Aller au contenu principal

Convention collective Bureaux d'études techniques – (IDCC 1486)

Comment fonctionne le coefficient dans la CCN Bureaux d'études techniques ?

Le coefficient détermine le positionnement hiérarchique de chaque salarié et fixe le seuil de rémunération minimale applicable. Cette page détaille les grilles de coefficients ETAM et Ingénieurs & Cadres, les règles d'attribution, les formules de calcul des salaires minimaux et les modalités d'évolution.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 80 000 entreprises couvertes

Champ d'application

Champ d'application

Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel

Qu'est-ce que le coefficient dans la convention collective Syntec

Le coefficient Syntec est un indicateur numérique attribué à chaque salarié relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (brochure 3018, IDCC 1486). Il traduit le niveau de qualification, d'autonomie et de responsabilité associé au poste occupé.

Concrètement, le coefficient remplit plusieurs fonctions. Il permet de situer un emploi dans la grille hiérarchique de la branche, de déterminer le salaire minimal conventionnel (SMC) en dessous duquel l'employeur ne peut pas rémunérer le salarié, et de structurer les parcours de progression professionnelle au sein de l'entreprise.

La convention distingue deux grandes catégories de salariés, chacune disposant de sa propre grille de coefficients :

  • Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) : coefficients allant de 240 à 500.

  • Les Ingénieurs et Cadres (IC) : coefficients allant de 95 à 270.

Chaque catégorie est subdivisée en positions (notées X.Y), et chaque position correspond à un coefficient unique. Le coefficient sert ensuite de variable dans la formule de calcul du salaire minimal hiérarchique.

Bon à savoir

Le coefficient Syntec doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail et sur chaque bulletin de paie du salarié. Son absence constitue une contravention de 3e classe, passible d'une amende de 450 € pour l'employeur (article R. 3246-2 du Code du travail).

Quelle est la grille des coefficients ETAM dans la CCN Syntec

La classification des ETAM repose sur le degré d'autonomie, la technicité des missions et la capacité de résolution de problèmes. Elle comprend huit coefficients répartis en trois groupes fonctionnels. Les positions du groupe 1 correspondent à des fonctions d'exécution, celles du groupe 2 à des fonctions d'études ou de préparation, et celles du groupe 3 à des fonctions de conception ou de gestion élargie.

Depuis l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022 (étendu par arrêté du 12 décembre 2022), l'ancienne position 1.1 (coefficient 230) a été supprimée. Les positions restantes ont été renumérotées : l'ancienne 1.2 est devenue 1.1 (coefficient 240) et l'ancienne 1.3 est devenue 1.2 (coefficient 250).

Position Coefficient Description des fonctions
1.1 240 Exécution d’opérations dont les difficultés se résolvent par référence à des processus connus. Formation de base suffisante.
1.2 250 Exécution de travaux à partir d’instructions définissant les séquences. Choix et mise en œuvre des moyens d’exécution, contrôle de conformité.
2.1 275 Connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique. Capacité à établir les choix appropriés.
2.2 310 Connaissance approfondie des procédés techniques. Initiative dans le choix des solutions adaptées.
2.3 355 Maîtrise complète des contraintes technologiques. Capacité à faire progresser les méthodes et procédés.
3.1 400 Résolution de problèmes complets courants avec des méthodes habituelles. Conception et coordination possibles.
3.2 450 Résolution de problèmes variés nécessitant une expérience diversifiée. Responsabilité accrue et validation de la qualité.
3.3 500 Facultés d’adaptation à des problèmes présentant un caractère de nouveauté technique. Autonomie de gestion complète.

Quelle est la grille des coefficients Ingénieurs et Cadres

La grille des Ingénieurs et Cadres (IC) comprend neuf coefficients répartis en trois positions principales. La classification valorise l'expérience professionnelle, la capacité de management et le niveau de responsabilité stratégique. Une particularité notable concerne la position 2.1, dont le coefficient varie selon l'âge du salarié : 105 pour les collaborateurs de moins de 26 ans et 115 à partir de 26 ans.

Position Coefficient Profil et responsabilités
1.1 95 Débutant assimilé ingénieur ou cadre. Mise en œuvre des connaissances acquises en formation.
1.2 100 Débutant diplômé d’une école reconnue (article 2c de la convention). Missions sous supervision.
2.1 105 (< 26 ans) Au moins 2 ans de pratique. Coordination possible de techniciens ou employés.
2.1 115 (≥ 26 ans) Mêmes fonctions que le coefficient 105, avec le critère d’âge de 26 ans atteint.
2.2 130 Prise d’initiatives et responsabilité dans la réalisation de projets courants.
2.3 150 Au moins 6 ans de pratique. Pleine possession du métier. Direction d’équipes.
3.1 170 Connaissances pratiques étendues. Large autonomie sous l’autorité d’un chef de service.
3.2 210 Commandement sur des collaborateurs et cadres. Initiatives et responsabilités étendues.
3.3 270 Très larges initiatives et responsabilités. Coordination entre plusieurs services.

Comment le coefficient détermine-t-il le salaire minimal conventionnel

Historiquement, le coefficient Syntec servait de variable dans le calcul du salaire minimal hiérarchique (SMH) mensuel brut. La formule de calcul différait selon la catégorie :

  • ETAM : SMH = Base fixe + (Valeur du point ETAM × Coefficient)

  • Ingénieurs et Cadres : SMH = Valeur du point IC × Coefficient

Depuis l'accord du 26 juin 2024, cette formule est abandonnée. Les grilles fixent désormais directement un montant mensuel brut forfaitaire pour chaque position. Ce changement simplifie considérablement la lecture et l'application des minima conventionnels.

