À retenir
L'accord ARTT du 27 avril 1999 encadre la réduction du temps de travail (RTT) dans la convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), sans fixer de nombre de jours uniforme.
Le nombre de jours de RTT dépend de la durée hebdomadaire retenue : un salarié à 37 heures acquiert environ 12 jours de RTT par an.
Les cadres autonomes bénéficient d'un forfait annuel de 215 jours (216 les années bissextiles), avec des jours de repos supplémentaires variables selon le calendrier.
Le rachat des jours de RTT non pris reste possible jusqu'à fin 2026, avec une majoration de salaire et une exonération d'impôt sur le revenu.
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif réduit en principe l'acquisition des jours de RTT.
Qu'est-ce que la RTT et quel est le lien avec la durée légale du travail ?
La réduction du temps de travail (RTT) attribue des journées ou demi-journées de repos aux salariés dont la durée de travail effective dépasse 35 heures par semaine. Ce dispositif découle des lois Aubry de 1998 et 2000, qui ont abaissé la durée légale hebdomadaire à 35 heures.
Dans la convention collective horlogerie-bijouterie, un accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé le 27 avril 1999, puis complété par plusieurs avenants (12 décembre 2006, 7 septembre 2007, et 16 février 2024). Cet accord encadre les différentes formes d'organisation du temps de travail dans le secteur.
Un salarié dont le temps de travail effectif est fixé à 39 heures par semaine accumule 4 heures de RTT par semaine. Le nombre exact de jours de RTT sur l'année dépend de l'organisation retenue dans l'entreprise.
💡 Bon à savoir : un salarié qui travaille exactement 35 heures par semaine n'acquiert aucun jour de RTT. Les jours de RTT ne se confondent pas avec les congés payés : ils compensent les heures travaillées au-delà de la durée légale, tandis que les congés payés constituent un droit à repos rémunéré indépendant du volume horaire.
La convention collective horlogerie-bijouterie fixe-t-elle un nombre de jours de RTT ?
La convention collective ne fixe pas de nombre précis et uniforme de jours de RTT : l'accord ARTT du 27 avril 1999 pose un cadre de branche que chaque entreprise décline selon sa propre organisation.
Cet accord autorise la modulation du temps de travail sur l'année, permettant de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics d'activité (fêtes de fin d'année, Saint-Valentin, fête des mères). L'horaire peut varier dans le respect des plafonds fixés par l'avenant du 16 février 2024 : 46 heures maximum sur une semaine isolée et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Les modalités précises d'attribution des jours de RTT (nombre, rythme d'acquisition, conditions de prise) relèvent souvent d'un accord d'entreprise ou d'un usage interne. C'est à ce niveau que se règlent la plupart des questions pratiques que se posent les salariés du secteur.
Le calcul des jours de RTT diffère selon que le salarié relève d'un horaire hebdomadaire classique ou d'un forfait annuel en jours.
Acquisition au fil de l'eau pour les non-cadres
Pour les salariés non-cadres soumis à un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, les jours de RTT s'acquièrent proportionnellement aux heures travaillées au-delà de la durée légale. Un salarié travaillant 37 heures par semaine accumule ainsi environ 12 jours de RTT par an.
Cette acquisition suit une logique simple : chaque semaine travaillée au-delà de 35 heures génère un droit à repos, que l'entreprise convertit ensuite en jours ou demi-journées selon son organisation. Le calcul des RTT peut être effectué au réel, au fur et à mesure des heures travaillées, ou selon une méthode forfaitaire prévue par l'accord applicable.
Concrètement, cela recouvre plusieurs situations :
horaire fixe supérieur à 35 heures : le salarié acquiert des RTT à un rythme régulier, semaine après semaine ;
aménagement annuel du temps de travail : les périodes hautes, au-delà de 35 heures, par exemple lors des fêtes de fin d'année, génèrent des droits à repos compensés ensuite sur les périodes basses ;
contingent d'heures supplémentaires : il est limité à 120 heures par an en cas d'aménagement annualisé, contre 220 heures hors aménagement, conformément à l'avenant du 16 février 2024.
Ce mécanisme permet aux enseignes du secteur d'ajuster les horaires aux variations saisonnières fortes (Noël, Saint-Valentin, fête des mères) sans multiplier les heures supplémentaires classiques.
Forfait annuel en jours pour les cadres autonomes
La convention collective horlogerie-bijouterie prévoit, depuis l'avenant n° 43 du 12 juin 2019, un dispositif de forfait annuel en jours pour les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait est fixé à 215 jours par an (216 jours les années bissextiles), journée de solidarité incluse.
Sont concernés les cadres dont la nature des fonctions ne permet pas de suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe ou du service. Les jours non travaillés au-delà de ce forfait constituent les jours de repos assimilables aux RTT. Le nombre de jours de repos peut être estimé avec la méthode de calcul des RTT en forfait jours.
