À retenir
Un accord d'entreprise adapte les règles du Code du travail et de la convention collective horlogerie-bijouterie aux réalités d'un commerce d'horlogerie ou de bijouterie.
Les modalités de négociation varient selon l'effectif : référendum direct sous 11 salariés, élu du CSE ou salarié mandaté entre 11 et 49 salariés, délégué syndical à partir de 50 salariés.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur la CCN pour la plupart des sujets, sauf 13 matières réservées à la branche.
L'accord de performance collective (APC) permet d'ajuster la rémunération ou l'organisation du travail pour préserver l'emploi, dans le respect des minima conventionnels.
Tout accord doit être déposé sur TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes pour être opposable.
Négocier un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du Code du travail et de la convention collective horlogerie-bijouterie aux besoins concrets d'un commerce. Ce secteur compte une majorité de TPE et PME, souvent dépourvues de délégué syndical, ce qui conditionne le choix de l'interlocuteur pour négocier. Les modalités changent selon l'effectif de l'entreprise et le sujet traité.
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise dans la convention collective horlogerie-bijouterie ?
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés, qui fixe des règles en matière de conditions de travail, de rémunération, d'organisation du temps de travail ou de protection sociale complémentaire. Il ne s'applique qu'aux salariés de l'entreprise signataire, contrairement à la convention collective qui couvre l'ensemble du secteur.
La convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure n° 3240), signée le 17 décembre 1987, constitue le socle conventionnel de la branche pour le commerce de détail (code NAF 4777Z). Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, la place de l'accord d'entreprise a été considérablement renforcée face à la CCN.
💡 Bon à savoir : le secteur horlogerie-bijouterie compte une majorité de TPE de moins de 50 salariés, souvent dépourvues de délégué syndical, ce qui oriente le choix de l'interlocuteur pour négocier.
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré un système à trois blocs de négociation, prévu aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail. Chaque bloc détermine si l'accord d'entreprise peut déroger à la convention collective.
Dans quels domaines la branche prime-t-elle (bloc 1) ?
L'article L. 2253-1 liste 13 matières dans lesquelles l'accord d'entreprise ne peut pas déroger à la CCN, sauf s'il offre des garanties au moins équivalentes. Ces matières comprennent notamment :
les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications professionnelles ;
la prévoyance et les garanties collectives complémentaires (mutuelle) ;
certains aspects de la durée du travail (équivalences, temps partiel) ;
les conditions de recours aux CDD et au travail temporaire ;
la durée et le renouvellement de la période d'essai ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle ;
le CDI de chantier ou d'opération ;
le transfert conventionnel des contrats de travail.
Quels domaines la branche peut-elle verrouiller (bloc 2) ?
Dans quatre domaines, la branche peut interdire toute dérogation moins favorable, à condition de le prévoir expressément dans son accord : la prévention des risques professionnels, l'insertion des travailleurs handicapés, le nombre de délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Une dérogation reste toutefois possible si elle offre des garanties au moins équivalentes.
Où l'accord d'entreprise prime-t-il (bloc 3) ?
Pour tous les autres sujets, l'accord d'entreprise prime sur la convention collective : primes, horaires d'ouverture, organisation du travail, télétravail, astreintes, droit à la déconnexion, compte épargne-temps. Les règles conventionnelles relatives à la durée du travail doivent néanmoins être distinguées des dispositions qui relèvent de ce troisième bloc.
| Bloc |
Principe |
Exemples de matières |
| Bloc 1 - Primauté de la branche |
La CCN s’impose (13 matières, art. L. 2253-1) |
Salaires minima, classifications, prévoyance, mutuelle, période d’essai, CDD/intérim |
| Bloc 2 - Verrouillable par la branche |
La branche peut interdire la dérogation moins favorable |
Risques professionnels, insertion handicapés, délégués syndicaux, primes travaux dangereux |
| Bloc 3 - Primauté de l’entreprise |
L’accord d’entreprise s’applique |
Primes, horaires, organisation du travail, télétravail, astreintes |
Qui peut négocier un accord d'entreprise selon la taille de l'entreprise ?
L'interlocuteur habilité à négocier un accord d'entreprise dépend directement de l'effectif du commerce d'horlogerie-bijouterie : l'employeur seul, un élu du personnel ou un délégué syndical.
L'employeur propose directement un projet d'accord aux salariés. La ratification se fait par référendum aux deux tiers du personnel, après un délai minimum de 15 jours, à bulletin secret.
👉 À noter : pour un commerce de 5 salariés, l'accord est validé si au moins 4 salariés sur 5 votent en sa faveur, soit les deux tiers arrondis.
L'employeur négocie avec un élu du CSE, mandaté ou non par un syndicat. Sans CSE (procès-verbal de carence), il peut négocier avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif. Un accord signé par des élus non mandatés doit être transmis à la CPPNI de la branche, qui dispose de 4 mois pour formuler des observations ; il est valide dès sa signature par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
La négociation relève du délégué syndical. L'accord est valide s'il est signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages ; si le seuil atteint seulement 30 %, l'accord peut être soumis à référendum.
| Effectif |
Interlocuteur |
Condition de validité |
| Moins de 11 salariés |
Employeur (proposition directe) |
Référendum aux 2/3 du personnel |
| 11 à 49 salariés (avec CSE) |
Élu du CSE, mandaté ou non |
Transmission à la CPPNI (non mandaté) ou référendum (mandaté) |
| 11 à 49 salariés (sans CSE) |
Salarié mandaté par un syndicat |
Référendum à la majorité des suffrages |
| 50 salariés et plus |
Délégué syndical |
Syndicats à 50 % des suffrages, ou 30 % + référendum |
Un accord de performance collective (APC) permet d'adapter l'organisation du travail pour préserver ou développer l'emploi dans l'entreprise. Il peut aménager la durée du travail, modifier la rémunération dans le respect des minima de la convention collective horlogerie-bijouterie, et déterminer les conditions de mobilité interne.
Les stipulations de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour notifier son refus par écrit, puis l'employeur dispose de deux mois pour engager une procédure de licenciement reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.
⚠️ Attention : l'APC ne peut pas fixer des salaires inférieurs aux minima de la convention collective horlogerie-bijouterie. Les classifications et la prévoyance restent protégées par le bloc 1.
Le dépôt d'un accord d'entreprise s'effectue en ligne sur TéléAccords, en une version intégrale signée et une version anonymisée publiable. L'employeur dépose également un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et informe les salariés de son existence.
La dénonciation d'un accord d'entreprise est notifiée aux signataires puis déposée sur TéléAccords, avec un préavis de 3 mois suivi d'une survie de 12 mois maximum, soit 15 mois au total. La mise en cause intervient automatiquement lors d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité, selon le même régime de 15 mois.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.
