À retenir :
l'IDCC applicable au commerce de détail horlogerie-bijouterie est le 1487 ;
la convention collective prévoit en principe deux jours de repos hebdomadaire ;
le repos hebdomadaire atteint au moins 36 heures consécutives, sauf pendant les 16 semaines par an où l'organisation en 6 jours est possible ;
le dimanche reste le principe, sauf dérogations prévues par le Code du travail ;
le forfait jours conventionnel, réservé aux cadres de niveaux G, H et I, est fixé à 215 jours par an.
Le repos hebdomadaire protège chaque salarié du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie contre une amplitude de travail excessive. Cette fiche détaille les règles posées par la convention collective Horlogerie-Bijouterie (IDCC 1487), les dérogations au repos dominical et les obligations qui pèsent sur vous en tant qu'employeur.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire dans la convention collective Horlogerie-Bijouterie ?
Le repos hebdomadaire dans la convention collective Horlogerie-Bijouterie (IDCC 1487) atteint au moins 36 heures consécutives. Ce seuil correspond au repos hebdomadaire légal de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien.
Vos salariés à temps complet bénéficient en principe de deux jours de repos hebdomadaire. Ces deux jours peuvent être consécutifs ou non selon l'organisation retenue dans votre entreprise, sous réserve de respecter ce minimum de 36 heures et les règles applicables au repos dominical.
💡 Bon à savoir : le repos hebdomadaire conventionnel de 36 heures consécutives dépasse le minimum légal de 35 heures. Les dérogations au repos dominical ne vous dispensent jamais de respecter les repos obligatoires.
Quelles sont les dérogations possibles au repos dominical dans le commerce de bijouterie ?
Le principe posé par l'article L. 3132-3 du Code du travail est clair : le repos hebdomadaire est donné le dimanche. La convention collective Horlogerie-Bijouterie s'inscrit dans ce cadre, sans créer de régime général de dérogation dominicale propre à la branche.Votre commerce de détail de bijouterie et d'horlogerie peut néanmoins être concerné par plusieurs dispositifs légaux de dérogation au repos dominical, lorsque les conditions du Code du travail sont remplies :
zones touristiques internationales (ZTI) : travail dominical possible dans les établissements concernés, avec contreparties fixées par accord collectif ou, dans certains cas, par décision unilatérale conforme au Code du travail ;
zones touristiques (ZT) : travail dominical possible dans les établissements situés dans une zone reconnue, sous réserve des garanties prévues par le Code du travail ;
zones commerciales (ZC) : travail dominical possible dans les établissements concernés, selon les conditions légales applicables ;
dimanches du maire : jusqu'à 12 dimanches par an, sur décision de l'autorité compétente. L'accord du salarié est requis et son refus ne constitue jamais une faute.
Dans tous les cas de travail dominical, votre salarié doit bénéficier des contreparties prévues par le dispositif applicable. La convention collective ne fixe pas de taux général de majoration pour le travail du dimanche : les compensations dépendent donc du fondement légal mobilisé, de l'accord collectif applicable ou de la décision autorisée par le Code du travail. Les règles relatives au travail le dimanche doivent notamment être distinguées selon le dispositif concerné.
| Dispositif |
Référence légale |
Condition |
Contrepartie |
| Zone touristique internationale (ZTI) |
Art. L. 3132-24 et suivants |
Établissement dans une zone reconnue |
Selon accord collectif ou dispositif légal |
| Zone touristique (ZT) |
Art. L. 3132-25 |
Établissement en zone touristique |
Selon accord collectif |
| Zone commerciale (ZC) |
Art. L. 3132-25-1 |
Établissement en zone commerciale |
Selon accord collectif |
| Dimanches du maire (max. 12/an) |
Art. L. 3132-26 |
Arrêté municipal + accord du salarié |
Doublement du salaire + repos compensateur |
| Ouverture de droit (liste L. 3132-12) |
Art. L. 3132-12 |
Activité listée |
Pas de majoration légale obligatoire |
Quels sont les droits des salariés à temps plein, à temps partiel et au forfait jours ?
Quels sont les droits des salariés à temps complet ?
