Code NAF/APE – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

Quels codes NAF sont associés au secteur de l'horlogerie-bijouterie ?

Six codes NAF couvrent les différentes activités du secteur, du commerce de détail à la fabrication. Ce tableau récapitule chaque code, son intitulé officiel et la convention collective correspondante.

Vous retrouvez votre activité dans ce tableau ? Les sections suivantes détaillent chaque code et son lien avec la convention collective applicable.

Qu'est-ce que le code NAF/APE et à quoi sert-il ?

Le code NAF (nomenclature d'activités française) est un identifiant de quatre chiffres et une lettre que l'INSEE attribue à chaque entreprise et chaque établissement lors de son immatriculation. Il classe l'activité principale exercée selon une nomenclature officielle harmonisée au niveau européen.

Le terme code APE (activité principale exercée) désigne exactement le même identifiant. Le code NAF renvoie à la nomenclature elle-même, tandis que le code APE désigne le code attribué à une entreprise donnée selon cette nomenclature.

Le code NAF/APE remplit plusieurs fonctions concrètes :

• il permet à l'INSEE de produire des statistiques économiques sectorielles ;

• il figure obligatoirement sur le bulletin de paie de chaque salarié ;

• il sert de référence pour déterminer la convention collective applicable ;

• il peut influencer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ;

• il conditionne l'éligibilité à certaines aides publiques ou dispositifs sectoriels.

💡 Bon à savoir : le code NAF et le code APE sont strictement identiques. Le premier fait référence à la nomenclature nationale, le second à l'activité attribuée à l'entreprise. Aucune démarche particulière ne distingue l'un de l'autre.

Quel est le lien entre le code NAF 47.77Z et la convention collective IDCC 1487 ?

Le code 47.77Z est le seul code NAF explicitement mentionné dans la version étendue de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (brochure n° 3240, IDCC 1487). L'avenant n° 40, étendu en 2021, précise que ce code entre dans le champ d'application de la convention pour le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.

Le texte couvre aussi qualitativement les activités de réparation exercées en complément du commerce de détail, sans toutefois lister le code 95.25Z de façon explicite. L'activité réelle et principale de l'entreprise prévaut toujours sur le seul code attribué par l'INSEE.

👉 À noter : le code NAF constitue un indice présomptif de la convention collective applicable, jamais une preuve définitive. En cas de litige, les juges examinent l'activité réelle et principale de l'entreprise pour trancher.

Quelles conventions collectives couvrent les autres codes NAF du secteur ?

Plusieurs codes NAF proches du commerce de détail horlogerie-bijouterie relèvent en réalité d'une autre convention collective, la BJOH (IDCC 3251), dédiée à la fabrication et au commerce de gros.

Le code 95.25Z : réparation d'horlogerie et de bijouterie

Le code 95.25Z désigne la réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie, une activité dont la convention collective dépend de son poids réel dans l'entreprise. Un bijoutier-détaillant qui répare occasionnellement les montres et bijoux vendus en boutique reste couvert par l'IDCC 1487, la réparation restant accessoire à son activité principale de vente. Un atelier spécialisé uniquement dans la réparation, sans activité de vente au détail, peut en revanche relever de l'IDCC 3251/BJOH ou d'une autre convention selon son activité dominante.

Deux situations concrètes illustrent cette distinction :

• une bijouterie de quartier qui répare les bracelets et remplace les piles de montres pour ses clients reste sous l'IDCC 1487 ;

• un atelier d'horlogerie indépendant, sans magasin de vente, qui reçoit des pièces en réparation pour plusieurs enseignes relève plus probablement de l'IDCC 3251 ou de la métallurgie régionale selon son activité réelle.

Vérifiez toujours la part de chaque activité dans votre chiffre d'affaires avant de trancher.

Les codes 32.12Z, 32.13Z et 46.48Z : fabrication et commerce de gros

Les codes 32.12Z, 32.13Z et 46.48Z relèvent tous de la convention collective BJOH (IDCC 3251), entrée en vigueur étendue en juillet 2024. Le code 32.12Z couvre la fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie, tandis que le code 32.13Z couvre la fabrication de bijouterie fantaisie, un code désormais intégré à la BJOH alors qu'il en était exclu sous l'ancienne convention. Le code 46.48Z couvre le commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie, une activité rattachée à l'IDCC 3251 depuis l'absorption de l'ancienne convention du commerce de gros d'horlogerie.

