Convention collective Bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

La convention collective des bureaux d'études techniques, plus connue sous le nom de CCN Syntec, encadre les conditions de travail dans les métiers du conseil, de l'ingénierie, du numérique, des études, de l'événementiel et de la traduction. Signée le 15 décembre 1987, elle adapte le Code du travail à ces secteurs en fixant des règles sur la classification, les salaires minimums, le temps de travail, les congés, la prévoyance et la rupture du contrat. Ce guide réunit ses dispositions clés et les obligations qu'elle impose côté employeur.

Quelles sont les informations clés de la convention des Bureaux d'études techniques (IDCC 1486) ?

La convention Syntec se reconnaît à son code IDCC 1486 et à sa brochure n° 3018, deux identifiants qui figurent sur le bulletin de paie. Le tableau ci-dessous réunit sa carte d'identité.

💡 Bon à savoir : le code IDCC 1486 figure obligatoirement sur le bulletin de paie et le contrat de travail de chaque salarié. Il permet de vérifier la convention collective applicable à l'entreprise.

Quelles entreprises sont concernées par la convention des bureaux d'études techniques ?

La convention Syntec s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études de marché, de l'événementiel ou de la traduction. C'est l'activité réelle, et non le seul intitulé social, qui détermine le rattachement à l'IDCC 1486.

Quels secteurs sont couverts ?

Les principaux secteurs visés sont les suivants :

• services du numérique : programmation, conseil en systèmes, hébergement de données, édition de logiciels ;

• ingénierie et études techniques : bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils ;

• conseil pour les affaires et la gestion : stratégie, organisation, management ;

• études de marché et sondages : instituts de sondage, sociétés d'études ;

• événementiel : organisation de foires, salons professionnels et congrès ;

• traduction et interprétation : sociétés spécialisées en traduction technique ou juridique.

Quels codes NAF/APE sont rattachés à la convention Syntec ?

Les entreprises relevant de la convention Syntec exercent des activités identifiées par un code NAF (nomenclature d'activités française), aussi appelé code APE (activité principale exercée). L'INSEE attribue ce code lors de l'immatriculation, à titre indicatif.

👉 À noter : le code NAF/APE n'a qu'une valeur indicative. C'est bien le code IDCC 1486 inscrit au contrat qui fait foi pour l'application de la convention.

Comment fonctionne la classification des salariés sous la convention des bureaux d'études techniques ?

La classification Syntec répartit les salariés en deux grandes catégories, à chacune desquelles correspond un coefficient déterminant le salaire minimum. Ce coefficient Syntec traduit le niveau de responsabilité et l'expérience attendue sur le poste. Les deux familles de classification sont :

• les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), classés de la position 1.1 (coefficient 240) à la position 3.3 (coefficient 500) ;

• les ingénieurs et cadres, classés de la position 1.1 (coefficient 95) à la position 3.3 (coefficient 270).

La position conditionne aussi la durée de la période d'essai et certaines modalités d'organisation du temps de travail, comme l'éligibilité au forfait annuel en jours détaillée dans nos règles sur la durée du travail Syntec.

Quels sont les salaires minimums prévus par la convention des bureaux d'études techniques en 2026 ?

Les salaires minimums Syntec sont fixés par l'accord du 26 juin 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 et toujours en vigueur en 2026. Ils correspondent à un temps plein de 35 heures (151,67 heures par mois) et varient selon le coefficient, comme le détaille la grille de salaire Syntec.

Grille ETAM

Grille ingénieurs et cadres

⚠️ Attention : depuis le 1er juin 2026, le SMIC mensuel atteint 1 867,02 € brut. Les minima conventionnels des positions ETAM 1.1 (1 815 €) et 1.2 (1 845 €) passent donc sous le SMIC. Dans ce cas, l'employeur verse au minimum le SMIC, qui s'impose comme plancher de rémunération.

Quelle est la durée de la période d'essai sous la convention Bureaux d'études techniques ?

La durée de la période d'essai Syntec dépend du coefficient du salarié, et non d'une distinction entre ouvriers et employés. Les règles détaillées et les délais de prévenance figurent dans notre fiche dédiée à la période d'essai Syntec.

Le renouvellement reste exceptionnel et suppose un accord écrit du salarié, ainsi qu'une clause prévue au contrat. La convention étant antérieure à la loi du 25 juin 2008, l'employeur applique la durée légale lorsqu'elle est plus courte que la durée conventionnelle.

Quels congés et absences la convention des bureaux d'études techniques prévoit-elle ?

La convention Syntec garantit l'ensemble des congés légaux, complétés par des avantages propres à la branche. Les salariés acquièrent leurs droits selon les règles précisées dans notre guide des congés payés Syntec. Les principaux droits sont :

• les congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé ;

• les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ;

• les jours fériés chômés et rémunérés, dont le 1er mai ;

• le repos hebdomadaire : au minimum un jour consécutif par semaine ;

• les congés maternité et paternité, avec maintien de salaire sous condition d'ancienneté ;

• le maintien de rémunération en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail.

La prime de vacances constitue un avantage spécifique à la convention : elle représente au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, comme l'explique notre fiche sur la prime de vacances Syntec.

Que change l'avenant n°49 sur les droits parentaux ?

L'avenant n°49, signé le 22 octobre 2025, étendu le 26 mars 2026 et applicable au 1er mai 2026, renforce nettement les droits liés à la parentalité. Notre analyse complète des nouveautés figure dans la fiche dédiée à l'avenant Syntec. Les principales évolutions sont :

• la condition d'ancienneté pour le maintien intégral du salaire en congé paternité passe de 2 ans à 1 an, alignée sur le congé maternité ;

• l'ancienneté d'1 an atteinte en cours de congé maternité ouvre droit au maintien de salaire pour la durée restante ;

• le congé pour annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique d'un enfant passe de 2 à 5 jours rémunérés ;

• le congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans atteint jusqu'à 22 jours (14 jours d'obsèques, puis 8 jours de deuil fractionnables) ;

• le projet parental est protégé : interdiction de toute discrimination liée à la grossesse, à l'adoption ou à un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

💡 Bon à savoir : un salarié comptant moins d'1 an d'ancienneté perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), soit environ 60 % du salaire, sans complément employeur.

Comment fonctionnent la mutuelle et la prévoyance sous la convention des bureaux d'études techniques ?

La convention Syntec impose à tout employeur de financer une complémentaire santé (mutuelle) collective et un régime de prévoyance. L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation mutuelle, dont les garanties et montants sont détaillés dans notre fiche sur la mutuelle Syntec.

Le régime de prévoyance, obligatoire depuis l'accord du 27 mars 1997, couvre le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Les cadres bénéficient d'une cotisation spécifique de 1,50 % sur la tranche A, intégralement à la charge de l'employeur, comme le précise notre page sur la prévoyance Syntec.

👉 À noter : un salarié peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle collective dans certains cas encadrés, par exemple s'il bénéficie déjà d'une couverture obligatoire via son conjoint.

Que prévoit la convention des bureaux d'études techniques en matière de retraite ?

Les salariés relevant de la convention Syntec cotisent au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire Agirc-Arrco, commun à l'ensemble des salariés du privé. La convention ne crée pas de régime de retraite propre à la branche.

Certaines entreprises mettent en place des dispositifs supplémentaires, comme un régime « article 83 » ou un plan d'épargne retraite, généralement par accord d'entreprise. Le départ et la mise à la retraite ouvrent par ailleurs droit à une indemnité conventionnelle, dont le montant dépend de l'ancienneté et de la catégorie du salarié.

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