À retenir
Le complément employeur s'ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à partir du 8e jour d'arrêt, ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le taux d'indemnisation passe de 90 % à 66,66 % du salaire brut selon la durée de l'arrêt et l'ancienneté du salarié.
Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son arrêt de travail à son employeur et à la Sécurité sociale.
Depuis 2024, les congés payés continuent de s'acquérir pendant un arrêt maladie, dans la limite de 24 jours par an.
La convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) s'applique aux commerces de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie vendus en magasin spécialisé. Elle complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale par un maintien de salaire de l'employeur, dont le montant et la durée varient selon l'ancienneté.
Quelles obligations respecter en cas d'arrêt maladie ?
Le salarié dispose d'un délai de 48 heures pour informer son employeur de son absence et respecter ses obligations en cas d'arrêt maladie, notamment transmettre son certificat médical à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le volet destiné à l'employeur doit également lui parvenir dans ce même délai (article 29 de la convention collective, avenant n° 19 du 15 juin 2010).
Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du droit au complément de salaire versé par l'employeur.
💡 Bon à savoir : l'arrêt maladie suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Le salarié reste tenu par ses obligations de loyauté envers son employeur pendant toute la durée de son absence.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) constituent le premier niveau d'indemnisation. Un délai de carence de 3 jours s'applique avant leur versement.
Le montant des IJSS correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut. Ce montant est plafonné : depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, le plafond de calcul est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
En 2026, le montant maximum des IJSS maladie (cas général) s'élève à 41,95 € brut par jour pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 30 juin, puis à 42,97 € brut par jour pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet, avec la revalorisation du SMIC.
Quel maintien de salaire prévoit la convention collective ?
La convention collective prévoit un maintien de salaire sous forme de complément employeur, qui s'ajoute aux IJSS, via l'article 29 (avenant n° 19 du 15 juin 2010).
Quelle condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son absence pour bénéficier du complément employeur. Cette condition ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, où le maintien de salaire est dû dès l'embauche.
Cette règle protège les salariés récemment embauchés tout en garantissant un filet de sécurité immédiat en cas d'accident lié au travail. Concrètement :
un salarié de 8 mois d'ancienneté ne perçoit que les IJSS en cas de maladie non professionnelle;
ce même salarié bénéficie du complément employeur dès le 1er jour en cas d'accident du travail, sans condition d'ancienneté;
l'ancienneté s'apprécie à la date de début de l'arrêt de travail, et non à la date de sa notification à l'employeur;
les périodes de suspension du contrat pour un précédent arrêt maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf disposition contraire du contrat.
Quel est le délai de franchise avant le versement du complément ?
Le maintien de salaire débute au-delà de 7 jours d'arrêt en cas de maladie non professionnelle. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (hors accident de trajet), l'indemnisation démarre dès le 1er jour d'arrêt, sans délai de carence employeur.
Cette distinction entre catégories d'arrêt a des conséquences concrètes sur la paie du salarié :
pour une maladie ordinaire, les 7 premiers jours ne sont couverts que par les IJSS, une fois le délai de carence de la Sécurité sociale passé;
pour un accident du travail, le complément employeur démarre dès le premier jour, en plus des IJSS versées sans délai de carence;
un accident de trajet suit le régime de la maladie ordinaire : la franchise de 7 jours s'applique normalement;
la distinction entre accident du travail et accident de trajet doit être confirmée par la CPAM avant tout calcul du complément.
Quel taux d'indemnisation s'applique selon l'ancienneté ?
L'indemnisation se décompose en deux périodes : 90 % du salaire brut pendant la première période, puis 66,66 % (deux tiers) pendant la seconde, sous déduction des IJSS. Le total versé ne peut jamais dépasser 100 % du salaire net.
La durée de chaque période dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :
| Ancienneté dans l’entreprise |
Durée à 90 % (jours) |
Durée à 66,66 % (jours) |
| 1 an à moins de 7 ans |
30 |
30 |
| 7 ans à moins de 12 ans |
40 |
40 |
| 12 ans à moins de 17 ans |
50 |
50 |
| 17 ans à moins de 22 ans |
60 |
60 |
| 22 ans à moins de 27 ans |
70 |
70 |
| 27 ans à moins de 32 ans |
80 |
80 |
| 32 ans et plus |
90 |
90 |
Le calcul du complément suit les règles générales d'indemnisation de l'arrêt maladie : IJSS, période de franchise et arrêts déjà indemnisés sont pris en compte.
💡 Bon à savoir : à titre d'exemple, un salarié de 10 ans d'ancienneté touche 90 % de son salaire brut pendant 40 jours, puis 66,66 % pendant les 40 jours suivants, IJSS déduites de ce montant.
⚠️ Attention : les durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois glissants. Tous les arrêts maladie survenus au cours de cette période se cumulent pour le calcul du droit au maintien de salaire.
L'employeur peut-il demander une contre-visite médicale ?
Oui, l'employeur qui verse un complément de salaire peut faire procéder à une contre-visite médicale. Le salarié est tenu de recevoir le médecin contrôleur à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie.
Si le salarié refuse la contre-visite ou si le médecin conclut à son aptitude, l'employeur peut suspendre le versement du complément. Cette suspension ne concerne que la part patronale et n'affecte pas les IJSS.
Quels sont les effets de l'arrêt maladie sur le contrat de travail ?
L'arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié n'exerce plus ses fonctions mais reste lié à l'entreprise.
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail). Un licenciement reste toutefois possible pour faute grave, motif économique réel et sérieux, ou absences répétées ou prolongées qui désorganisent l'entreprise et nécessitent un remplacement définitif.
Les congés payés sont-ils acquis pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois.
Le salarié dispose d'un délai de report de 15 mois pour poser ces congés payés, à compter de l'information transmise par l'employeur dans le mois suivant sa reprise. Cette règle d'acquisition s'applique désormais de façon permanente, y compris pour les arrêts survenus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Quelles démarches effectuer à la reprise du travail ?
Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après un arrêt maladie ou un accident non professionnel d'au moins 60 jours, un accident du travail d'au moins 30 jours, ou toute maladie professionnelle. Elle doit intervenir dans les 8 jours calendaires suivant la reprise effective du travail (article R. 4624-31 du Code du travail).
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement. En cas d'impossibilité, un licenciement pour inaptitude peut être engagé.
Quels liens entre l'arrêt maladie, la mutuelle et la prévoyance ?
La convention collective horlogerie-bijouterie prévoit un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès. Ce régime peut compléter le maintien de salaire conventionnel une fois les droits épuisés.
Un régime de frais de santé (mutuelle d'entreprise) obligatoire est également en place. Pendant l'arrêt maladie, le salarié continue d'en bénéficier tant que son contrat reste suspendu et qu'il perçoit un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires.
Les cotisations versées au titre de la prévoyance et de la mutuelle restent dues pendant la suspension du contrat, sauf dispense expressément prévue.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/08/2026.
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