Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective encadre les conditions de travail de plus d'un million de salariés dans les secteurs du numérique, de l'ingénierie et du conseil. Cette page détaille son champ d'application, ses dispositions clés et les obligations qu'elle impose aux employeurs.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques , communément appelée convention collective Syntec, porte le numéro d'identification IDCC 1486 et le numéro de brochure 3018 au Journal officiel. Elle constitue le texte de référence applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil exerçant sur le territoire français.
Initialement signée le 15 décembre 1987, cette convention a fait l'objet d'une refonte complète par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, qui en a modernisé l'architecture et les dispositions. Elle est négociée et mise à jour par les organisations patronales — la Fédération Syntec et la Fédération CINOV — ainsi que par les organisations syndicales représentatives de salariés.
Il s'agit d'une convention étendue par arrêté ministériel, ce qui signifie qu'elle s'applique de manière obligatoire à toutes les entreprises relevant de son champ d'application, qu'elles soient ou non adhérentes aux fédérations patronales signataires.
L'indice Syntec, publié chaque mois par la Fédération Syntec, sert de référence pour la révision des prix dans les contrats de prestations intellectuelles. Il est distinct de la convention collective mais souvent associé à cette branche professionnelle.
Le champ d'application de la convention collective Syntec couvre les entreprises dont l'activité principale relève de l'ingénierie, du conseil, des services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, de l'événementiel (foires, salons et congrès) ou de la traduction et de l'interprétation.
Ce champ est défini à la fois sur le plan professionnel et territorial :
Sur le plan professionnel : la convention s'applique à toutes les entreprises exerçant une activité principale relevant des codes NAF listés dans le texte conventionnel. Les principaux secteurs concernés sont le numérique et l'informatique, l'ingénierie et les études techniques, le conseil en management et stratégie, l'organisation de foires et congrès, ainsi que la traduction et l'interprétation.
Sur le plan territorial : la convention s'applique en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM).
La convention distingue deux grandes catégories de personnel : les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les ingénieurs et cadres (IC). Chacune de ces catégories dispose d'une grille de classification spécifique, détaillée dans les annexes de la convention.
| Secteur | Codes NAF |
|---|---|
| Informatique | 58.12Z, 58.21Z, 58.29A, 58.29B, 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 63.11Z, 63.12Z |
| Ingénierie | 71.12B, 71.20B, 74.90B |
| Études et conseils | 70.21Z, 70.22Z, 73.20Z, 78.10Z, 78.30Z |
| Foires, congrès et salons | 25.11Z, 43.32C, 68.20B, 68.32A, 82.30Z |
| Traduction et interprétation | 74.30Z |
Plusieurs éléments permettent de vérifier si la convention collective Syntec s'applique à une entreprise donnée :
Le numéro IDCC : 1486. Ce code, attribué par le ministère du Travail, identifie de manière unique la convention. Il figure sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Le numéro de brochure : 3018. Il correspond à la référence de publication au Journal officiel et permet de retrouver le texte intégral sur Légifrance.
Le code NAF (ou APE) : attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, il constitue un indicateur de l'activité principale. Si le code NAF de l'entreprise figure dans la liste conventionnelle, la convention Syntec est présumée applicable.
En cas de doute, c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine la convention applicable, et non pas uniquement le code NAF. Un employeur dont l'activité principale relève effectivement de l'ingénierie, du conseil ou de l'informatique est tenu d'appliquer la CCN Syntec, même si son code NAF ne figure pas explicitement dans la liste.
Le code NAF est un indice, mais pas une preuve absolue. En cas de litige, les tribunaux examinent l'activité réelle et principale de l'entreprise pour déterminer la convention collective applicable.
La convention collective Syntec couvre un large éventail de thématiques liées aux conditions de travail, à la rémunération et à la protection des salariés. Voici les principaux axes qu'elle encadre.
La convention établit deux grilles de classification distinctes, l'une pour les ETAM et l'autre pour les ingénieurs et cadres. Chaque salarié se voit attribuer une position et un coefficient en fonction de ses responsabilités, de son autonomie et de ses compétences. Ces classifications déterminent le salaire minimum conventionnel applicable.
Les salaires minimaux sont réévalués périodiquement par voie d'avenant. L'accord du 26 juin 2024, applicable au 1er janvier 2025, a fixé les dernières grilles en vigueur. La convention prévoit également une prime de vacances obligatoire, d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La convention prévoit plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail : modalité standard (35 heures), modalité avec réalisation de missions (38 h 30 avec jours de RTT) et forfait annuel en jours pour les cadres autonomes (218 jours par an). Le forfait jours a été précisé par l'accord du 22 juin 1999 et ses avenants successifs, dont l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022.
La durée de la période d'essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié. Pour les ETAM aux coefficients 240 à 250 (positions 1.1 à 1.2), elle est de 2 mois maximum. Pour les ETAM aux coefficients 275 à 500 (positions 2.1 à 3.3), elle est de 3 mois. Pour les ingénieurs et cadres, la période d'essai est de 4 mois. Le renouvellement est possible avec l'accord écrit du salarié, dans les conditions prévues par la convention.
