Retraite – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

Quel cadre légal s'applique au départ à la retraite dans la CCN horlogerie-bijouterie ?

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure JO 3240), signée le 17 décembre 1987, encadre le départ et la mise à la retraite à travers son article 24. Ce texte distingue deux situations : le départ volontaire, à l'initiative du salarié, et la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur.

⚠️ Attention : le texte conventionnel n'a pas été actualisé depuis l'avenant n°16 du 20 mars 2006 et fait encore référence aux âges de 60 et 65 ans ainsi qu'à 150 trimestres pour le taux plein. Ces seuils sont obsolètes : les règles légales en vigueur (Code du travail, articles L. 1237-5 et suivants, loi n°2023-270 du 14 avril 2023) priment et fixent aujourd'hui l'âge légal à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968, avec 172 trimestres requis pour le taux plein.

👉 À noter : la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) est distincte de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (IDCC 3251, dite BJOH). Les dispositions relatives à la retraite diffèrent entre les deux textes.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L'indemnité de départ volontaire est due dès 5 ans d'ancienneté et progresse par tranche de 5 ans, jusqu'à 3 mois de salaire à 30 ans.

Le calcul du salaire de référence retient la formule la plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées.

💡 Bon à savoir : en dessous de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de départ volontaire n'est pas due. Seule l'indemnité légale de départ à la retraite peut s'appliquer si les conditions sont remplies.Le salarié qui souhaite partir notifie sa décision par écrit, en lettre recommandée ou en main propre. Il engage ses démarches de liquidation auprès de sa caisse de retraite complémentaire 4 à 6 mois avant la date souhaitée.

Quelle indemnité perçoit un salarié mis à la retraite par l'employeur ?

L'indemnité de mise à la retraite dépend de l'âge du salarié à la date de la rupture, selon la lecture combinée du texte conventionnel et du droit commun. Entre 60 et 65 ans, sous condition d'obtention d'une pension à taux plein, l'article 24 renvoie à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 23 de la même convention. Au-delà de 65 ans, seule l'indemnité légale de licenciement s'applique, à l'exclusion de l'indemnité conventionnelle.

En pratique, la grille conventionnelle de l'article 23 (1/10 de mois par année de 2 à 5 ans, puis 1/10 + 1/15 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/5 de mois par année au-delà de 11 ans) est devenue moins favorable que le minimum légal depuis le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, qui a porté ce minimum à 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. C'est donc le minimum légal qui s'applique concrètement, la convention ne pouvant jamais être appliquée en défaveur du salarié.

Avant 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, à partir de l'âge d'obtention automatique du taux plein fixé à 67 ans. En cas de refus du salarié, cette interrogation se renouvelle chaque année. À partir de 70 ans, la mise à la retraite peut être décidée sans l'accord du salarié.

L'article 24 de la CCN prévoit un délai de prévenance de 6 mois pour toute mise à la retraite, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié.

Quel est le préavis applicable en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le préavis applicable en cas de licenciement dépend du niveau de classification du salarié, tandis que la mise à la retraite obéit à un délai de prévenance unique.

Quelles sont les obligations de l'employeur lors d'un départ à la retraite ?

L'employeur doit respecter plusieurs obligations, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite :

• respecter le délai de prévenance de 6 mois pour toute mise à la retraite ;

• interroger le salarié par écrit entre 67 et 70 ans avant toute mise à la retraite, conformément au Code du travail ;

• verser l'indemnité de mise à la retraite due, calculée selon le minimum légal lorsqu'il est plus favorable que la grille conventionnelle de l'article 23 ;

• établir le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail ;

• informer le salarié de ses droits à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Comment un salarié peut-il préparer son départ à la retraite ?

Un salarié qui envisage son départ à la retraite peut suivre quelques étapes simples pour sécuriser sa transition :

• vérifier son relevé de carrière sur info-retraite.fr ;

• déposer sa demande de liquidation 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée ;

• notifier son employeur par écrit, en respectant le préavis conventionnel applicable à son niveau ;

• demander un entretien pour organiser la transition et la transmission de ses compétences.

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-20.

• Légifrance – Article 24, CCN commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

• Légifrance – Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

• Légifrance – Article 23, CCN commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

• Info-retraite.fr – Relevé de carrière