Jusqu'au 30 SeptembreCongés exceptionnels – Convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487)
Quels sont les congés exceptionnels dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Les salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie bénéficient de congés rémunérés pour les moments importants de leur vie personnelle. Cette page présente chaque type de congé exceptionnel, les durées applicables et les différences avec le Code du travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Non précisé par le texte conventionnel
Champ d'application
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
À retenir
Le mariage ou le Pacs du salarié ouvre droit à 6 jours de congé dans la convention collective Horlogerie-bijouterie, contre 4 jours au Code du travail ;
Pour le décès d'un enfant, le minimum légal (12 ou 14 jours selon son âge) prévaut toujours sur les 5 jours prévus par la convention collective ;
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ces congés ;
Le salaire est intégralement maintenu et les jours comptent comme du temps de travail effectif ;
Un justificatif doit être transmis à l'employeur dans un délai de 10 jours.
Les salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie bénéficient de congés rémunérés pour les moments importants de leur vie personnelle. Chaque type de congé exceptionnel répond à des règles précises, qui combinent les dispositions de la convention collective Horlogerie-bijouterie et celles du Code du travail. Quand les deux textes coexistent, c'est toujours la durée la plus favorable au salarié qui s'applique.
Quelle est la durée de chaque congé exceptionnel dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
La convention collective Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) fixe des durées de congés exceptionnels pour événements familiaux, à comparer avec les minimums légaux. Le tableau ci-dessous récapitule chaque situation et indique la durée réellement applicable au salarié.
| Événement | CCN Horlogerie-bijouterie | Code du travail | Durée applicable |
|---|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 6 jours | 4 jours | 6 jours (CCN) |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 1 jour | 1 jour |
| Mariage des parents du salarié | 1 jour | Non prévu | 1 jour (CCN) |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus | 5 jours | 12 jours | 12 jours (légal) |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans | 5 jours | 14 jours | 14 jours (légal) |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un grand-parent ou arrière-grand-parent | 1 jour | Non prévu | 1 jour (CCN) |
| Décès d’un petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 jour | Non prévu | 1 jour (CCN) |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur | 1 jour | Non prévu | 1 jour (CCN) |
| Annonce d’un handicap chez un enfant | 2 jours | 10 jours | 10 jours (légal) |
| Annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | Non prévu | 10 jours | 10 jours (légal) |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans, en plus du congé décès) | Non prévu | 8 jours | 8 jours (légal) |
⚠️ Attention : depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 a porté de 5 à 10 jours le congé légal pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. La convention collective Horlogerie-bijouterie ne prévoit que 2 jours pour le handicap et rien pour la pathologie chronique ou le cancer : le minimum légal de 10 jours s'applique donc dans les deux cas.
Que sont les congés exceptionnels pour événements familiaux ?
Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des absences autorisées et rémunérées accordées aux salariés à l'occasion d'un mariage, d'une naissance ou d'un décès. Le Code du travail (articles L. 3142-1 à L. 3142-5) et l'avenant n° 39 du 23 février 2018 (article 44) de la convention collective Horlogerie-bijouterie encadrent ces congés. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour en bénéficier.
Les jours sont décomptés en jours ouvrables, à compter de la date de survenance de l'événement.
💡 Bon à savoir : ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des congés exceptionnels ?
Le salarié doit transmettre un justificatif à son employeur pour bénéficier du congé exceptionnel. Aucune ancienneté minimale n'est exigée, contrairement à d'autres congés conventionnels.
Voici les trois conditions à retenir :
un décompte en jours ouvrables, à compter de la date de survenance de l'événement ;
un justificatif à transmettre à l'employeur dans un délai de 10 jours ;
une rémunération intégralement maintenue et assimilée à du temps de travail effectif.
Comment gérer les congés exceptionnels en paie ?
Le salaire du salarié est intégralement maintenu pendant son congé exceptionnel.
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif : ils n'ont donc aucun impact sur les congés payés, les RTT ou le décompte des heures supplémentaires.
Si un événement familial survient pendant les congés payés du salarié, celui-ci conserve son droit au congé exceptionnel.
Quelle est la différence entre le congé de naissance et le congé de paternité ?
Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont deux congés distincts qui se cumulent.
Le congé de naissance dure 3 jours ouvrables et est prévu à la fois par la convention collective Horlogerie-bijouterie et par le Code du travail.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires et s'ajoute au premier.
👉 À noter : le salarié peut donc s'absenter jusqu'à 28 jours au total autour de la naissance de son enfant, en combinant les deux congés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-18.
Avenant n° 39 du 23 février 2018, article 1er (art. 44) — CCN Horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) — Légifrance — consulté le 18/08/2026
Article L3142-4 du Code du travail (version en vigueur depuis le 14/06/2026) — Légifrance — consulté le 18/08/2026
Article L3142-1-1 du Code du travail — Congé de deuil — Légifrance — consulté le 18/08/2026
Les congés exceptionnels et absences pour évènements familiaux — Centre d'aide Payfit
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FAQ – Congés exceptionnels CCN Horlogerie-bijouterie
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Combien de jours de congé pour un mariage dans la convention collective Horlogerie-bijouterie ?
Un salarié bénéficie de 6 jours de congé pour son mariage ou son Pacs dans la convention collective Horlogerie-bijouterie, contre 4 jours au Code du travail. Pour le mariage d'un enfant, le congé est d'1 jour, et pour le mariage des parents du salarié, également d'1 jour.
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier des congés exceptionnels dans la CCN Horlogerie-bijouterie ?
Faut-il une ancienneté minimale pour bénéficier des congés exceptionnels dans la CCN Horlogerie-bijouterie ?
Aucune ancienneté minimale n'est requise pour bénéficier des congés exceptionnels dans la convention collective Horlogerie-bijouterie. Cette règle s'applique à tous les salariés, dès leur premier jour de contrat.
Le salaire est-il maintenu pendant un congé exceptionnel ?
Le salaire est-il maintenu pendant un congé exceptionnel ?
Le salaire est intégralement maintenu pendant un congé exceptionnel pour événement familial. Ces jours sont en plus assimilés à du temps de travail effectif, sans impact sur les congés payés ni les RTT.
Combien de jours de congé en cas de décès d'un enfant ?
Combien de jours de congé en cas de décès d'un enfant ?
En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit à 12 jours si l'enfant avait 25 ans ou plus, et à 14 jours s'il avait moins de 25 ans. Ces minimums légaux prévalent sur les 5 jours prévus par la convention collective Horlogerie-bijouterie. Un congé de deuil complémentaire de 8 jours s'ajoute si l'enfant avait moins de 25 ans.
Les congés exceptionnels sont-ils décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
Les congés exceptionnels sont-ils décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
Les congés exceptionnels de la convention collective Horlogerie-bijouterie sont décomptés en jours ouvrables, soit tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire habituellement le dimanche. Le décompte démarre à la date de survenance de l'événement.
Existe-t-il un congé pour le décès d'un grand-parent dans la CCN Horlogerie-bijouterie ?
Existe-t-il un congé pour le décès d'un grand-parent dans la CCN Horlogerie-bijouterie ?
Oui, la convention collective Horlogerie-bijouterie prévoit 1 jour de congé pour le décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent. Ce même jour s'applique aussi en cas de décès d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
Combien de jours de congé pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant ?
Combien de jours de congé pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant ?
Depuis le 14 juin 2026, le congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant est de 10 jours, contre 5 jours auparavant. La convention collective Horlogerie-bijouterie ne prévoyait que 2 jours pour le handicap et rien pour les deux autres cas : c'est donc ce nouveau minimum légal qui s'applique.