Un salarié à temps complet dans la bijouterie-horlogerie travaille sur la base de 35 heures hebdomadaires. La convention collective prévoit que ce temps de travail peut être réparti sur 5 ou 6 jours par semaine. Lorsque la répartition s'effectue sur 6 jours, cette organisation ne peut excéder 16 semaines par an.
Votre salarié bénéficie alors de deux jours de repos hebdomadaire, dont au moins 36 heures continues lorsque ces jours sont consécutifs. Cette organisation est particulièrement adaptée au secteur de la bijouterie-horlogerie, où l'activité commerciale se concentre fréquemment sur les fins de semaine.
Quels sont les droits des salariés à temps partiel et au forfait jours ?
Vos salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties en matière de repos hebdomadaire. La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogation individuelle prévue par la loi, et le repos hebdomadaire de 36 heures consécutives s'applique intégralement. La convention collective prévoit par ailleurs une majoration de 12 % pour les heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un avenant de complément d'heures, quel que soit le motif de cet avenant (variation d'activité ou remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
Certains cadres des filières vente, atelier et support de niveaux G, H et I peuvent être soumis à un forfait annuel en jours, plafonné à 215 jours par an. Ces salariés ne sont pas soumis à la durée hebdomadaire de 35 heures, mais restent protégés par les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Vous devez vous assurer que leur charge de travail reste raisonnable et compatible avec ces temps de repos.
👉 À noter : vos salariés au forfait jours doivent bénéficier d'un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle et la rémunération. Cet entretien est obligatoire et doit être formalisé par écrit.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de repos hebdomadaire ?
Vous avez plusieurs obligations à respecter pour garantir le repos hebdomadaire de vos salariés :
affichage des horaires : les jours et heures de repos collectif doivent être affichés dans vos locaux et communiqués à l'inspection du travail ;
respect du minimum de 36 heures consécutives : vous ne pouvez pas planifier un salarié de manière à réduire son repos en dessous de ce seuil conventionnel ;
accord du salarié pour le travail dominical : dans le cadre des dimanches du maire, chaque dimanche travaillé nécessite l'accord écrit du salarié, et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
repos compensateur : lorsque le repos dominical est supprimé, un repos compensateur équivalent doit être accordé dans la semaine ;
suivi des salariés au forfait jours : vous devez mettre en place un dispositif de suivi de la charge de travail et organiser l'entretien annuel obligatoire.
Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions prévues par le Code du travail, avec des amendes de 1 500 € par salarié concerné, portées à 3 000 € en cas de récidive.
Le repos hebdomadaire standard ne génère aucune ligne spécifique sur le bulletin de paie lorsque le salarié ne travaille pas ce jour : le salaire mensuel forfaitaire intègre déjà les jours de repos. Lorsque le salarié travaille un dimanche dans le cadre des dimanches du maire, sa rémunération doit être doublée pour cette journée, accompagnée d'un repos compensateur équivalent.
Pour les ouvertures en ZTI ou en ZC, la majoration dépend de l'accord collectif applicable. Le travail du samedi, lui, est usuel dans ce secteur et ne constitue pas du travail dominical : il ne donne pas lieu à une majoration légale spécifique, sauf disposition plus favorable prévue par un accord d'entreprise.
Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite d'1/10e de la durée contractuelle, et de 25 % au-delà. La convention collective prévoit en outre une majoration de 12 % pour les heures réalisées dans le cadre d'un avenant de complément d'heures, quel que soit le motif de cet avenant.
Vous devez conserver un décompte précis des heures travaillées par chaque salarié. Pour les salariés au forfait jours, un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de repos doit être tenu.
Quelles sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?
Le non-respect du repos hebdomadaire vous expose à des sanctions civiles et pénales prévues par le Code du travail. Sur le plan pénal, l'amende est de 1 500 € par salarié concerné (contravention de 5e classe), doublée en cas de récidive. Sur le plan civil, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L'inspection du travail peut également dresser un procès-verbal et vous mettre en demeure de vous conformer aux dispositions légales et conventionnelles. Un salarié confronté à un non-respect systématique de son repos hebdomadaire peut aussi invoquer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
