Maternité – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie encadre la grossesse et le congé maternité en s'appuyant essentiellement sur les règles légales du Code du travail. Elle prévoit toutefois un aménagement spécifique du temps de travail pour les salariées enceintes, applicable dès le troisième mois de grossesse. Cet article détaille les droits, durées et démarches à connaître pour la salariée comme pour l'employeur.

Quelles sont les dispositions conventionnelles applicables au congé maternité ?

La convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487, brochure JO 3240) encadre le congé maternité principalement via son article 45, qui renvoie aux dispositions légales du Code du travail pour la durée, l'indemnisation et la protection de l'emploi. L'accord du 14 octobre 2022 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes (article 5.2) complète ce dispositif : il assimile les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption à des périodes de travail effectif et rappelle que ces absences ne doivent pas freiner l'évolution professionnelle des salariés.

⚠️ Attention : la CCN du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) et la CCN BJOH (IDCC 3251) sont deux conventions distinctes. Les dispositions de l'article 44 de la CCN BJOH ne s'appliquent pas aux salariées relevant de l'IDCC 1487.

Quel aménagement du temps de travail est prévu pour les salariées enceintes ?

L'aménagement du temps de travail des salariées enceintes est prévu par l'article 45 de la CCN IDCC 1487, applicable dès le troisième mois de grossesse. Les salariées concernées bénéficient d'un temps de repos rémunéré pendant leur journée de travail :

• soit 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi ;

• soit 30 minutes concentrées, le matin ou l'après-midi.

Ce temps de repos est payé au taux du salaire réel, sans impact sur la rémunération ni sur le volume horaire contractuel. Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps correspondant est également payé au taux du salaire réel. En cas de difficultés médicales, un arrêt maladie lié à la grossesse reste possible dans les conditions légales.

Quelle est la durée du congé maternité dans cette convention collective ?

La durée du congé maternité correspond aux seuils légaux du Code du travail, la CCN IDCC 1487 ne prévoyant pas de durée supérieure. Les salariées bénéficient des durées légales prévues aux articles L. 1225-17 et suivants :

• 16 semaines pour le premier et le deuxième enfant (6 semaines avant, 10 semaines après) ;

• 26 semaines lorsque la salariée a déjà au moins deux enfants à charge (8 semaines avant, 18 semaines après) ;

• 34 semaines en cas de naissance de jumeaux (12 semaines avant, 22 semaines après) ;

• 46 semaines en cas de naissance de triplés ou plus (24 semaines avant, 22 semaines après).

La salariée peut demander à reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines, sous réserve d'un avis favorable du médecin.

Comment est indemnisé le congé maternité ?

Le congé maternité est indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM pendant toute sa durée. Leur montant correspond au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

La CCN IDCC 1487 ne prévoit pas de maintien de salaire conventionnel spécifique au-delà des IJSS : les dispositions de droit commun s'appliquent. Le régime de prévoyance obligatoire de la branche peut toutefois prévoir des garanties complémentaires, à vérifier auprès de l'organisme assureur.

💡 Bon à savoir : aucun maintien de salaire conventionnel spécifique n'est prévu dans la CCN IDCC 1487 pour le congé maternité. Les IJSS restent la principale source d'indemnisation, éventuellement complétées par le régime de prévoyance de branche.

Quelle protection contre le licenciement pendant la grossesse et le congé maternité ?

La protection contre le licenciement pendant la grossesse et le congé maternité s'appuie sur les articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du Code du travail, auxquels renvoie la CCN. Pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, l'employeur ne peut ni engager une procédure de licenciement ni notifier un licenciement, y compris pendant la suspension du contrat liée au congé.

Deux exceptions limitées existent : la faute grave non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Quelles sont les obligations de l'employeur au retour du congé maternité ?

Au retour du congé maternité, l'employeur doit permettre à la salariée de retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'accord du 14 octobre 2022 (article 5.2) rappelle que les absences pour maternité ne doivent pas constituer un frein à l'évolution professionnelle.

L'employeur doit également organiser un entretien professionnel dans les meilleurs délais après le retour de la salariée, conformément à l'article L. 6315-1 du Code du travail, portant sur les perspectives d'évolution et les besoins en formation.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-20.

• Légifrance – Article 45 de la CCN IDCC 1487

• Légifrance – Accord égalité professionnelle 14 octobre 2022, article 5.2

• Légifrance – CCN IDCC 1487

• Légifrance – Article L. 1225-19 du Code du travail (26 semaines)