Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective des bureaux d'études technique prévoit trois modalités d'organisation du temps de travail : horaire standard à 35 heures, forfait heures en mission et forfait annuel en jours. Cette page détaille les règles applicables, les majorations d'heures supplémentaires, les durées maximales et les dispositifs complémentaires comme le droit à la déconnexion ou le télétravail.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) prévoit trois modalités d'organisation du temps de travail : l'horaire standard à 35 heures , la réalisation de missions (forfait hebdomadaire de 38 h 30 ) et le forfait annuel en jours ;
La modalité 2 (réalisation de missions) vise les ingénieurs et cadres dont la rémunération annuelle atteint au moins le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) et 115 % du salaire minimum conventionnel ;
Le forfait jours (218 jours) est ouvert aux cadres à partir de la position 2.3 depuis l'avenant du 13 décembre 2022, avec une rémunération minimale de 122 % du minimum conventionnel (120 % à partir de la position 3.1) ;
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis de 50 % au-delà, avec un contingent annuel de 130 heures pour les ETAM et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres ;
Les salariés en forfait jours ne suivent pas le régime des heures supplémentaires, mais conservent leurs repos minimaux de 11 heures par jour et 35 heures par semaine.
La durée légale du travail applicable aux salariés relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec, IDCC 1486) est fixée à 35 heures par semaine , soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an (journée de solidarité incluse). Cette durée constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte horaire.
L' accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, modifié par l'avenant n° 1 du 1er avril 2014 puis par l' avenant n° 2 du 13 décembre 2022 (étendu par arrêté du 12 juin 2024), a instauré trois modalités d'aménagement du temps de travail. Chaque modalité répond à un profil de poste et à un niveau de responsabilité distinct.
L'accord du 22 juin 1999 et ses avenants successifs constituent le socle conventionnel de l'organisation du temps de travail dans la branche Syntec. L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu en juin 2024, a notamment élargi l'accès au forfait jours aux cadres en position 2.3 et renforcé le droit à la déconnexion.
La modalité 1 est le régime de droit commun. Elle s'applique par défaut aux ETAM ainsi qu'aux cadres qui ne remplissent pas les conditions d'accès aux modalités 2 ou 3. Les salariés concernés effectuent 35 heures hebdomadaires réparties selon l'horaire collectif de l'entreprise. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures est qualifiée d'heure supplémentaire.
La modalité 2 concerne les ETAM et cadres disposant d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Elle permet un aménagement jusqu'à 38 heures 30 par semaine , dans la limite de 219 jours travaillés par an .
Le salarié bénéficie d'un Compte de Temps Disponible (CTD) qui compense les heures entre 35 h et 38 h 30. La rémunération annuelle brute doit être au moins égale à 115 % du SMC de sa catégorie. Les heures au-delà de 38 h 30 suivent le régime des heures supplémentaires.
La modalité 3 est réservée aux cadres autonomes . Depuis l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, les conditions d'éligibilité sont :
relever au minimum de la position 2.3 ;
ou percevoir une rémunération supérieure à 2 fois le PASS (96 120 € en 2026) ;
ou être mandataire social.
Le forfait est fixé à 218 jours par an . La rémunération doit atteindre 122 % du SMC pour la position 2.3 et 120 % à partir de la position 3.1.
| Modalité | Public concerné | Durée / forfait | Seuil de rémunération | Jours max / an |
|---|---|---|---|---|
| Modalité 1 | ETAM et cadres non éligibles aux modalités 2 et 3 | 35 h / semaine | SMC de la catégorie | — |
| Modalité 2 | ETAM et cadres en mission | Jusqu’à 38 h 30 / semaine | 115 % du SMC | 219 jours |
| Modalité 3 | Cadres autonomes (position ≥ 2.3) | Forfait 218 jours / an | 120 % du SMC (pos. 3.x) ou 122 % du SMC (pos. 2.3) | 218 jours |
Guide de la Syntec
Les heures supplémentaires concernent les salariés en modalité 1 (au-delà de 35 h) et en modalité 2 (au-delà de 38 h 30). Les taux de majoration :
+ 25 % pour les heures de la 36e à la 43e heure ;
+ 50 % au-delà de la 43e heure.
Le contingent annuel varie selon la catégorie : il s'établit à 130 heures pour les ETAM (ramené à 90 heures en cas d'annualisation du temps de travail) et au contingent réglementaire de 220 heures pour les ingénieurs et cadres . Au-delà de ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute aux majorations : 100 % des heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, 50 % dans celles de 20 salariés ou moins.
Les salariés en modalité 3 (forfait jours) ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires. Leur temps de travail est décompté en jours, et non en heures. En revanche, ils doivent bénéficier des repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h consécutives) minimaux.
Le Code du travail fixe des plafonds pour les salariés soumis à un décompte horaire :
10 heures par jour de travail effectif
48 heures par semaine en valeur absolue
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Pour les salariés en forfait jours, ces durées horaires ne s'appliquent pas directement. Toutefois, l'amplitude quotidienne ne peut excéder 13 heures , et les repos minimaux restent obligatoires.
L'article 10.1 de la convention encadre les astreintes : le salarié doit être en mesure d'intervenir sans être sur son lieu de travail. La mise en place nécessite un accord d'entreprise ou l'application des dispositions de branche. Le temps d'intervention est du temps de travail effectif rémunéré comme tel. L'astreinte donne lieu à une compensation financière ou en repos .
L'article 10.3 prévoit que le travail de nuit doit rester exceptionnel . Il ne constitue pas un mode normal d'organisation et couvre la plage 21 heures – 6 heures . Sa mise en place suppose un accord collectif ou une autorisation de l'inspection du travail. Les travailleurs de nuit bénéficient de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale.