Ce nombre varie chaque année selon plusieurs paramètres :
le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré dans l'année civile ;
le nombre de jours de congés payés effectivement posés sur la période de référence ;
le calendrier retenu par l'entreprise pour répartir ces jours de repos.
En moyenne, un cadre au forfait jours bénéficie ainsi de 10 à 13 jours de repos supplémentaires par an, selon le calendrier annuel.
| Critère |
Non-cadres (modulation ou horaire fixe) |
Cadres autonomes (forfait jours) |
| Base de référence |
35 h/semaine (durée légale) |
215 jours/an (216 année bissextile) |
| Mode d’acquisition |
Heures travaillées au-delà de 35 h |
Jours calendaires – jours travaillés – CP – jours fériés |
| Nombre indicatif de jours de RTT |
Variable selon l’horaire (ex. : ~12 j pour 37 h/sem.) |
10 à 13 jours selon le calendrier annuel |
| Contingent heures supplémentaires |
220 h (hors aménagement) / 120 h (aménagement annualisé) |
Non applicable |
| Accord de référence |
Accord ARTT du 27/04/1999, avenant du 16/02/2024 |
Avenant n° 43 du 12/06/2019 |
Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?
Les congés payés sont un droit garanti par le Code du travail à tout salarié, quel que soit son temps de travail : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an.
Les jours de RTT compensent le temps de travail effectué au-delà de 35 heures. Ils n'existent que si la durée hebdomadaire convenue dépasse la durée légale, ou si un forfait jours est mis en place.
Les RTT non pris peuvent, sous conditions, faire l'objet d'un rachat monétisé ou être versés sur un dispositif d'épargne salariale, selon les modalités définies au niveau de l'entreprise.
Quel est l'impact des absences sur l'acquisition des jours de RTT ?
Les jours de RTT étant liés au temps de travail effectif, toute absence réduit en principe le nombre de jours acquis.
Absences qui réduisent l'acquisition :
Absences sans impact sur l'acquisition :
L'employeur peut-il imposer les dates de prise des jours de RTT ?
L'accord ARTT du 27 avril 1999 prévoit que les conditions de prise des journées de repos sont fixées pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur.
En pratique, une répartition 50/50 est fréquente. L'employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable, généralement 7 jours, réduit à 2 jours en circonstances exceptionnelles.
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré un dispositif permettant le rachat des jours de RTT non pris. Ce dispositif a été prolongé jusqu'à fin 2026 par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
Conditions du rachat
Le rachat suppose une demande du salarié : l'employeur n'est pas tenu d'accepter. Les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 sont éligibles.
La monétisation des RTT concerne toutefois différemment les profils suivants :
salariés non-cadres et cadres soumis à un horaire : ils peuvent demander le rachat de leurs jours de RTT non pris sur la période éligible ;
cadres en forfait annuel en jours : ils sont exclus de ce dispositif de rachat et disposent d'un mécanisme distinct, prévu par l'avenant n° 43, qui leur permet de renoncer à une partie de leurs jours de repos au-delà de 215 jours, dans la limite de 225 jours par an, moyennant une majoration de salaire ;
validation de l'employeur : dans tous les cas, la demande du salarié ne suffit pas, l'accord de l'employeur reste nécessaire.
Rémunération et régime fiscal
Les jours rachetés donnent lieu à une majoration de salaire égale, par défaut, au taux appliqué à la première heure supplémentaire dans l'entreprise. Ce taux est fixé à 25 % en l'absence d'accord collectif, mais un accord d'entreprise ou de branche peut le réduire jusqu'à un minimum de 10 %.
Le montant perçu bénéficie du régime social et fiscal suivant :
exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an ;
exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire ;
soumission à la CSG-CRDS et à la contribution patronale.
💡 Bon à savoir : le rachat de RTT reste facultatif pour l'employeur et s'applique indépendamment de la taille de l'entreprise, mais les cadres en forfait annuel en jours en sont exclus : ils relèvent du mécanisme de renonciation prévu par l'avenant n° 43.
Le secteur connaît des variations d'activité marquées (Noël, Saint-Valentin, fête des mères, soldes). L'accord ARTT autorise un aménagement annuel du temps de travail permettant d'alterner semaines hautes et semaines basses, tout en maintenant une moyenne de 35 heures sur l'année.
Les plafonds conventionnels, mis à jour par l'avenant du 16 février 2024, sont les suivants :
durée maximale sur une semaine isolée : 46 heures ;
plafond sur 12 semaines consécutives : 44 heures ;
durée annuelle de référence : 1 607 heures ;
contingent heures supplémentaires en aménagement annualisé : 120 heures ;
contingent heures supplémentaires hors aménagement : 220 heures.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/08/2026.
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