À retenir :
la convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) renvoie au Code du travail pour le congé paternité, sans disposition propre ;
le salarié cumule 3 jours ouvrables de congé de naissance (payés par l'employeur) et 25 jours calendaires de congé paternité (indemnisés par la Sécurité sociale) ;
aucun maintien de salaire conventionnel n'est prévu au-delà des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
l'accord du 14 octobre 2022 assimile le congé paternité à du travail effectif, notamment pour le calcul de l'ancienneté ;
il ne faut pas confondre l'IDCC 1487 (commerce de détail) et l'IDCC 3251 (BJOH, fabrication).
La convention collective horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) couvre les commerces d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. Elle ne prévoit aucune disposition propre au congé paternité : les salariés de la branche appliquent donc les règles du droit commun, complétées par un accord de branche sur l'égalité professionnelle. Cette page détaille la durée, l'indemnisation, les démarches et la protection attachées à ce congé.
La convention collective horlogerie-bijouterie prévoit-elle des règles spécifiques sur le congé paternité ?
Non, la convention collective horlogerie-bijouterie ne contient aucune disposition propre au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les salariés de la branche appliquent les règles fixées par le Code du travail, notamment les articles L. 1225-35 à L. 1225-36.
L'accord du 14 octobre 2022 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, étendu par arrêté du 17 mai 2024, apporte toutefois une précision importante. Il assimile la période de congé paternité à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Quelle est la durée du congé paternité dans la CCN horlogerie-bijouterie ?
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables
Le salarié bénéficie d'abord d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables, financé par l'employeur. Ce congé débute le jour même de la naissance. Par exception, si l'enfant naît après 19 heures ou un dimanche, le congé débute le premier jour ouvrable suivant.
Le congé paternité de 25 jours calendaires
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Au total, congé de naissance inclus, le salarié peut donc s'absenter jusqu'à 28 jours pour une naissance simple ou 35 jours pour des naissances multiples.
La période obligatoire de 4 jours
Depuis le 1er juillet 2021, les 4 premiers jours calendaires du congé paternité doivent être pris immédiatement après le congé de naissance. L'employeur ne peut pas demander au salarié de travailler pendant cette période. Tout manquement expose l'employeur à une contravention de 5ᵉ classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 € par salarié concerné (article R. 1227-5 du Code du travail).
La période facultative de 21 jours
Les 21 jours restants (28 en cas de naissances multiples) sont facultatifs. Le salarié peut les fractionner en deux périodes d'au moins 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. Les règles applicables à ce fractionnement du congé paternité doivent être anticipées avec l'employeur.
| Type de congé |
Naissance simple |
Naissances multiples |
| Congé de naissance |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
| Congé paternité (période obligatoire) |
4 jours calendaires |
4 jours calendaires |
| Congé paternité (période facultative) |
21 jours calendaires |
28 jours calendaires |
| Durée totale maximale |
28 jours |
35 jours |
💡 Bon à savoir : le congé de naissance de 3 jours ouvrables est rémunéré par l'employeur, tandis que le congé paternité de 25 jours calendaires est indemnisé par la Sécurité sociale. Les deux congés se cumulent sans se confondre.
La convention collective ne prévoit aucun maintien de salaire pendant le congé paternité. Le salarié perçoit uniquement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM.
Le calcul des IJSS paternité
Les IJSS sont calculées sur la base du salaire journalier de référence, déterminé à partir des trois derniers mois de salaire brut. Le montant journalier est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) divisé par 30,42. Le calcul des IJSS permet d'estimer le montant versé au salarié selon sa rémunération.
Concrètement, plus le salaire est élevé, plus l'écart entre le salaire net habituel et l'indemnisation perçue peut se creuser, car les IJSS restent plafonnées quel que soit le niveau de rémunération. Un salarié rémunéré au niveau du plafond de la Sécurité sociale perçoit ainsi le montant maximal d'IJSS, sans complément conventionnel pour compenser la différence.
Les conditions pour percevoir les IJSS
Pour bénéficier des IJSS paternité, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
justifier d'une activité suffisante, selon l'une de ces deux conditions alternatives : avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois, ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents ;
cesser toute activité professionnelle pendant toute la durée du congé.
👉 À noter : contrairement à certaines conventions collectives qui prévoient un complément employeur, la convention collective horlogerie-bijouterie n'impose aucune obligation de maintien de salaire pendant le congé paternité. Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir un complément.
Quel est l'impact de l'accord du 14 octobre 2022 sur le congé paternité ?
L'accord du 14 octobre 2022 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, étendu par arrêté du 17 mai 2024, constitue le principal apport conventionnel en matière de congé paternité dans la branche. Son article 5.2 précise que la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à du temps de travail effectif.
Cette assimilation a plusieurs conséquences concrètes pour le salarié :
le congé est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ;
il n'entraîne aucune réduction des droits à congés payés ;
il reste neutre pour le calcul de la prime d'ancienneté ;
il ne peut pas justifier un retard dans l'évolution professionnelle du salarié.
Quelle protection contre le licenciement pendant le congé paternité ?
L'article L. 1225-4-1 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant. Cette protection s'applique que le salarié ait ou non pris effectivement son congé paternité.
Le licenciement reste possible uniquement en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou au congé. Toute rupture prononcée en violation de cette protection est nulle.
Quelles sont les démarches et obligations liées au congé paternité ?
Les démarches du salarié
Le salarié doit respecter plusieurs étapes pour bénéficier de son congé paternité :
informer l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé ;
préciser les dates de début et de fin de chaque période ;
adresser la demande par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre ;
transmettre à la CPAM le formulaire de demande d'IJSS avec l'acte de naissance.
L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité : il s'agit d'un droit légal, ouvert à tout salarié qui en remplit les conditions.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit respecter plusieurs engagements pendant et après le congé paternité :
ne pas s'opposer à la prise du congé paternité ;
interdire toute activité pendant les 4 jours obligatoires ;
verser le salaire pendant les 3 jours ouvrables de congé de naissance ;
établir l'attestation de salaire pour la CPAM ;
maintenir le contrat de travail pendant toute la durée du congé ;
réintégrer le salarié à son poste ou à un poste similaire à son retour ;
assimiler le congé à du travail effectif conformément à l'accord du 14 octobre 2022.
La déclaration de l'absence dans la DSN permet également de transmettre les informations nécessaires à la caisse d'assurance maladie.
Un nouveau congé de naissance supplémentaire existe-t-il depuis 2026 ?
Oui, depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé paternité pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Ce congé, d'une durée de 1 à 2 mois, est ouvert aux parents ayant épuisé leur congé paternité et reste indemnisé par la CPAM. Les salariés relevant de la convention collective horlogerie-bijouterie y sont éligibles au même titre que les autres salariés du secteur privé, en l'absence de disposition conventionnelle contraire.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-20.
