À retenir :
le maintien de salaire conventionnel s'applique dès 1 an d'ancienneté, à hauteur de 90 % puis 66,66 % du salaire brut ;
aucun délai de carence ne s'applique pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle, contrairement à la maladie non professionnelle (7 jours) ;
l'accident de trajet suit un régime différent pour le maintien conventionnel : un délai de carence de 7 jours s'applique, comme pour la maladie ordinaire ;
la durée d'indemnisation varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté du salarié ;
le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée de l'arrêt, jusqu'à la visite de reprise.
La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) prévoit un maintien de salaire spécifique en cas d'accident du travail, complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cet article détaille les obligations de l'employeur, les montants d'indemnisation et les garanties de prévoyance de branche.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la loi ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, ayant entraîné une lésion corporelle ou psychique. Cette définition figure à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Quelle différence entre accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle ?
L'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle sont trois notions distinctes qui n'ouvrent pas exactement les mêmes droits. Dans la convention collective horlogerie-bijouterie, seuls l'accident du travail et la maladie professionnelle échappent à tout délai de carence pour le maintien de salaire.
L'accident de trajet survient sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail. Pour les IJSS, il est traité comme un accident du travail, sans délai de carence. Pour le maintien de salaire conventionnel en revanche, l'article 29 de la CCN IDCC 1487 exclut l'accident de trajet du régime sans carence : un délai de 7 jours s'applique, identique à celui de la maladie non professionnelle.
La maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque lié à l'activité. Dans le secteur de l'horlogerie-bijouterie, certaines pathologies liées à l'exposition aux poussières métalliques ou aux postures prolongées peuvent être reconnues comme telles.
💡 Bon à savoir : contrairement à un arrêt pour maladie non professionnelle (7 jours de carence, indemnisation à partir du 8e jour), l'accident du travail et la maladie professionnelle ne comportent aucun délai de carence pour le versement des IJSS. Le salarié est indemnisé dès le lendemain du jour de l'accident. L'accident de trajet suit la même règle côté IJSS, mais reste soumis à une carence de 7 jours pour le maintien de salaire conventionnel.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?
L'employeur doit déclarer l'accident du travail à la CPAM et verser le salaire de la journée de l'accident, avant d'appliquer le maintien de salaire conventionnel s'il est dû :
déclaration de l'accident (DAT) : la déclaration de l'accident du travail doit être transmise à la CPAM dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés), via net-entreprises.fr ou le formulaire Cerfa n° 1446303 ; une feuille d'accident (Cerfa n° 1138302) est remise au salarié pour la prise en charge à 100 % de ses frais médicaux ;
versement du salaire du jour de l'accident : le salaire de la journée au cours de laquelle l'accident s'est produit est versé intégralement, quelle que soit l'heure de survenue ;
maintien de salaire conventionnel : au-delà de ses obligations légales, la CCN IDCC 1487 impose un maintien de salaire complémentaire aux IJSS, sous réserve que le salarié remplisse la condition d'ancienneté.
Comment fonctionne le maintien de salaire conventionnel en cas d'accident du travail ?
Le maintien de salaire conventionnel prévu par l'article 29 de la CCN IDCC 1487, modifié par l'avenant n° 19 du 15 juin 2010, complète les IJSS à hauteur de 90 % puis 66,66 % du salaire brut, sous condition d'ancienneté. Les modalités générales de calcul de salaire doivent être distinguées du complément versé pendant l'arrêt.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'arrêt, pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel :
ancienneté minimale : 1 an, appréciée à la date du premier jour d'absence ;
salaire de référence : salaire mensuel de base brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt ;
deux périodes successives d'indemnisation : 90 % du salaire brut sous déduction des IJSS lors de la première période, puis 66,66 % lors de la seconde ;
exemple concret : une vendeuse en bijouterie avec 3 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 1 900 € brut perçoit, pendant sa première période d'indemnisation, 90 % de ce montant sous déduction des IJSS versées par la CPAM, puis 66,66 % lors de la seconde période.