En matière de préavis, les durées varient selon la catégorie et l'ancienneté : 1 mois pour les ETAM aux coefficients 240 à 355 (porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les ETAM aux coefficients 400 à 500, et 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an. La convention accorde en outre des jours de congés pour événements familiaux, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Un accord du 13 décembre 2022 a instauré un congé spécifique pour interruption spontanée de grossesse.
| Catégorie | Position | Durée initiale | Renouvellement possible |
|---|---|---|---|
| ETAM coeff. 240–250 | Positions 1.1–1.2 | 2 mois | 2 mois (accord écrit) |
| ETAM coeff. 275–500 | Positions 2.1–3.3 | 3 mois | 3 mois (accord écrit) |
| Ingénieurs et cadres | Toutes positions | 4 mois | 4 mois (accord écrit) |
L'employeur relevant de la convention collective Syntec est tenu de respecter un ensemble d'obligations spécifiques :
Mentionner la convention applicable sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, en indiquant l'IDCC 1486.
Respecter les salaires minimaux conventionnels en fonction de la classification du salarié. Le non-respect des minima constitue une infraction susceptible de sanctions.
Appliquer la prime de vacances obligatoire d'au moins 10 % de la masse des indemnités de congés payés.
Mettre en place les régimes de prévoyance et de complémentaire santé conformément aux accords de branche (accord prévoyance du 27 mars 1997 et accord santé du 7 octobre 2015, et leurs avenants successifs).
Informer les salariés : un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition des salariés, et le texte doit être accessible sur le lieu de travail ou via l'intranet.
Appliquer les dispositions sur la formation professionnelle : la branche dispose de l'opérateur de compétences Atlas (OPCO Atlas) pour accompagner les entreprises dans le financement de la formation.
La convention Syntec impose un régime de prévoyance couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès, ainsi qu'une complémentaire santé obligatoire. Les cotisations et garanties sont régulièrement mises à jour par voie d'avenant.
Les salariés couverts par la convention collective Syntec bénéficient d'un ensemble de droits spécifiques qui complètent ou améliorent les dispositions du Code du travail :
Indemnité de licenciement conventionnelle : les modalités de calcul sont plus favorables que le minimum légal, en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié.
Maintien de salaire en cas de maladie : la convention prévoit un maintien de la rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail, sous conditions d'ancienneté, complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Droit à la formation professionnelle : au-delà des dispositions légales, l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation encadre les actions de développement des compétences dans la branche.
Secret professionnel et propriété intellectuelle : la convention encadre spécifiquement la question des inventions de salariés, de la création de logiciels et du secret professionnel (titre 8).
Congé pour interruption spontanée de grossesse : instauré par l'accord du 13 décembre 2022, étendu le 31 mars 2023, ce congé prévoit 2 jours rémunérés pour la salariée et son conjoint en cas de fausse couche avant 22 semaines.
Cinq organisations syndicales sont représentatives dans la branche : la CFDT F3C, la FIECI CFE-CGC, la CFTC Média+, la FEC-FO et la CGT Sociétés d'Études. L'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, qui constitue le texte de base actuel, a été signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. L'ensemble des organisations représentatives participe aux négociations au sein de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le texte intégral de la convention collective Syntec est librement consultable sur plusieurs sources officielles :
Légifrance : la version consolidée et à jour est disponible sur le site de Légifrance, sous la référence KALICONT000005635173.
Site de la Fédération Syntec : la Fédération publie l'ensemble des accords, avenants et annexes, ainsi que les grilles de salaires minimaux en vigueur.
Journal officiel : les nouveaux avenants et accords sont publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
La convention fait l'objet de négociations régulières entre les partenaires sociaux. Parmi les accords récents, on peut citer l'accord du 13 décembre 2022 sur l'organisation hybride du travail, l'accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ou encore l'accord du 30 avril 2025 relatif à la participation expérimentale.
Il est recommandé de consulter régulièrement ces sources pour s'assurer de la conformité des pratiques de l'entreprise avec les dernières dispositions conventionnelles en vigueur.
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Le Code du travail fixe un socle minimal de droits applicable à tous les salariés. La convention collective Syntec complète et améliore ces dispositions pour les salariés de la branche des bureaux d'études techniques, du conseil et du numérique. Par exemple, elle prévoit une prime de vacances obligatoire et des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal.
Le premier indicateur est le code NAF (ou APE) attribué par l'INSEE. Si ce code figure dans la liste établie par la convention, celle-ci est présumée applicable. Toutefois, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine en définitive la convention applicable. L'IDCC 1486 doit figurer sur le bulletin de paie.
Oui. La convention Syntec est étendue par arrêté ministériel, ce qui signifie qu'elle s'impose à toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans son champ d'application, y compris celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires.
Parmi les avantages les plus notables : des grilles de salaires minimaux par classification, une prime de vacances obligatoire (10 % de la masse des indemnités de congés payés), un régime de prévoyance et de complémentaire santé de branche, des modalités de forfait jours encadrées, et des indemnités de licenciement conventionnelles généralement plus favorables que le minimum légal.
La grille de salaires minimaux est fixée par avenant négocié entre les partenaires sociaux. La grille applicable au 1er janvier 2025 a été définie par l'accord du 26 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024. Elle est consultable sur le site de la Fédération Syntec et sur Légifrance.
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