Position Coefficient Salaire minimal mensuel brut
1.1 240 1 815 € *
1.2 250 1 845 €
2.1 275 1 875 €
2.2 310 1 905 €
2.3 355 2 045 €
3.1 400 2 185 €
3.2 450 2 340 €
3.3 500 2 490 €
Position Coefficient Salaire minimal mensuel brut
1.1 95 2 135 €
1.2 100 2 240 €
2.1 (< 26 ans) 105 2 315 €
2.1 (≥ 26 ans) 115 2 530 €
2.2 130 2 850 €
2.3 150 3 275 €
3.1 170 3 650 €
3.2 210 4 495 €
3.3 270 5 755 €

Important

La vérification du respect du salaire minimal conventionnel s'effectue chaque mois. Les primes exceptionnelles, remboursements de frais, heures supplémentaires et indemnités de congés payés sont exclus de cette comparaison.

Comment trouver son coefficient Syntec

Le coefficient attribué à un salarié figure obligatoirement sur deux documents :

  • Le contrat de travail : le coefficient y est mentionné dès l'embauche, accompagné de la position et de la classification (ETAM ou IC).

  • Le bulletin de paie : chaque fiche de paie doit rappeler le coefficient applicable.

C'est l'employeur qui détermine le coefficient lors de l'embauche, en fonction du poste, du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du salarié. Le coefficient est toutefois négociable avant la signature du contrat et peut être discuté au cours de la relation de travail, notamment lors des entretiens annuels ou professionnels.

En cas de doute sur le coefficient appliqué, le salarié peut se référer à la grille de classification figurant dans la convention collective (disponible sur Légifrance ou sur le site syntec.fr) et comparer les missions décrites avec celles effectivement exercées.

Comment évolue le coefficient au cours de la carrière

Le changement de coefficient n'est pas automatique. Il intervient lorsque les fonctions réellement exercées par le salarié évoluent de manière significative et durable : élargissement des responsabilités, acquisition de nouvelles compétences, prise en charge d'une mission de coordination ou d'encadrement.

L'évolution du coefficient se traduit concrètement par :

  • Un avenant au contrat de travail formalisant la nouvelle classification et le nouveau coefficient.

  • Une revalorisation du salaire minimal applicable, alignée sur le nouveau coefficient.

L'employeur est tenu de vérifier régulièrement l'adéquation entre les missions confiées et le coefficient attribué. Si un salarié exerce des fonctions correspondant à un coefficient supérieur de manière permanente, il peut demander une requalification. En cas de litige, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour statuer sur la classification effective du salarié.

Quelle est la différence entre position et coefficient

La classification Syntec s'articule autour de deux notions complémentaires. La position (notée X.Y, par exemple 2.1 ou 3.2) correspond au niveau fonctionnel du poste dans la grille. Le coefficient est la valeur numérique associée à cette position, servant directement au calcul du salaire minimal. Chaque position correspond à un coefficient unique (sauf la position 2.1 des IC, qui distingue deux coefficients selon l'âge).

Bon à savoir

Un salarié ETAM au coefficient 500 (position 3.3) qui évolue vers des fonctions de cadre peut basculer dans la grille Ingénieurs et Cadres. Ce passage implique un changement de statut complet (cotisations, prévoyance, régime de retraite complémentaire), en plus du nouveau coefficient.

Quelle est la différence entre la classification ETAM et la classification Cadres

Les deux grilles de classification répondent à des logiques différentes, tant dans les critères d'attribution que dans le mode de calcul du salaire minimal.

  • ETAM : la classification s'appuie principalement sur le degré d'autonomie dans l'exécution des tâches, la maîtrise technique et la capacité à résoudre des problèmes.

  • Ingénieurs et Cadres : la classification met l'accent sur l'expérience professionnelle, la capacité de management et le niveau de responsabilité stratégique.

Le passage d'une catégorie à l'autre (ETAM vers IC) constitue une promotion importante qui modifie non seulement le coefficient et le salaire minimal, mais aussi le régime de prévoyance, les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et la durée du préavis applicable.

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Découvrez notre solution RH et paie, 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Simplifiez votre gestion de paie

Simplifiez votre gestion de paie

FAQ – Coefficient et classification dans la CCN Syntec (IDCC 1486)

Le coefficient le plus bas est 95 pour les Ingénieurs et Cadres débutants (position 1.1). Pour les ETAM, le coefficient plancher est 240 (position 1.1), depuis la suppression de l'ancien coefficient 230 par l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022.

Depuis l'accord du 26 juin 2024, les grilles fixent directement un montant mensuel brut forfaitaire pour chaque position et coefficient. L'ancienne formule par valeur de point n'est plus utilisée.

L'employeur détermine le coefficient en fonction du poste. Cependant, si les missions réellement exercées correspondent à un coefficient supérieur de manière durable, le salarié peut contester sa classification et saisir le conseil de prud'hommes en cas de désaccord.

La position 2.1 des Ingénieurs et Cadres distingue deux coefficients selon l'âge du salarié : 105 pour les collaborateurs de moins de 26 ans et 115 à partir de 26 ans. Cette distinction vise à prendre en compte l'expérience acquise avec l'âge.

Oui, le coefficient doit obligatoirement figurer sur chaque bulletin de paie ainsi que sur le contrat de travail. Son absence constitue une contravention de 3e classe, passible d'une amende de 450 € (article R. 3246-2 du Code du travail).

Le passage du statut ETAM au statut Ingénieur ou Cadre intervient lorsque les fonctions exercées correspondent à la grille IC. Ce changement nécessite un avenant au contrat de travail et entraîne une modification du régime de prévoyance, des cotisations de retraite complémentaire et de la durée de préavis.

4.6/5 parmi +20 000 entreprises

Adoptez le logiciel de paie utilisé par plus de 20‎ 000 TPE et PME

Aucun engagement requis