Quelques exemples concrets pour situer votre activité :

• un fabricant qui façonne des bagues et colliers en métaux précieux relève du code 32.12Z et de l'IDCC 3251 ;

• une entreprise qui produit des bijoux fantaisie en matériaux non précieux relève du code 32.13Z et de l'IDCC 3251 ;

• un grossiste qui approvisionne les bijouteries de détail en montres et bijoux relève du code 46.48Z et de l'IDCC 3251.

Ces trois activités se distinguent nettement du commerce de détail couvert par l'IDCC 1487.

Quelles sont les conséquences d'un mauvais code NAF sur la convention collective ?

Un code NAF/APE erroné peut entraîner plusieurs difficultés pour l'employeur :

• l'application d'une mauvaise convention collective : les minima salariaux, les grilles de classification et les durées de préavis peuvent différer ;

• des erreurs sur les cotisations sociales, certains taux dépendant du code NAF attribué ;

• un contentieux prud'homal si un salarié conteste les conditions appliquées ;

• un redressement URSSAF avec requalification possible des cotisations.

Un bijoutier-détaillant immatriculé par erreur sous le code 32.12Z risque d'appliquer la convention IDCC 3251 au lieu de l'IDCC 1487. Les grilles salariales et les obligations de prévoyance diffèrent sensiblement entre ces deux conventions.

⚠️ Attention : l'application d'une convention collective inadaptée en raison d'un code NAF erroné peut exposer l'employeur à un redressement de cotisations sociales et à des rappels de salaire.

Comment modifier son code NAF/APE auprès de l'INSEE ?

Deux situations distinctes justifient une démarche auprès de l'INSEE : corriger une erreur d'attribution ou déclarer un changement réel d'activité.

Corriger une erreur d'attribution de code NAF

Vous corrigez une erreur d'attribution directement auprès de l'INSEE, sans passer par une déclaration de changement d'activité. Cette démarche s'applique lorsque le code attribué à la création de l'entreprise ne correspond pas à l'activité réellement exercée depuis le départ, par exemple un bijoutier-détaillant enregistré par erreur sous un code de fabrication.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

• télécharger le tableau de répartition des activités sur le site de l'INSEE ;

• renseigner chaque activité exercée et sa part dans le chiffre d'affaires total ;

• soumettre le formulaire de demande de rectification en ligne ;

• joindre le tableau complété en pièce jointe ;

• attendre la réponse de l'INSEE, généralement sous quelques semaines.

Cette correction reste gratuite et ne modifie pas la date d'immatriculation de l'entreprise. Un bijoutier qui vend et répare des montres en magasin, mais qui a été classé par erreur en 95.25Z pur, peut ainsi faire reconnaître son activité principale de vente au détail.

Déclarer un changement réel d'activité principale

Vous déclarez un changement réel d'activité principale via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Cette démarche s'applique lorsque l'activité de l'entreprise a véritablement évolué depuis sa création, par exemple un bijoutier-détaillant qui développe une activité de fabrication devenue majoritaire.

Le guichet unique transmet ensuite l'information à l'INSEE, qui met à jour le code NAF/APE dans le répertoire SIRENE. Les documents à préparer incluent :

• une description précise de la nouvelle activité principale ;

• la répartition actualisée du chiffre d'affaires entre les différentes activités ;

• les justificatifs éventuels liés à l'évolution de l'activité (nouveaux contrats, nouveaux locaux).

👉 À noter : la nomenclature NAF sera révisée au 1er janvier 2027. Certains codes du secteur horlogerie-bijouterie évolueront, notamment le code 95.25Z. Anticipez cette mise à jour si votre activité de réparation représente une part significative de votre chiffre d'affaires.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-20.

• CCN IDCC 1487 — Article 1 (avenant n°40, étendu) — Legifrance — consulté le 20/08/2026

• CCN IDCC 3251 (BJOH) — Legifrance — consulté le 20/08/2026

• CCN IDCC 567 (abrogée, remplacée par l'IDCC 3251) — Legifrance — consulté le 20/08/2026

• INSEE — NAF rév. 2, sous-classe 47.77Z

• INSEE — NAF rév. 2, sous-classe 95.25Z

• INSEE — Demander la modification du code APE