Cette double période permet au salarié de conserver un niveau de rémunération proche de son salaire habituel pendant une bonne partie de son arrêt, avant un ajustement progressif.
Combien de temps dure le maintien de salaire selon l'ancienneté ?
La durée du maintien de salaire varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté du salarié, et s'applique de façon identique aux deux périodes d'indemnisation :
| Ancienneté |
Durée 1re période (90 %) |
Durée 2e période (66,66 %) |
| 1 an à moins de 7 ans |
30 jours |
30 jours |
| 7 ans à moins de 12 ans |
40 jours |
40 jours |
| 12 ans à moins de 17 ans |
50 jours |
50 jours |
| 17 ans à moins de 22 ans |
60 jours |
60 jours |
| 22 ans à moins de 27 ans |
70 jours |
70 jours |
| 27 ans à moins de 32 ans |
80 jours |
80 jours |
| Plus de 33 ans |
90 jours |
90 jours |
⚠️ Attention : la durée totale d'indemnisation s'apprécie sur une période de 12 mois glissants. En cas d'arrêts multiples au cours de cette période, les jours se cumulent dans la limite du plafond correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié.
Aucun délai de carence ne s'applique pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle : le maintien de salaire débute dès le premier jour d'absence suivant le jour de l'accident. Pour l'accident de trajet en revanche, un délai de carence de 7 jours s'applique, identique à celui prévu pour la maladie non professionnelle.
Les IJSS en cas d'accident du travail sont versées par la CPAM dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence :
Le salaire journalier de référence correspond à 1/30,42e du salaire brut du mois précédant l'arrêt, plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
| Période |
Prise en charge |
| Jour de l’accident |
Salaire intégral versé par l’employeur |
| Du 1er au 28e jour |
60 % du salaire journalier de référence (CPAM) |
| À partir du 29e jour |
80 % du salaire journalier de référence (CPAM) |
Quelle protection contre le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail ?
L'article L. 1226-9 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Cette protection s'applique pendant toute la durée de l'arrêt de travail et prend fin au moment de la visite de reprise organisée par le médecin du travail.
Le retour après un accident du travail passe par une visite de reprise organisée par le médecin du travail, obligatoire pour tout arrêt d'au moins 30 jours.
Quand la visite de reprise doit-elle être organisée ?
L'article R. 4624-31 du Code du travail fixe un délai de 8 jours calendaires pour organiser cet examen, sauf exception récente :
délai standard : l'examen de reprise doit être réalisé le jour de la reprise ou dans un délai maximal de 8 jours calendaires ;
arrêt concerné : cette visite est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ;
nouvelle exception depuis juin 2026 : le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de visite de reprise le salarié ayant bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour, à condition que le médecin du travail ait conclu qu'aucun aménagement de poste ou de temps de travail n'était nécessaire ;
exemple concret : un vendeur de retour après 45 jours d'arrêt pour accident du travail, ayant vu le médecin du travail en préreprise 3 semaines avant sa reprise sans besoin d'aménagement signalé, peut reprendre son poste sans nouvelle visite de reprise.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude ?
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit rechercher un reclassement dans un délai d'un mois :
recherche de reclassement : l'employeur mobilise les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ;
absence de reclassement possible : si aucun poste compatible n'existe, l'employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude ;
indemnisation renforcée : le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle perçoit une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l'indemnité légale ou conventionnelle, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis même s'il ne l'effectue pas.
Quelle prévoyance de branche en cas d'accident du travail ?
La branche horlogerie-bijouterie a mis en place un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. L'organisme recommandé cité par la branche est APICIL Prévoyance.
Les garanties de prévoyance complètent le maintien de salaire conventionnel et les IJSS, notamment en cas d'arrêt prolongé au-delà des durées de maintien prévues par la CCN. Le financement du régime s'inscrit dans les cotisations conventionnelles applicables dans la branche.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-20.