L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 a créé un chapitre X dans l'accord du 22 juin 1999 : « Droit à la déconnexion et obligation de déconnexion ». Ce droit s'applique à tous les salariés , quelle que soit la modalité.
Trois engagements :
l'entreprise ne sollicite pas le salarié pendant ses temps de repos ;
le salarié n'a aucune obligation de répondre pendant les périodes de repos ou de congé ;
aucune sanction ne peut être formulée pour absence de réponse pendant ces périodes.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés , un référent à la déconnexion est obligatoire. Il sensibilise les collaborateurs et intervient dans la procédure d'alerte.
Le télétravail repose sur le volontariat du salarié et la réversibilité du dispositif, encadrés par l'accord de branche du 13 décembre 2022 relatif à l'organisation hybride du travail. Les principales orientations portent sur :
la prise en charge des frais professionnels liés au travail à distance ;
le maintien du lien collectif et la prévention de l'isolement ;
l' égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site.
Le télétravail ne modifie pas la modalité de durée du travail : un salarié en modalité 1 reste soumis aux 35 heures, même à distance. La mise en place du télétravail s'organise généralement par accord collectif ou par charte, qui précise les jours télétravaillés et les modalités de prise en charge.
Le suivi de la charge de travail constitue une obligation renforcée par l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 pour les salariés en forfait jours. L'employeur doit garantir un décompte régulier et un dialogue sur la charge réelle.Le dispositif repose sur trois piliers :
un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie professionnelle et personnelle, les trajets et la rémunération ;
un outil de suivi vérifiant le respect des repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) ;
un dispositif d'alerte : le salarié signale par écrit une charge anormale, et l'employeur organise un entretien sous 8 jours.
L'avenant a supprimé l'exigence de deux entretiens annuels au profit d'un seul. L'employeur transmet chaque année à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) le nombre d'alertes émises et les mesures correctives engagées. Cet entretien de forfait jours conditionne la validité même de la convention de forfait, dont l'absence peut entraîner sa nullité.
Le temps de trajet domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif . Le temps de déplacement professionnel excédant le trajet habituel peut ouvrir droit à une contrepartie (repos ou compensation financière, article L. 3121-4 du Code du travail).
Pour les salariés en forfait jours, la durée des trajets professionnels est abordée lors de l'entretien annuel. L'employeur veille à ce que les déplacements ne compromettent pas les temps de repos.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-25.
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (IDCC 1486) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 (forfait jours), étendu par arrêté du 12 juin 2024 — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Convention collective des bureaux d'études techniques — forfait jours et rémunération minimale (120 % / 122 %) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Titre 6 — Temps de travail (contingent d'heures supplémentaires) — Fédération Syntec — consulté le 25/06/2026
Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 (PASS 48 060 €) — BOSS.gouv.fr — consulté le 25/06/2026
Guide de la Syntec
Non, le forfait jours n'est pas accessible aux cadres en position 2.1 ou 2.2 dans les bureaux d'études techniques. Depuis l'avenant du 13 décembre 2022, le seuil minimal d'éligibilité reste fixé à la position 2.3 (coefficient 150). Un forfait jours conclu sous ce seuil est dépourvu de base conventionnelle et peut être annulé en cas de litige. Le salarié repasse alors au régime des 35 heures, et chaque heure effectuée au-delà devient une heure supplémentaire due avec majoration. Un dépassement du forfait jours mal encadré expose donc l'entreprise à un rappel de salaire conséquent.
La modalité 2 reste un forfait en heures calculé sur la semaine (38 h 30), tandis que le forfait jours décompte le temps de travail en jours sur l'année (218 jours). En modalité 2, les heures au-delà de 38 h 30 ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires, ce qui n'existe pas en forfait jours. Les conditions d'accès diffèrent aussi : la modalité 2 exige une rémunération au moins égale au PASS et à 115 % du minimum conventionnel, alors que le forfait jours suppose une position 2.3 minimum et une autonomie réelle. Le niveau d'autonomie dans l'organisation du travail constitue le critère central de distinction.
Les salariés en forfait jours ne bénéficient pas de RTT au sens classique, mais de jours de repos destinés à respecter le plafond de 218 jours travaillés. Le nombre de ces jours varie chaque année selon le calendrier, le positionnement des jours fériés et le nombre de week-ends. Ce mécanisme se distingue du dispositif applicable aux salariés à 35 heures qui dépassent l'horaire hebdomadaire. Le calcul exact des jours de RTT dépend ainsi de la modalité retenue et du nombre de jours ouvrés de l'année concernée.
Non, le contingent annuel diffère selon la catégorie dans les bureaux d'études techniques. Les ETAM disposent d'un contingent conventionnel de 130 heures , ramené à 90 heures en cas d'annualisation du temps de travail. Les ingénieurs et cadres relèvent quant à eux du contingent réglementaire de 220 heures . Au-delà de ces seuils, la contrepartie obligatoire en repos s'ajoute aux majorations de 25 % et 50 %. Cette distinction conditionne le décompte des heures supplémentaires et le déclenchement des repos compensateurs.
L'absence d'entretien annuel fragilise directement la validité de la convention de forfait jours. La jurisprudence sanctionne régulièrement les forfaits jours dépourvus de suivi effectif de la charge de travail, en les déclarant sans effet . Le salarié peut alors réclamer le paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures, sur la période non prescrite. L'employeur a donc tout intérêt à formaliser chaque année cet échange et à conserver une trace écrite du suivi des jours travaillés et des repos.
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