Préavis de démission – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

La convention collective horlogerie-bijouterie encadre les conditions de rupture du contrat de travail pour les salariés du commerce de détail d'articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie. Cette page détaille les règles applicables au préavis de démission, ses modalités d'exécution et les cas de dispense prévus par la convention.

Quelle est la durée du préavis de démission selon le statut professionnel ?

La durée du préavis de démission dépend du statut professionnel du salarié au sein de l'entreprise. La convention collective horlogerie-bijouterie fixe trois paliers : employé, agent de maîtrise et cadre.

💡 Bon à savoir : Le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis différente, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à celle fixée par la convention collective.

Qu'est-ce que le préavis de démission dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?

Le préavis de démission correspond à la période comprise entre la notification de la démission par le salarié et la fin effective du contrat de travail. Dans la convention collective horlogerie-bijouterie (brochure n° 3240), cette durée dépend du statut professionnel occupé par le salarié.

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de détail et de la réparation d'articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie, sur l'ensemble du territoire métropolitain, Corse comprise. Elle a été signée le 17 décembre 1987 et étendue par arrêté du 20 octobre 1988.

Comment se déroule le préavis de démission ?

Le préavis de démission se déroule en plusieurs temps, de sa notification jusqu'à son terme, avec la possibilité d'une dispense totale ou partielle.

Quel est le point de départ du préavis ?

Le préavis de démission commence à courir à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la notification de la démission, et non à la date à laquelle le salarié rédige sa lettre. Pour sécuriser cette date de départ, plusieurs modes de notification sont possibles :

• la lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe une date certaine de réception ;

• la remise en main propre contre décharge, avec signature de l'employeur sur un double ;

• un e-mail avec accusé de lecture, à condition que l'employeur en confirme la réception.

Les formalités à respecter et les obligations de l'employeur sont également détaillées dans le cadre de la notification d'une démission.

Prenons un exemple concret : un vendeur en boutique d'horlogerie qui notifie sa démission par lettre recommandée reçue le 5 mars voit son préavis d'un mois s'achever le 5 avril. Un cadre commercial dans la même situation, avec un préavis de trois mois, terminera son contrat le 5 juin. Cette date sert de référence pour le calcul du solde de tout compte et des documents de fin de contrat.

Le salarié peut-il être dispensé de son préavis ?

Le salarié démissionnaire peut être dispensé d'exécuter son préavis, en tout ou partie, avec l'accord de l'employeur. Deux situations se présentent selon qui est à l'origine de la dispense :

• si le salarié demande la dispense et que l'employeur l'accepte, le contrat prend fin à la date convenue, sans indemnité compensatrice ;

• si c'est l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis, la convention collective prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préavis couvrant la période de préavis non effectuée.

Par exemple, un agent de maîtrise dont le préavis de 2 mois est écourté d'un mois par l'employeur perçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire brut, congés payés inclus. Cette indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme normal du préavis.

Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Pendant le préavis, le salarié peut demander à s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement, dans la limite de 40 heures pour un préavis d'un mois, 60 heures pour un préavis de deux mois et 80 heures pour un préavis de trois mois.

👉 À noter : Les heures de recherche d'emploi cessent dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Quelle est la différence entre le préavis de démission et le préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement dépend uniquement de l'ancienneté du salarié, alors que le préavis de démission dépend de son statut professionnel. Cette distinction change la durée applicable selon le motif de rupture du contrat.

Dans ce contexte, l'ancienneté ne produit pas les mêmes effets selon qu'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement.

Que dit le Code du travail sur le préavis de démission ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée légale de préavis de démission. L'article L. 1237-1 renvoie à la loi, aux conventions collectives ou aux usages pratiqués dans la localité et la profession pour déterminer cette durée.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du préavis de démission ?

Un salarié qui quitte son poste sans respecter la durée du préavis de démission s'expose au versement d'une indemnité compensatrice à son employeur. Cette indemnité correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant la période de préavis non exécutée.

À la fin du contrat, l'employeur doit également remettre les documents de fin de contrat obligatoires au salarié.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-17.

• Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) — Article 23 (préavis, en vigueur) — Legifrance — consulté le 17/08/2026

• Article L1237-1 - Code du travail - Légifrance — consulté le 17/08/2026