À retenir
Le régime de prévoyance est obligatoire dans la convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) et couvre l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Les cadres sont couverts dès leur embauche, sans condition d'ancienneté, tandis que les non-cadres doivent justifier d'un an d'ancienneté.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de cotisation non-cadres est passé de 1,01 % à 1,40 %, réparti à parts égales entre employeur et salarié.
APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par la branche, mais vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties minimales sont respectées.
En cas de rupture du contrat, la portabilité maintient la couverture prévoyance pendant 12 mois maximum, sans frais pour l'ancien salarié.
Quelle est l'obligation de prévoyance dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire, défini par l'accord de branche du 16 décembre 2015. Ce texte a été modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2020, puis par l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025, applicable aux entreprises signataires depuis le 1er janvier 2026 et étendu à l'ensemble de la branche depuis le 2 avril 2026.
Un avenant rectificatif du 20 février 2026 a corrigé une erreur matérielle dans le tableau des cotisations. Il s'applique depuis le 16 juin 2026. Le régime couvre trois risques lourds : l'arrêt de travail prolongé (incapacité), l'invalidité reconnue par la Sécurité sociale et le décès.
⚠️ Attention : si vous ne mettez pas en place ce régime de prévoyance, vous vous exposez à devoir assumer seul le versement des prestations équivalentes en cas de sinistre.
Quels salariés sont couverts par la prévoyance ?
Les conditions d'éligibilité à la prévoyance dépendent de la catégorie professionnelle du salarié. Deux situations coexistent selon le statut cadre ou non-cadre :
cadres (niveaux G à J) : couverts sans condition d'ancienneté, dès le premier jour de travail ;
non-cadres (niveaux A à F) : doivent justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, la couverture prenant effet le premier jour du mois civil suivant l'acquisition de cette ancienneté.
Ces niveaux sont déterminés par la grille de salaire applicable dans la convention collective.
Quel organisme gère la prévoyance dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Les partenaires sociaux ont recommandé APICIL Prévoyance pour assurer le régime, une recommandation reconduite par l'avenant n° 3. L'adhésion à l'organisme assureur recommandé garantit une mise en conformité automatique à chaque évolution conventionnelle.
Vous restez toutefois libre de choisir un autre assureur, à condition de respecter les garanties et les taux minimaux définis par l'accord de branche.
Quelles sont les garanties minimales de prévoyance ?
Le régime couvre trois catégories de risques, en complément des prestations de la Sécurité sociale.
En cas d'arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires qui s'ajoutent aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM. Le montant et le délai de franchise varient selon le statut cadre ou non-cadre.
Cette garantie prend le relais dès que l'arrêt de travail dépasse la durée de maintien de salaire prévue par la convention. Elle s'applique tant que le salarié reste en incapacité temporaire de travail, sur prescription médicale.
pour un non-cadre, le délai de franchise et le taux de remplacement dépendent du barème conventionnel en vigueur ;
pour un cadre, la garantie s'articule avec l'obligation minimale de 1,50 % sur la tranche A issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (catégories 1, 2 ou 3), le salarié perçoit une pension complémentaire. Le montant dépend de la catégorie d'invalidité et du salaire de référence retenu par l'organisme assureur.
l'invalidité de catégorie 1 permet au salarié d'exercer une activité réduite, avec une pension partielle ;
l'invalidité de catégorie 2 correspond à une incapacité totale d'exercer une activité professionnelle ;
l'invalidité de catégorie 3 s'accompagne du besoin d'assistance d'une tierce personne, avec une pension majorée en conséquence.
Que se passe-t-il en cas de décès ou d'incapacité absolue et définitive ?
Le décès ou l'incapacité absolue et définitive (IAD) déclenche le versement d'un capital dont le montant varie selon la situation familiale du salarié. Deux garanties complémentaires s'y ajoutent systématiquement :
une rente éducation pour les enfants à charge du salarié décédé, versée jusqu'à un âge limite fixé par l'accord ;
une allocation frais d'obsèques, plafonnée à un montant conventionnel, versée à la personne ayant engagé les frais.
Quels sont les taux de cotisations prévoyance en 2026 ?
Le taux de cotisation prévoyance dépend du statut cadre ou non-cadre et a évolué au 1er janvier 2026 avec l'avenant n° 3.
Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les non-cadres ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux total de cotisation prévoyance pour les non-cadres est de 1,40 %, réparti à parts égales entre salarié et employeur. Ce taux s'applique sur les tranches 1 et 2 du salaire, dans les niveaux fixés par l'avenant rectificatif du 20 février 2026.
| Garantie |
Part salariale |
Part patronale |
Total |
| Décès |
0,10 % |
0,10 % |
0,20 % |
| Incapacité |
0,29 % |
0,29 % |
0,58 % |
| Invalidité |
0,31 % |
0,31 % |
0,62 % |
| Total |
0,70 % |
0,70 % |
1,40 % |
Avant le 1er janvier 2026, le taux total de cotisation non-cadres était fixé à 1,01 %, avec l'incapacité intégralement à la charge du salarié. La revalorisation de 2026 porte le total à 1,40 %, avec une répartition paritaire (50/50) sur chaque garantie, y compris l'incapacité.
| Garantie |
Avant 2026 (total) |
Répartition avant 2026 |
Depuis 2026 (total) |
Répartition depuis 2026 |
| Décès |
0,13 % |
Employeur ≥ 50 % |
0,20 % |
50/50 |
| Incapacité |
0,34 % |
100 % salarié |
0,58 % |
50/50 |
| Invalidité |
0,54 % |
Employeur ≥ 50 % |
0,62 % |
50/50 |
| Total |
1,01 % |
- |
1,40 % |
50/50 |
Les règles détaillées figurent dans l'article consacré aux cotisations de la convention collective.
Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les cadres ?
Pour les cadres, la cotisation est calculée sur la tranche A (jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026) et la tranche B (au-delà). Vous devez financer au minimum 1,50 % de la tranche A au titre de la prévoyance cadre, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.
Les taux conventionnels spécifiques à la convention collective Horlogerie-bijouterie s'ajoutent à cette obligation minimale, sans pouvoir descendre en dessous.
Quelle différence entre prévoyance et mutuelle ?
La prévoyance couvre les risques lourds : incapacité de travail prolongée, invalidité et décès. Elle verse des indemnités journalières complémentaires, des pensions d'invalidité et un capital décès.
La mutuelle, ou complémentaire frais de santé, couvre les dépenses de santé courantes : consultations, hospitalisation, optique, dentaire. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale sur les frais médicaux. Les deux régimes sont obligatoires dans la convention collective Horlogerie-bijouterie et font l'objet d'accords de branche distincts.
Tout salarié qui quitte l'entreprise dans des conditions ouvrant droit à l'assurance chômage conserve le bénéfice de la prévoyance collective pendant une durée maximale de 12 mois, conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié : elle est financée par mutualisation sur les cotisations des salariés actifs. Elle prend fin en cas de :
expiration de la période de 12 mois ;
reprise d'un nouvel emploi ;
cessation de l'indemnisation chômage.
Le salarié en arrêt maladie continue de bénéficier des garanties de prévoyance tant que son contrat est suspendu et qu'il perçoit un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par vous. En cas de suspension sans maintien de rémunération, comme un congé sabbatique ou un congé parental à temps plein, les garanties peuvent être maintenues à titre individuel, à la charge exclusive du salarié. En cas d'accident du travail, les modalités de prise en charge doivent également être vérifiées au regard du régime applicable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/08/2026.
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