lourde, ou lorsque l'ancienneté est inférieure à 8 mois.
Elle bénéficie d'une exonération fiscale et sociale, plafonnée selon des seuils précis.
Quel est le barème de l'indemnité de licenciement dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?
La convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure n° 3240) fixe un barème d'indemnité de licenciement à l'article 23, applicable à partir de 2 ans d'ancienneté. Ce barème progresse en trois tranches selon l'ancienneté du salarié. L'employeur doit ensuite comparer ce montant à l'indemnité légale et verser le plus élevé des deux.
| Ancienneté |
Barème conventionnel horlogerie-bijouterie |
Barème légal |
| 2 à 5 ans |
1/10 de mois par année de présence |
1/4 de mois par année |
| 6 à 10 ans |
1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans |
1/4 de mois par année |
| 11 ans et plus |
1/5 de mois par année de présence |
1/4 de mois (10 premières années) + 1/3 de mois au-delà |
Qui a droit à l'indemnité de licenciement dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?
Le salarié en CDI licencié bénéficie de l'indemnité légale de licenciement dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, en application de l'article L. 1234-9 du Code du travail. Le barème conventionnel horlogerie-bijouterie ne prend le relais qu'à partir de 2 ans d'ancienneté révolus. Entre 8 mois et 2 ans, seul le montant légal s'applique.
Un salarié ayant entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté perçoit uniquement l'indemnité légale, le barème conventionnel ne s'appliquant qu'à partir de 2 ans révolus.
⚠️ Attention : l'indemnité est exclue en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre deux méthodes de calcul. La première consiste à prendre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois. La seconde retient 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes proratisées. Cette base peut être rapprochée des règles de calcul de salaire prévues par la convention collective.
👉 À noter : les primes annuelles comme le 13e mois ou la prime de bilan doivent être intégrées au prorata dans la base de calcul lorsque la méthode des 3 derniers mois est retenue.
Le calcul de l'indemnité de licenciement horlogerie-bijouterie nécessite de comparer systématiquement les deux barèmes pour identifier le montant le plus favorable au salarié.
Voici deux exemples concrets de comparaison :
pour un salarié de 7 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 200 € : le montant conventionnel s'élève à (7 × 1/10 × 2 200) + (2 × 1/15 × 2 200), soit 1 833,33 €. Le montant légal atteint 7 × 1/4 × 2 200, soit 3 850 €. L'indemnité légale est donc plus favorable, et l'employeur verse 3 850 €.
pour un salarié de 15 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 2 500 € : le montant conventionnel s'élève à 15 × 1/5 × 2 500, soit 7 500 €. Le montant légal atteint (10 × 1/4 × 2 500) + (5 × 1/3 × 2 500), soit 10 416,67 €. L'indemnité légale est donc plus favorable, et l'employeur verse 10 416,67 €.
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :
le montant légal ou conventionnel ;
et le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant total de l'indemnité, ce second calcul étant plafonné à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Ce plafond de 6 PASS ne s'applique qu'à cette seconde option : le montant légal ou conventionnel reste exonéré sans ce plafonnement.
Côté cotisations sociales, l'indemnité est exonérée dans la limite de 2 PASS. Au-delà de 10 PASS, elle est soumise aux cotisations sociales dès le premier euro. Les cotisations applicables doivent donc être vérifiées selon le montant versé. La CSG-CRDS reste exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité.
Dans quels cas l'indemnité de licenciement est-elle exclue ?
L'indemnité de licenciement est exclue dans trois situations précises. Le licenciement pour faute grave écarte le versement de l'indemnité. Le licenciement pour faute lourde produit le même effet, tout comme une ancienneté inférieure à 8 mois.
À l'inverse, un licenciement pour insuffisance professionnelle, motif économique ou inaptitude ouvre droit à l'indemnité.
💡 Bon à savoir : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale spéciale est doublée, conformément à l'article L. 1226-14 du Code du travail.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
