À retenir
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement à la démission ou au licenciement ;
Deux délais encadrent la procédure : 15 jours calendaires de rétractation et 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS ;
La convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) ne prévoit aucune disposition spécifique : c'est le Code du travail qui s'applique intégralement ;
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au barème conventionnel de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté ;
Depuis le 1er janvier 2026, une contribution patronale de 40 % s'applique sur la part exonérée de cotisations sociales de l'indemnité.
La rupture conventionnelle impose-t-elle un préavis dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis dans la convention collective Horlogerie-bijouterie. Le régime applicable est intégralement celui du Code du travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16), la CCN ne prévoyant aucune disposition spécifique sur ce mode de rupture.
Cette absence de préavis distingue fondamentalement la rupture conventionnelle de la démission et du licenciement, tous deux soumis à un délai de prévenance avant le départ effectif.
La date de fin du contrat est librement fixée par les parties dans la convention. Elle ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
💡 Bon à savoir : le terme « préavis » ne s'applique pas à la rupture conventionnelle. Les seuls délais qui encadrent la procédure sont le délai de rétractation (15 jours calendaires) et le délai d'homologation (15 jours ouvrables).
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
Que prévoir lors des entretiens préalables ?
L'employeur et le salarié doivent tenir au moins un entretien avant de signer la convention de rupture. Aucun délai minimum n'est imposé entre cet entretien et la signature.Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien :
par un salarié de l'entreprise, appartenant ou non au personnel ;
par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale, en l'absence d'institution représentative du personnel ;
par un représentant du personnel, lorsqu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise.
L'employeur peut lui aussi se faire assister dès lors que le salarié en fait de même, sous peine de vice de procédure. Cet entretien permet de fixer le montant de l'indemnité et la date envisagée de fin de contrat, deux éléments qui seront ensuite formalisés dans la convention signée.
Les parties signent une convention qui fixe le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin du contrat, à l'aide du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle. Cette signature marque le point de départ du délai de rétractation.
La convention doit notamment préciser :
le montant de l'indemnité versée au salarié ;
la date envisagée de rupture du contrat de travail ;
les modalités de notification de la rétractation, le cas échéant.
Chaque partie conserve un exemplaire signé de la convention. Cet exemplaire est indispensable en cas de litige ou de demande d'homologation ultérieure auprès de la DREETS via le portail TéléRC.
Quel est le délai de rétractation ?
Chaque partie dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Ce délai s'applique aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
La rétractation s'exerce par lettre, sans obligation de motivation. Quelques points pratiques à retenir :
le délai court à partir du lendemain de la signature, jour J+1 ;
si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant ;
la lettre de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, pour garantir une preuve de la date d'envoi.
Une fois ce délai écoulé sans rétractation d'aucune des deux parties, la demande d'homologation peut être transmise.
Quel est le délai d'homologation ?
La demande d'homologation est transmise à la DREETS via le portail TéléRC, dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Cette étape est détaillée dans notre fiche consacrée à l'homologation de la rupture conventionnelle.
Quelques précisions utiles sur cette étape :
l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de l'homologation ;
en cas de refus, l'employeur et le salarié doivent reprendre la procédure depuis le début ;
le portail TéléRC propose un simulateur de calendrier qui calcule automatiquement les différentes échéances.
La date de rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Lorsque la convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c'est ce montant qui sert de plancher.
La convention collective Horlogerie-bijouterie prévoit un barème conventionnel applicable à partir de 2 ans d'ancienneté :
| Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
| 2 à 5 ans |
1/10 de mois par année de présence |
| 6 à 10 ans |
1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans |
| 11 ans et plus |
1/5 de mois par année de présence |
Quelle base de calcul retenir pour l'indemnité ?
La base de calcul retenue pour l'indemnité de rupture conventionnelle est la formule la plus avantageuse pour le salarié, entre :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes proratisées.
La méthode complète de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle permet de déterminer le salaire de référence et le montant minimal à retenir.
L'employeur compare ensuite ce résultat avec le barème légal (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà) et retient le montant le plus élevé entre le calcul conventionnel et le calcul légal. Ce mécanisme de comparaison garantit au salarié l'indemnité la plus favorable, quelle que soit sa situation d'ancienneté.
Quelle contribution patronale s'applique à l'indemnité ?
Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat est fixé à compter du 1er janvier 2026, une contribution patronale spécifique de 40 % s'applique sur le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales (article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale).
⚠️ Attention : cette contribution remplace l'ancien taux de 30 %. Elle est due par l'employeur, en plus de l'indemnité versée au salarié, et n'a aucun impact sur le montant net perçu par ce dernier.
Quelles différences entre rupture conventionnelle, démission et licenciement dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Le choix du mode de rupture du contrat a des conséquences directes sur le préavis, l'indemnité versée et les droits aux allocations chômage.
| Critère |
Rupture conventionnelle |
Démission |
Licenciement |
| Préavis |
Aucun |
Employé : 1 mois / Agent de maîtrise : 2 mois / Cadre : 3 mois |
Ancienneté < 2 ans : 1 mois / Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois |
| Indemnité de rupture |
Oui (plancher légal ou conventionnel) |
Non |
Oui |
| Droit aux allocations chômage |
Oui |
Non (sauf démission légitime) |
Oui |
| Initiative |
Accord mutuel |
Salarié |
Employeur |
| Homologation DREETS |
Obligatoire |
Non |
Non |
Les parties fixent librement la date de fin de contrat dans la convention de rupture, sous réserve du respect des délais légaux. Un délai minimum d'environ 30 à 40 jours s'écoule généralement entre la signature et la rupture effective, le temps que s'écoulent la rétractation puis l'homologation.
Le délai de rupture conventionnelle permet de distinguer les délais légaux de procédure de la date de fin de contrat choisie par les parties.
Le portail TéléRC propose un simulateur de calendrier qui permet aux deux parties d'anticiper précisément cette date.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
